Une assurance solde restant dû donne-t-elle droit à un avantage fiscal en Wallonie ou à Bruxelles ?

Bruxelles

Emprunts conclus en 2015 et 2016

Dans ce cas, votre assurance solde restant dû peut vous donner droit à un avantage fiscal de 45 % dans le cadre du bonus logement (habitation propre et unique). Votre marge fiscale s'élèvera dans ce cas au maximum à 2.480 € (montant de base en 2019), à majorer de 830 € (les 10 premières années) et 80 € (si vous avez au moins 3 enfants).

Emprunts à partir de 2017

Le bonus logement a été supprimé et remplacé par un relèvement de la tranche exonérée de droits d'enregistrement (pas de droits d'enregistrement pour la tranche comprise entre 0 et 175.000 € sous réserve de certaines conditions). Une assurance solde restant dû ne donne plus droit à un quelconque avantage fiscal dans ce cas.

Wallonie

Pour les emprunts conclus à partir de 2016, le bonus logement est remplacé par le chèque-habitat. Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal à condition que :

• l'emprunt (pas refinancement) soit conclu pour une durée minimale de 10 ans à partir de 2016.
• l'emprunt serve à l'acquisition (pas rénovation) d'une habitation.
• il s'agisse de votre seule et propre habitation.
• vous soyez plein propriétaire (pas seulement nu-propriétaire ou usufruitier).
• vos revenus imposables nets ne dépassent pas 85.911 € (année de revenus 2019). Pour 2020, un plafond de € 86.322 est d'application.

L'avantage fiscal dépendra des revenus et ne dépassera pas 1.520 € par contribuable par an. Vous aurez droit durant toute votre vie à un maximum de 20 chèques-habitat.

• Si vos revenus imposables nets en 2019sont inférieurs à 22.273 € (22.380 € en 2020), la réduction fiscale s'élèvera à 1.520 €.
• Si vos revenus imposables nets en 2019 sont compris entre 22.273 et 85.911 € (en 2020, les montants sont respectivement de € 22.380 et € 86.322), l'avantage fiscal sera alors calculé selon une formule spécifique. 1.520 € – ((revenus imposables nets - 22.273 €) x 1,275 %) = votre avantage fiscal
  Exemple :
  Jean a des revenus imposables nets de 26.000 €.
  € 1.520 - ((€ 26.000 - € 22.273) x 1,275%) = avantage fiscal
  € 1.520 - 47,52 = 1.472,48 €.

• Si vos revenus imposables nets en 2019 sont supérieurs à 85.911 € (86.322 € en 2020), vous n'aurez pas droit à un avantage fiscal.

Vous aurez par ailleurs droit à un montant forfaitaire de 125 € par enfant à charge. Cela ne vaudra pas non plus pour les personnes dont les revenus imposables nets sont supérieurs à 85.911 € (86.322 € en 2020).

Important : le montant du chèque-habitat sera limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et des primes pour l'assurance solde restant dû. Votre possible avantage fiscal pourra donc jouer dans ce cas.

Le montant des chèques-habitat sera aussi diminué de moitié après 10 ans,  ce qui n'est pas rien bien évidemment.

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