Cohabitation légale ou de fait : qu'en est-il du droit successoral ?
Vous cohabitez légalement ou de fait ? Sachez alors que la forme de cohabitation a un impact important sur ce que votre partenaire héritera de vous. En effet, le droit successoral en cas de cohabitation légale diffère fortement de celui en cas de cohabitation de fait. Découvrez ici les principales différences et comment protéger financièrement votre partenaire.
Cohabitation légale : qu’en est-il si votre partenaire décède ?
Qu’est-ce que la cohabitation légale ?
Il est possible de cohabiter légalement depuis 2000. Vous devez à cet effet faire une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil. Il doit toujours s’agir de deux personnes. Pour pouvoir cohabiter légalement, vous ne pouvez pas être marié(e) ni cohabiter de fait avec une autre personne. La loi n’impose aucune restriction quant à la relation entre les deux partenaires. Cela signifie, par exemple, que la cohabitation légale est parfaitement possible pour un couple, mais également pour deux membres d’une même famille ou deux amis.
De quoi un partenaire cohabitant légal hérite-t-il automatiquement ?
Les cohabitants légaux bénéficient d’un droit successoral limité. Celui-ci leur permet d’hériter automatiquement. Le droit successoral stipule en effet qu’indépendamment des autres héritiers impliqués dans la succession, le partenaire cohabitant légal survivant hérite toujours de l’usufruit de l’habitation familiale et de son contenu.
Concrètement, cela signifie :
- En tant que partenaire survivant(e), vous pouvez continuer à occuper l’habitation jusqu’à votre décès.
- Vous avez même droit aux revenus locatifs si vous décidez de louer l’habitation familiale.
- La nue-propriété de l’habitation familiale et la pleine propriété des autres biens (argent, seconde résidence…) reviennent aux autres héritiers légaux. De nus-propriétaires, ils deviennent pleins propriétaires de l’habitation familiale au décès du partenaire survivant.
Pourquoi ce droit successoral est-il limité : différence avec les partenaires mariés
Le droit successoral est plus limité que celui des couples mariés. Alors qu’un conjoint hérite de l’usufruit de la totalité de la succession, le cohabitant légal n’en bénéficie que pour l’habitation et son contenu. De l’argent, des actions ou d’une seconde résidence, vous n’héritez en principe rien. Vous souhaitez léguer plus à votre partenaire ? Vous devez alors agir au moyen d’un testament, d’une donation, d’une clause d’accroissement ou d’une assurance-vie.
Lisez ceci pour savoir ce qu’il en est du droit successoral pour les couples mariés.
Exception : cohabitation avec des descendants
Ce droit successoral limité entre cohabitants légaux ne s’applique pas si vous cohabitez légalement avec l’un de vos descendants (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants). En effet, le but n’est pas qu’une veuve, par exemple, cohabite légalement avec son enfant pour transmettre ainsi l’habitation familiale de manière fiscalement avantageuse. Mais le droit successoral sera bien d’application si vous cohabitez légalement avec votre sœur ou votre tante, par exemple.
Pas de réserve successorale entre cohabitants légaux
Important à savoir : pour les cohabitants légaux, il n’existe pas de réserve successorale minimale. Chacun des deux partenaires peut donc, par testament, limiter la part d’héritage de l’autre, ou même la lui supprimer entièrement. Les enfants des cohabitants légaux sont toutefois des héritiers réservataires. Leur part doit toujours être respectée.
Le droit successoral du partenaire cohabitant légal offre donc une protection de base, mais reste limité. Si vous voulez protéger votre partenaire au maximum, il est conseillé de demander à temps un avis juridique et de réfléchir à des mécanismes de protection complémentaires.
Droit successoral en cas de cohabitation de fait
Qu’est-ce que la cohabitation de fait ?
La cohabitation de fait signifie que deux ou plusieurs partenaires, membres d’une famille ou amis vivent à la même adresse, sans qu’aucune déclaration légale ne soit nécessaire. Si nécessaire, la cohabitation peut être constatée sur base du registre de la population, étant donné que les cohabitants partagent le même domicile. La cohabitation de fait ne nécessite donc aucune formalité.
De quoi hérite un partenaire cohabitant de fait ?
Il n’existe pas de droit successoral entre partenaires cohabitants de fait, et donc pas non plus de protection de l’habitation familiale. En principe, le cohabitant de fait survivant n’hérite donc de rien. Si vous souhaitez protéger votre partenaire cohabitant de fait survivant, vous devez agir vous-même. Vous pouvez le faire au moyen d’un testament ou de l’achat d’une habitation avec une clause d’accroissement. Si vous omettez de le faire, tout reviendra aux héritiers légaux de votre partenaire cohabitant de fait décédé.
Protéger l’héritage de votre partenaire : 5 solutions
Testament
Une première solution consiste à rédiger un testament. Vous pouvez y mentionner que le partenaire qui décède lègue l’habitation à l’autre partenaire, en pleine propriété ou en usufruit. Lors de la rédaction d’un testament, vous devez tenir compte de la réserve légale des enfants. Ils sont des héritiers réservataires et ont droit à une part d’héritage légalement protégée. Si le testament porte atteinte à leurs réserves, il y a un risque que celui-ci ne soit pas entièrement exécuté. Une action en réduction permet alors de corriger la part réservée.
Donation du vivant
Une deuxième possibilité consiste à recourir à des donations alors que les deux partenaires sont encore en vie. Ici aussi, la part des héritiers réservataires doit être respectée. Si tel n’est pas le cas, ces derniers peuvent demander la réduction au moment du décès.
Clause d’accroissement : protection contractuelle
Au moyen d’une clause d’accroissement (également appelée tontine), les partenaires conviennent, lors de l’achat de l’habitation, que le survivant recevra l’habitation en pleine propriété ou en usufruit. La réserve légale n’entre ici pas en jeu. Le partenaire survivant doit toutefois payer des droits d’enregistrement (sur la moitié de l’habitation) lors de la mise en œuvre de la clause d’accroissement.
Clause d’accroissement avec option : flexibilité maximale
Dans ce cas, le partenaire survivant a la liberté de recourir ou non à la clause d’accroissement.
S’il ne le fait pas, c’est le régime successoral légal qui s’applique. S’il existe un testament qui lui attribue la pleine propriété ou l’usufruit, il convient alors d’évaluer ce qui est fiscalement le plus intéressant : les droits d’enregistrement liés à la tontine ou les droits de succession sur la succession (en ce compris l’habitation). Si les deux partenaires cohabitent de fait depuis au moins trois ans en Flandre, ils ne doivent pas payer de droits de succession sur l’habitation familiale. Cette règle n’existe pas à Bruxelles ni en Wallonie.
Assurance décès
Au moyen d’une assurance décès, vous pouvez mieux protéger financièrement votre partenaire cohabitant. Lorsque l’un des deux partenaires décède, l’autre reçoit le versement d’un capital déterminé. Dans tous les cas, il est important :
- de vérifier régulièrement la désignation précise des bénéficiaires. Sinon, vous courez le risque que l’argent finisse chez la mauvaise personne (par exemple, si vous désignez nominativement votre partenaire comme bénéficiaire et que votre relation se termine après un certain temps).
- de bien réfléchir au préalable à la structure exacte de la police (preneur(s) d’assurance, assuré(s) et bénéficiaires), en tenant compte des éventuels droits de succession.
Une telle assurance décès peut, dans le cadre d’un crédit logement, prendre la forme d’une assurance solde restant dû.
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Combien de droits de succession payez-vous en tant que cohabitant légal ou de fait ?
Les droits de succession diffèrent en Belgique selon le lieu de résidence et le statut relationnel des partenaires. Vous trouverez ci-dessous un aperçu par région et par situation.
Région flamande
En ce qui concerne les tarifs en matière de droits de succession, la Flandre applique une égalité de traitement entre les époux, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait qui sont enregistrés comme tels depuis au moins un an. Ils paient les droits de succession au taux le plus avantageux et, en outre, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession à concurrence des premiers 75 000 euros de biens mobiliers. En plus, en Flandre, le partenaire ne paie pas de droits de succession sur ce dont il hérite dans l’habitation familiale à condition d’être marié, cohabitant légal (sans lien de parenté en ligne directe) ou cohabitant de fait depuis au moins trois ans (sans lien de parenté en ligne directe). Lisez ceci pour en savoir plus sur les droits de succession (erfbelasting) en Flandre.
Région de Bruxelles-Capitale
À Bruxelles également, les personnes mariées, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait (après au moins un an) sont traités de la même manière en matière de droits de succession. Ainsi, un tarif avantageux est entre autres prévu pour la maison familiale.
Région wallonne
En Wallonie, les personnes mariées et les cohabitants légaux bénéficient de tarifs avantageux en matière de droits de succession. Ceci ne s’applique cependant pas aux cohabitants de fait. En ce qui concerne l’habitation familiale, il existe également une différence entre les personnes mariées et les cohabitants légaux d’une part, et les cohabitants de fait d’autre part. Ces derniers doivent en effet payer des droits de succession sur l’habitation familiale, alors que ce n’est pas le cas pour les personnes mariées et les cohabitants légaux (à condition qu’ils aient eu leur résidence principale dans cette habitation familiale pendant au moins cinq ans).
