Donation ou testament: quels sont les avantages et les inconvénients ?

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Sur le blog de NN, nous avons déjà consacré de nombreux articles aux donations et aux testaments. Il s’agit en effet des deux principales techniques utilisées pour la planification successorale.  Cette planification successorale doit se faire de façon réfléchie et chaque situation est différente.  Examinons donc de plus près les avantages et les inconvénients de ces deux méthodes.

La donation 

La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille, gratuitement et irrévocablement, d’un bien mobilier ou immobilier en faveur d’un donataire, qui accepte ce bien.  Suite à l’adaptation des tarifs fiscaux, cette méthode de planification successorale a gagné en importance au cours des dernières années.  Auparavant, établir un testament était la manière usuelle de transmettre un bien.  De nos jours, la donation gagne du terrain.  La raison en est la baisse récente des droits de donation.  La principale caractéristique de la donation est qu’elle a lieu entre vifs et qu’elle a un effet immédiat.  La conséquence directe de ceci est que la donation est irrévocable.  Par une donation, le donateur retire définitivement de ses biens une certaine partie de son patrimoine.  Il est cependant possible d’inclure certaines conditions particulières dans la donation, comme la réserve d’usufruit de, par exemple, une habitation, l’interdiction de l’apport dans la communauté matrimoniale, la donation avec charge ou la donation avec interdiction d’aliéner.  La principale motivation est bien sûr d’ordre fiscal :  les taux des droits de donation sont en général plus intéressants que les taux des droits de succession.  Plus la somme est importante et plus la distance entre le donateur et le donataire est grande, plus il est intéressant de faire une donation, plutôt que de laisser un bien en héritage.  En outre, la donation diminue l’ampleur de la part successorale, c’est-à-dire du patrimoine à léguer, de sorte que les droits de succession seront également moins importants après le décès, à cause du fait que les taux augmentent en fonction de l’ampleur du patrimoine à léguer. 

Donation de biens mobiliers

La donation de biens mobiliers peut se faire sous la forme d’un don manuel, d’une donation indirecte par virement (don bancaire) ou d’une donation par acte notarié. Dans notre pays, le taux des donations des biens meubles est déterminé en fonction des régions.  Une donation peut se faire par un don manuel ou bancaire (enregistré ou non), ou par-devant notaire.  La règle veut qu’une donation se fasse par-devant notaire ; pourtant, certaines autres techniques de donation, comme le don bancaire, sont également permises dans le droit.  Ceci est plus avantageux  - il n’y a en effet pas de droits de donation - mais c’est aussi plus risqué, parce que si la donation est considérée comme nulle, il faudra quand même s’acquitter des droits de succession.  Le donataire peut cependant faire lui-même enregistrer le don manuel en communiquant la preuve de la donation à un bureau d’enregistrement.  Une fois que les droits de donation ont été payés, ces biens meubles disparaissent définitivement de la succession.  Les droits de donation peuvent être payés par le donateur ou par le donataire, peu importe, pourvu qu’ils soient payés.

Dans le cas d’une donation, il faut également tenir compte de la règle des trois ans.  Cela veut dire que, si le donateur d’un bien mobilier décède endéans les trois années après le don manuel ou bancaire, le donataire devra s’acquitter des droits de succession.  Si le don a été fait par-devant notaire ou via le bureau d’enregistrement, il faudra payer immédiatement les droits de donation, mais le légataire sera plus tard entièrement exempté de droits de succession sur ces biens.

Donation de biens immobiliers

La donation de biens immobiliers devra toujours se faire par-devant notaire. Les droits de donation sur les biens immobiliers sont dans notre pays déterminés régionalement en fonction du domicile fiscal du donateur.  En outre, ces taux sont progressifs :  plus la valeur est élevée, plus les droits de donation le seront également.  Le lien entre le donateur et le donataire détermine aussi les taux :  plus ce lien est étroit, moins il y aura de droits.

Le testament 

Le testament est un acte par lequel quelqu’un détermine ce qui doit arriver à sa succession.  Le testament n’a aucune influence sur le patrimoine du testateur, qui pourra donc continuer à en disposer librement toute sa vie.  Il en fait ce qu’il veut.  Un testament ne doit pas nécessairement se faire devant notaire, mais il est recommandé de l’établir avec l’aide d’une personne qui pourra vous conseiller.  Cette personne pourra en outre éviter de commettre des erreurs qui pourraient faire que la succession n’aboutit pas nécessairement chez la personne souhaitée. En effet, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez dans un testament.  Vous devez savoir qu’il y a des héritiers protégés par la loi qui ont droit à une part réservée, la réserve légale.  Vous ne pouvez disposer librement que de la part disponiblevde votre patrimoine. 

Par le transfert de compétences des droits de succession aux régions depuis le 1erjanvier 2015, cette matière est également régionale.  Le droit successoral, en revanche, est resté fédéral. Les droits de succession sont payés par l’héritier.  Bien que les taux puissent parfois fortement varier d’une région à l’autre, les principes sont en grandes lignes les mêmes.  C’est également le domicile fiscal (au cours des cinq dernières années de la vie) du testateur qui détermine la région.  Les droits de succession sont également déterminés par la valeur de la succession :  plus celle-ci est élevée, plus il y aura de droits à payer. Le lien entre le testateur et l’héritier détermine les taux :  plus ce lien est étroit, moins il y aura de droits.

Donation

Testament

Entre vifs

Après la mort

Bien meubles/immeubles

Bien meubles/immeubles

Irrévocable

Modifiable

Droits de donation en fonction :  
• du domicile fiscal du donateur 

• de la valeur de la donation

• du lien entre le donateur et le donataire. 

Droits de succession en fonction :

• du domicile fiscal du testateur (au cours des cinq dernières années de sa vie)

• de la valeur de l’héritage

• du lien entre le testateur et l’héritier.

Donation de biens meubles :  par-devant notaire, ou non.  Si sans notaire, à faire enregistrer ou non.

Testament:  par-devant notaire, ou non.

Donation de biens immeubles :  toujours par-devant notaire 

 

Les droits de donation sont payés par le donateur ou le donataire.

Les droits de succession sont payés par l’héritier.

 

La décision de faire une donation ou de laisser quelque chose en héritage par testament doit se faire de façon réfléchie.  Les deux possibilités ont en effet une grande influence sur votre patrimoine.  Une planification successorale réussie ne peut se faire qu’avec les conseils d’un expert, par exemple un notaire.