De quoi mon partenaire cohabitant héritera-t-il ?

Wat erft mijn partner

La question de savoir si votre partenaire pourra prétendre à votre héritage dépend du type de cohabitation : légale ou de fait. Cet élément aura une influence importante sur la répartition de l'héritage.

 

 

 

 

1.Partenaire cohabitant légal

Qu'est-ce que la cohabitation légale ?

Il est possible de cohabiter légalement depuis le 1er janvier 2000. Pour être considéré comme cohabitant légal, il faut faire une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil. Il doit toujours s'agir de deux personnes. Pour pouvoir cohabiter légalement, on ne peut pas être marié ni cohabiter de fait avec une autre personne. La loi n'impose aucune restriction quant à la relation entre les deux partenaires. Cela signifie, par exemple, que la cohabitation légale est parfaitement possible pour un couple, mais deux membres d'une même famille vivant ensemble ou deux amis peuvent également faire une déclaration de cohabitation légale.

Le droit successoral en matière de cohabitation légale

Ce n'est que depuis le 18 mai 2007 que les cohabitants légaux bénéficient d'un droit successoral limité. Celui-ci leur permet d'hériter automatiquement. Le droit successoral stipule en effet qu'indépendamment des autres héritiers impliqués dans la succession, le partenaire cohabitant légal survivant hérite toujours de l'usufruit de l'habitation familiale et du contenu. Concrètement, cela signifie que le partenaire survivant peut continuer d'occuper l'habitation jusqu'à son décès, et qu'il a même droit aux revenus locatifs s'il décide de louer l'habitation familiale. En vertu du droit successoral, la nue-propriété de l'habitation familiale et la pleine propriété des autres biens (argent, seconde résidence…) reviennent aux autres héritiers légaux. De nus-propriétaires, ils deviennent pleins propriétaires de l'habitation familiale au décès du partenaire survivant. En tant que partenaire cohabitant légal survivant, vous ne pouvez pas décider seul de vendre l'habitation familiale. Comme pour les conjoints mariés, les nus-propriétaires ne peuvent pas demander la conversion en pleine propriété de l'habitation familiale et de son contenu sans le consentement du conjoint survivant. On parle ici d'un droit successoral limité étant donné qu'un conjoint marié hérite de l'usufruit sur l'ensemble de la succession, pas uniquement sur l'habitation familiale et son contenu. Si vous souhaitez léguer à votre partenaire plus que l'usufruit de l'habitation familiale, vous devez recourir à d'autres techniques telles que, par exemple, une donation, un testament, une clause d'accroissement ou une assurance vie.

Ce droit successoral limité entre cohabitants légaux ne s'appliquera pas si vous cohabitez légalement avec l'un de vos descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). En effet, le but recherché n'est pas qu'une veuve par exemple cohabite légalement avec son fils ou sa fille dans le seul but de pouvoir lui transmettre l'habitation familiale en éludant les droits de succession. Mais le droit successoral sera bien d'application si vous cohabitez légalement avec votre sœur ou votre tante par exemple.

 

2.Partenaire cohabitant de fait

Qu'est-ce que la cohabitation de fait ?

Cohabiter de fait signifie habiter ensemble à la même adresse. La cohabitation de fait est largement accessible. Elle peut se faire à deux ou à plusieurs personnes. Il est tout à fait possible pour les cohabitants d'être partenaires ou amis, ou d'avoir un lien de parenté. Il n'y a aucune déclaration à faire à l'état civil. Si nécessaire, la cohabitation peut être constatée sur base du registre de la population, étant donné que les cohabitants partagent le même domicile. La cohabitation de fait ne nécessite donc aucune formalité.

Le droit successoral en matière de cohabitation de fait

Il n'existe pas de droit successoral entre partenaires cohabitants de fait, et donc pas non plus de protection de l'habitation familiale. Si vous souhaitez léguer quelque chose à votre partenaire cohabitant de fait survivant, vous devez prendre vos propres dispositions et recourir à des techniques qui permettent de contourner le droit successoral, comme par exemple rédiger un testament en faveur de votre partenaire cohabitant de fait ou acheter ensemble une habitation en prévoyant une clause d'accroissement. À défaut, tout reviendra aux héritiers légaux de votre défunt partenaire cohabitant de fait.

Droits de succession

En matière de droits de succession, la Flandre applique une égalité de traitement entre les époux, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait qui sont enregistrés comme tels depuis au moins un an. Ils paient les droits de succession au taux le plus avantageux (3 %, 9 % et 27 %) et le partenaire survivant est exonéré de droits de succession à concurrence des premiers 50 000 euros de biens mobiliers. En plus, en Flandre, le partenaire ne paie pas de droits de succession sur ce dont il hérite dans l'habitation familiale à condition d'être marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait depuis au moins trois ans.

Conclusion

Vous voulez que votre partenaire cohabitant légal reçoive plus que l'usufruit sur l'habitation familiale ou vous souhaitez léguer quelque chose à votre partenaire cohabitant de fait ? Dans ce cas, vous devez prendre vos dispositions et recourir à une donation, un testament, une clause d'accroissement ou une assurance vie.