déclaration de maintien

Dans le passé, Questions Capitales a déjà consacré une série d’articles au droit successoral. L'année passé, nous nous sommes penchés sur les changements qui interviendront dans le nouveau droit successoral, après le 1 er septembre de cette année . Nous avons également vu quels pactes étaient...

Le droit successoral a subi dans notre pays une profonde modernisation. Cela a demandé pas mal de travail, mais la nouvelle loi entrera en vigueur le 1 er septembre 2018. Le but était d’adapter le droit successoral aux besoins de la société moderne en tenant compte des couples non mariés et des...