Donation ou testament: quels sont les avantages et les inconvénients ?

Quelle est la différence entre une donation et un testament ?

La principale différence est le moment de la transmission. Dans le cas d'une donation, vous transmettez votre patrimoine de votre vivant ; le bénéficiaire en devient directement propriétaire. Un testament n'entre en application qu'après votre décès. La donation est fiscalement plus intéressante pour éviter des droits de succession, tandis qu'un testament vous donne un meilleur contrôle.

Qu'est-ce qu'une donation ? Transmettre un patrimoine de son vivant

La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille, gratuitement et (sous réserve de certaines exceptions, voyez plus loin dans cet article) irrévocablement, d’un bien mobilier ou immobilier en faveur d’un donataire, qui accepte ce bien.

Suite à l’adaptation des tarifs fiscaux, cette méthode de planification successorale a gagné en importance au cours des dernières années. Auparavant, établir un testament était la manière usuelle de transmettre un bien. De nos jours, la donation gagne du terrain. La raison en est la baisse récente des droits de donation.

Les principales caractéristiques d'une donation de son vivant 

La principale caractéristique de la donation est qu’elle a lieu entre vifs et qu’elle a un effet immédiat. La conséquence directe de ceci est que la donation est irrévocable. Par une donation, le donateur retire définitivement de ses biens une certaine partie de son patrimoine. Il est cependant possible d’inclure certaines conditions particulières dans la donation, comme la réserve d’usufruit de, par exemple, une habitation, l’interdiction de l’apport dans la communauté matrimoniale, la donation avec charge ou la donation avec interdiction d’aliéner.

Payer moins d'impôts via les droits de donation 

La principale motivation est bien sûr d’ordre fiscal : les taux des droits de donation sont en général plus intéressants que les taux des droits de succession. Plus la somme est importante et plus la distance entre le donateur et le donataire est grande, plus il est intéressant de faire une donation, plutôt que de laisser un bien en héritage. En outre, la donation diminue l’ampleur de la part successorale, c’est-à-dire du patrimoine à léguer, de sorte que les droits de succession seront également moins importants après le décès, à cause du fait que les taux augmentent en fonction de l’ampleur du patrimoine à léguer. 

Découvrez ici 5 manières d'éviter des droits de succession.

Attention : Dans le cas d'une donation, vous devez également tenir compte de la règle des cinq ans. Cela signifie que, si le donateur d'un bien mobilier décède dans les cinq années après le don manuel ou bancaire, le donataire devra payer les droits de succession. Ce délai de cinq ans est également appelé ‘période suspecte’.  Dans le passé, ce délai différait d'une région à l'autre, mais depuis 2026, il est de cinq ans partout en Belgique.

Si la donation a cependant été faite par-devant un notaire ou via le bureau d'enregistrement, il faudra immédiatement s'acquitter des droits de donation, mais l'héritier sera alors ultérieurement entièrement exempté de droits de succession.

Comment fonctionne la donation de biens mobiliers et immobiliers?

La donation de biens mobiliers (argent, bijoux, actions)

Une donation de biens mobiliers est possible via:

• un don manuel
• un don bancaire (une donation indirecte par virement)
• une donation par acte notarié

Les taux pour ses droits de donation sont en Belgique déterminés par votre domicile fiscal.

Normalement, vous faites enregistrer un don chez un notaire, mais il est également permis de le faire sans notaire, via un don manuel ou un don bancaire.  Ces techniques sont souvent fiscalement plus intéressantes, car aucun droit de donation n'est dû, mais elles comportent également plus de risques.  Si la donation est déclarée nulle, les droits de succession peuvent encore être dus.  La règle des 5 ans s’applique également (voir ci-dessus).

Le donataire peut également limiter ce risque en faisant enregistrer volontairement un don manuel ou bancaire, en remettant la preuve de la donation à un bureau d'enregistrement. Dès que les droits de donation ont été payés, par le donateur ou le donataire, les biens sont définitivement retirés de la succession. Cela offre une sécurité : il ne faudra plus tard jamais payer de droits de succession sur ces biens.

La donation de biens immobiliers

La donation de biens immobiliers devra toujours se faire par-devant notaire. Les droits de donation sur les biens immobiliers sont dans notre pays déterminés régionalement en fonction du domicile fiscal du donateur. En outre, ces taux sont progressifs : plus la valeur est élevée, plus les droits de donation le seront également. Le lien entre le donateur et le donataire détermine aussi les taux : plus ce lien est étroit, moins il y aura de droits.

Vous envisagez une donation ?

Voici les conditions pour une donation >

Établir un testament : un contrôle maximum sur votre patrimoine

Le testament est un acte par lequel quelqu’un détermine ce qui doit arriver à sa succession. Le testament n’a aucune influence sur le patrimoine du testateur, qui pourra donc continuer à en disposer librement toute sa vie. Il en fait ce qu’il veut.

Tenir compte de la réserve légale

Un testament ne doit pas nécessairement se faire devant notaire, mais il est recommandé de l’établir avec l’aide d’une personne qui pourra vous conseiller. Cette personne pourra en outre éviter de commettre des erreurs qui pourraient faire que la succession n’aboutit pas nécessairement chez la personne souhaitée. Vous ne pouvez en effet pas faire n’importe quoi avec un testament. Vous devez savoir qu’il y a des héritiers protégés par la loi qui ont droit à une part réservée, la réserve légale. Vos enfants, par exemple. Vous ne pouvez donc disposer librement que de la part disponible de votre patrimoine. 

Vous êtes curieux de connaître les taux ? Lisez ici précisément combien coûte un testament chez un notaire.

Les droits de succession : les frais sont pour l'héritier

Les droits de succession sont payés par l’héritier. Bien que les taux puissent parfois fortement varier d’une région à l’autre, les principes sont en grandes lignes les mêmes. C’est également le domicile fiscal (au cours des cinq dernières années de la vie) du testateur qui détermine la région. Les droits de succession sont également déterminés par la valeur de la succession : plus celle-ci est élevée, plus il y aura de droits à payer. Le lien entre le testateur et l’héritier détermine les taux : plus ce lien est étroit, moins il y aura de droits.

Comparaison : donation vs. testament (aperçu)

* Une donation est en principe définitive, mais dans des cas exceptionnels, elle peut quand même être révoquée ou rester sans effet. Cela peut par exemple être le cas pour certaines donations entre époux, si une condition suspensive n’est pas remplie, ou si le donataire fait preuve d'ingratitude par des faits graves.

Conclusion : quel est le meilleur choix pour la planification successorale ?

La décision de faire une donation ou de laisser quelque chose en héritage par testament doit se faire de façon réfléchie. Les deux possibilités ont en effet une grande influence sur votre patrimoine. Une planification successorale réussie ne peut se faire qu’avec les conseils d’un expert, par exemple un notaire. 

Lisez ici comment vous pouvez protéger vos proches de l'impact de droits de succession élevés.

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