Comment protéger le cohabitant survivant en cas de décès ?

Samenwonen

Que dit le droit successoral sur votre place en tant qu'héritier si vous vivez en cohabitation avec votre partenaire ? Quelle est la différence dans ce cas entre cohabitation de fait et cohabitation légale ? Et comment combler les lacunes de ce droit successoral ? 

Cohabitation de fait

Si vous n'êtes pas marié(e) et vivez en cohabitation de fait (sans déclaration écrite de cohabitation légale à l'état civil de votre commune donc) avec votre partenaire et si celui-ci(celle-ci) décède subitement, vous n'aurez alors pas le statut d'héritier légal, ce qui aura des conséquences importantes. Imaginez que vous ayez acheté une maison ensemble. Si vous n'avez rien prévu, la moitié de cette habitation commune reviendra alors, au décès de votre partenaire, à ses héritiers légaux. La question qui se posera dans ce cas consistera à savoir si vous pourrez rester ou non dans votre maison ou appartement...

Comment éviter ce genre de scénario ?

  • En rédigeant un testament précisant que le partenaire qui décédera cède sa moitié dans l'habitation à l'autre partenaire. Attention, il s'agira dans ce cas de tenir compte de la réserve légale des enfants. Le testament pourra donc ne pas être exécuté dans sa totalité en cas d'atteinte à la réserve légale. Sachez aussi que les droits de succession entre partenaires de fait pourront être élevés, sauf cohabitation de fait depuis au moins trois ans.
     
  • Au moyen d'une clause d'accroissement  (aussi appelée clause de tontine), en vertu de laquelle vous conviendrez à l'achat de l'habitation que le partenaire survivant acquerra l'habitation en pleine propriété ou en usufruit. La réserve légale ne jouera aucun rôle dans ce cas. Le partenaire survivant devra toutefois payer des droits d'enregistrement (sur la moitié de l'habitation) à l'exercice de la clause de tontine. 

    Il est aussi possible d'opter pour une clause d'accroissement avec option. Dans ce cas, le partenaire survivant sera libre d'utiliser ou non la clause d'accroissement. S'il ne le fait pas, le régime successoral légal s'appliquera. Si un testament lui accorde la pleine propriété ou l'usufruit, il s'agira alors de voir ce qui est le plus intéressant fiscalement : les droits d'enregistrement avec la clause de tontine ou les droits de succession (y compris sur l'habitation). Si les deux partenaires cohabitent de fait depuis au moins trois ans en Flandre, aucun droit de succession ne sera dû sur l'habitation familiale.

     
  • Au moyen de donations du vivant des deux partenaires. Ici aussi, la part des héritiers réservataires devra être respectée. Dans le cas contraire, une réduction pourra être exigée au décès.
     

Cohabitation légale

Si vous vivez en cohabitation légale avec votre partenaire, vous hériterez automatiquement l'un de l'autre. Un testament ne sera pas nécessaire dans ce cas, mais le droit successoral sera limité. Il s'agira en effet uniquement de l'usufruit (pas de la pleine propriété) du bien dans lequel vous viviez et du mobilier. Le fait que le partenaire qui décède ait aussi des enfants ne changera rien ici. Ces enfants hériteront chacun d'une part identique de la nue-propriété de la part du partenaire décédé dans l'habitation familiale (avec le mobilier), de même que d'une part égale de la pleine propriété du reste de la succession. Il est possible d'élargir l'héritage du partenaire cohabitant légal survivant à travers des libéralités ou un testament. Mais dans le même temps, il est aussi possible de déshériter le partenaire au profit d'autres héritiers à travers un testament. 

Assurance décès

Un moyen simple de prévoir une protection financière supplémentaire consiste à souscrire une assurance décès. Si un des deux partenaires décède, l'autre percevra alors un capital déterminé. Dans tous les cas, il sera important :

  • de vérifier la description précise des bénéficiaires à intervalles réguliers au risque que l'argent ne revienne finalement à la mauvaise personne (par ex. si vous désignez nommément votre partenaire et que la relation prend fin par la suite).
  • de bien réfléchir à la structure précise de la police et à la désignation des bénéficiaires dans le cadre des possibles droits de succession à payer ultérieurement.

Pareille assurance décès pourra, dans le cadre d'un crédit habitation, prendre la forme d'une assurance solde restant dû.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre courtier en assurances si vous avez encore des questions à ce sujet. 


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