Le droit successoral pour le partenaire cohabitant légal
Qu'est-ce que la cohabitation légale ?
Il est possible de cohabiter légalement depuis 2000. Pour être considéré comme cohabitant légal, il faut faire une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil. Il doit toujours s'agir de deux personnes. Pour pouvoir cohabiter légalement, on ne peut pas être marié ni cohabiter de fait avec une autre personne. La loi n'impose aucune restriction quant à la relation entre les deux partenaires. Cela signifie, par exemple, que la cohabitation légale est parfaitement possible pour un couple, mais également pour deux membres d'une même famille ou deux amis.
De quoi le partenaire cohabitant légal hérite-t-il ?
Les cohabitants légaux bénéficient d'un droit successoral limité. Celui-ci leur permet d'hériter automatiquement. Le droit successoral stipule en effet qu'indépendamment des autres héritiers impliqués dans la succession, le partenaire cohabitant légal survivant hérite toujours de l'usufruit de l'habitation familiale et du contenu.
Concrètement, cela signifie que le partenaire survivant peut continuer d'occuper l'habitation jusqu'à son décès, et qu'il a même droit aux revenus locatifs s'il décide de louer l'habitation familiale. En vertu du droit successoral, la nue-propriété de l'habitation familiale et la pleine propriété des autres biens (argent, seconde résidence…) reviennent aux autres héritiers légaux. De nus-propriétaires, ils deviennent pleins propriétaires de l'habitation familiale au décès du partenaire survivant. En tant que partenaire cohabitant légal survivant, vous ne pouvez pas décider seul de vendre l'habitation familiale. Comme pour les conjoints mariés, les nus-propriétaires ne peuvent pas demander la conversion en pleine propriété de l'habitation familiale et de son contenu.
Le partenaire cohabitant légal survivant bénéficie donc d'un droit successoral limité. Limité, parce qu'un conjoint hérite de l'usufruit de la totalité de la succession (et pas seulement de l'habitation familiale et de son mobilier). Si vous souhaitez léguer à votre partenaire plus que l'usufruit de l'habitation familiale et de son mobilier, vous devez vous marier, ou recourir à une autre solution (comme une donation, un testament, une clause d'accroissement ou une assurance-vie). Lisez ceci pour savoir ce qu'il en est du droit successoral pour les couples mariés.
Ce droit successoral limité entre cohabitants légaux ne s'appliquera pas si vous cohabitez légalement avec l'un de vos descendants (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants). En effet, le but recherché n'est pas qu'une veuve par exemple cohabite légalement avec son fils ou sa fille dans le seul but de pouvoir lui transmettre l'habitation familiale en éludant les droits de succession. Mais le droit successoral sera bien d'application si vous cohabitez légalement avec votre sœur ou votre tante par exemple.
Important à savoir : pour les cohabitants légaux, il n'existe pas de réserve successorale. Chacun des deux partenaires peut donc limiter la part d'héritage de l'autre, ou même la lui supprimer entièrement.