Loi relative au droit à l’oubli
Qu'est-ce exactement que le "droit d'être oublié" ?
La Loi du 4 avril 2019 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes est entrée en vigueur le 1er février 2020. La loi s’applique aux assurances solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel.
