Qu’est-ce qu’un Engagement Individuel de Pension (EIP) ?
L’Engagement Individuel de Pension (EIP) est une assurance-vie qui prévoit une pension complémentaire pour le bénéficiaire (travailleur ou indépendant). L'EIP a vu le jour avec la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC), également appelée la Loi Vandenbroucke. L'EIP remplaça alors plus ou moins l'assurance dirigeant d'entreprise. Il s'agit d'une police qui offre généralement un rendement garanti, complété par une participation bénéficiaire (non garantie).
Un Engagement Individuel de Pension peut être conclu au bénéfice d’un dirigeant d’entreprise indépendant ou des travailleurs. Une différence importante avec l’assurance groupe réside dans le fait qu’une entreprise ayant conclu un Engagement Individuel de Pension peut déterminer avec précision à qui l'avantage extralégal sera attribué. Il ne faut pas définir de catégorie de bénéficiaires, et il n'est pas non plus question d'adhésion obligatoire.
C’est l’entreprise qui souscrit à l’Engagement Individuel de Pension, et c’est donc l’entreprise qui paie les primes. La société peut déduire ces primes comme frais professionnels, à condition de respecter la règle des 80%. Cette règle implique que la pension légale et la pension complémentaire ne peuvent ensemble pas dépasser 80% de la dernière rémunération brute du bénéficiaire pendant sa carrière active. Si l'entreprise ne respecte pas cette règle, les primes ne sont plus déductibles.
Les atouts d’un Engagement Individuel de Pension pour les indépendants
Les dirigeants d'entreprise indépendants ayant une société disposent, avec un Engagement Individuel de Pension, d’un produit très intéressant pour se constituer une pension complémentaire.
Avant toute chose, il faut savoir que la fiscalité est très attrayante, surtout lorsque l’on la compare avec une augmentation salariale traditionnelle. En outre, les cotisations sociales en la matière sont nettement moins élevée et l'indépendant bénéficie d'une imposition finale avantageuse sur le capital : 16.5%.
Bref, l’Engagement Individuel de Pension est une manière fiscalement très intéressante pour le dirigeant d’entreprise de sortir de l’argent de sa société.
Désormais, l’indépendant peut également recourir à ce que l’on appelle un ‘backservice’. Cela signifie qu'il peut effectuer des versements complémentaires pour la tranche encore disponible sous la limite des 80%. Cela est par exemple possible lorsque le salaire de l’indépendant augmente, ou lorsqu'il était d’abord employé comme travailleur (sans se constituer de pension complémentaire) et est devenu indépendant après quelques années.
L’Engagement Individuel de Pension est également favorable au dirigeant d'entreprise. Ses droits restent à tout moment acquis, même en cas de faillite.
S'il y a plusieurs dirigeants d’entreprise indépendants, l’Engagement Individuel de Pension est une piste très intéressante. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un engagement individuel, qui, en d’autres termes, peut être souscrit sur mesure pour chaque personne.
En outre, l'entreprise peut adapter la police en fonction des besoins du bénéficiaire, par exemple en souscrivant à des garanties complémentaires : exonération de prime, versement d'une rente d'invalidité, d'un capital-décès...
L’Engagement Individuel de Pension peut enfin être cumulé avec une assurance groupe ou une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI).
La société peut déduire les primes de l’Engagement Individuel de Pension comme frais professionnels, à condition de respecter la règle des 80%. Cette règle implique que la pension légale et la pension complémentaire ne peuvent ensemble pas dépasser 80% de la dernière rémunération brute du bénéficiaire pendant sa carrière active. Si l'entreprise ne respecte pas cette règle, les primes ne sont plus déductibles.
Pourquoi opter pour un Engagement Individuel de Pension pour les salariés ?
Tout le monde connaît le phénomène de l'assurance groupe. L’objectif de l’Engagement Individuel de Pension est similaire (se constituer une pension complémentaire), mais il est moins contraignant que l’assurance groupe. Cela permet à l’entreprise de motiver certains travailleurs importants, mais aussi de les "fidéliser" à l'entreprise.
Quels sont les principaux avantages pour le travailleur ? Il bénéficie d’une pension complémentaire, avec une imposition finale intéressante, et il peut choisir entre le versement de capital ou d'une rente. Par rapport à l’Engagement Individuel de Pension pour indépendants, il y a toutefois quelques limitations. Ainsi, un employeur ne peut conclure des Engagements Individuels de Pension que de façon non systématique, et il ne peut pas le faire dans les trois ans qui précèdent la (pré) pension du travailleur. Un inconvénient pour le travailleur, c’est à nouveau que le capital-décès n’est pas exonéré de droits de succession.
Et quels sont les atouts majeurs pour l’entreprise ? Tout d’abord, l’entreprise peut choisir elle-même qui bénéficie d’un Engagement Individuel de Pension. Il ne doit pas s’agir d'une catégorie complète de travailleurs, mais bien de membres du personnel définis. En outre, l'entreprise peut déduire les primes comme frais professionnels, mais en tenant compte de quelques limitations. L'entreprise doit non seulement respecter la règle des 80%, mais tenir également compte d'un plafond de 2.160 € (année 2012) par an par travailleur. Si une entreprise paie des primes plus élevée, le surplus est considéré comme dépense rejetée. L'allocation finale de pension pour le travailleur est toujours entièrement imposable.
