Qu'est-ce qu'un titre nominatif ?
Nous avons vu ce qu'était un titre au porteur. Dans ce cas, la personne physique ou morale qui "portait" le titre était le propriétaire de l'action et il pouvait faire valoir ses droits comme actionnaire de la société. Les titres nominatifs sont un peu le pendant de cela.
Le propriétaire est mentionné par son nom
Dans le cas d'un titre nominatif, ce n'est pas le certificat physique qui compte, mais bien le nom mentionné sur le titre. Un titre nominatif est donc simplement un titre qui porte le nom de son propriétaire. Si le titre physique est détruit ou volé, rien ne change dans le rapport de droit avec la société.
Les titres sont inscrits au nom de l'actionnaire en question dans le registre des actionnaires tenu par la société.
Les titres nominatifs sont les seuls titres possibles dans le cas d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL), d'une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), d'une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI), d'une société en commandite simple (SCS) et d'une société en nom collectif (SNC). Pour une société anonyme ou une société en commandite par action (ou SCA), les titres peuvent être nominatifs ou au porteur. Cela est déterminé par les statuts de la société.
Les titres sont enregistrés
Dans le cas de titres nominatifs, le propriétaire est enregistré et les autorités savent exactement quels titres il possède. Dans ce cas, il n'existe évidemment pas de possibilité de fraude, ni de risque de vol.
La transmission des titres nominatifs est bien plus compliquée que celle de titres au porteur, car dans ce cas, un acte notarié est nécessaire. Cet acte doit entre autres mentionner les données de la société, celle de la personne qui transmet et de celle qui reçoit, la raison du transfert (achat, don, échange,...), le nombre de titres, etc.
Dans le cas de titres nominatifs, il n'existe donc pas de possibilité d'éviter les droits de succession. Par conséquent, ces titres n'entrent pas en ligne de compte pour un don manuel. Si l'on souhaite transmettre ces titres à ses enfants, il faut faire un acte notarié, et il faudra payer les droits de donation sur la valeur des titres transmis.
Le registre des actionnaires
Les propriétaires de titres sont mentionnés dans le registre des actionnaires. Ce registre mentionne e. a. le nom et l'adresse de tous les actionnaires, la date à laquelle chaque actionnaire a obtenu les actions, la date de reconnaissance de la société, et le montant de chaque action.
Comme nous l'avons vu, la loi prévoit que tous les titres au porteur soient transformés en titres nominatifs ou en titres dématérialisés au plus tard le 31 décembre 2013.
