Pension au taux isolé ou pension de ménage, quelles sont les différences ?

Pension au taux isolé ou pension de ménage : les différences

Les personnes isolées, cohabitantes légales ou de fait sont considérées pour la pension comme des isolés et ont donc droit à la pension au taux isolé. Celle-ci est calculée sur base de la carrière individuelle de chacun. En cas de séparation, les cohabitants n'ont pas non plus droit à une pension de conjoint divorcé ou, en cas de décès du partenaire, à une pension de survie ou une allocation de transition.  Si les deux personnes ont une carrière professionnelle bien remplie et des revenus suffisants, le mariage ne changera pas grand-chose. Dans le cas contraire, le mariage peut cependant être avantageux.

Dans certains cas, un des conjoints peut en effet avoir droit à une pension de ménage.  Dans une telle situation, la pension de ce conjoint est augmentée de 25%.  C'est le cas lorsque cette pension augmentée au taux ménage est supérieure à la somme des deux pensions séparées au taux isolé. Ceci sera principalement le cas lorsque un des deux conjoints a une pension très faible, par exemple parce que cette personne n'a pas travaillé ou a très peu travaillé. Au moment de la pension, ceci est automatiquement examiné par l'organisme des pensions et le couple reçoit le montant le plus élevé. 

Lorsque les conjoints touchent la pension de ménage, la pension de l'autre conjoint est :

• ou bien suspendue. Ce conjoint ne peut alors toucher de chômage ou d'indemnité de maladie. Cette personne peut exercer une activité professionnelle, à condition que celle-ci ne rapporte pas plus qu'un certain montant.
• ou bien payée et déduite de la pension au taux ménage. Cette personne peut alors exercer une activité professionnelle, à condition que celle-ci ne rapporte pas plus qu'un certain montant.

Ces plafonds bruts s'élèvent sur base annuelle, pour 2021 :

•  pour les deux conjoints qui ont moins de 65 ans (sans carrière complète) :
  • sans enfants à charge, à 6.797 EUR (pour un indépendant) ou à 8.496 EUR (pour un salarié, un fonctionnaire ou un mandataire),
  • avec enfants à charge, à 10.195 EUR (pour un indépendant) ou à 12.744 EUR (pour un salarié, un fonctionnaire ou un mandataire),
• pour le conjoint à charge de 65 ans ou plus :
  • sans enfant à charge, à 19.632 EUR (pour un indépendant) ou à 24.540 EUR  (pour un salarié, un fonctionnaire ou un mandataire).
  • avec enfants à charge, à 23.880 EUR (pour un indépendant) ou  29.850 EUR (pour un salarié, un fonctionnaire ou un mandataire).
• pour le conjoint n'est pas à charge et qui a 65 ans ou plus, ou qu'il y a une carrière de 45 années au moment de sa pension de retraite.

Une exception pour les fonctionnaires

Cette pension de ménage n'existe cependant pas dans le système des pensions des fonctionnaires. Un fonctionnaire pensionné touchera donc toujours la pension complète au taux isolé, même si son conjoint n'a pas de pension propre. La pension du fonctionnaire pourra cependant être augmentée, si cette pension n'atteint pas la limite de la pension minimum.

La Garantie de revenus aux personnes âgées

Attention, la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est autre chose : il s'agit de la prestation octroyée aux personnes âgées d'au moins 65 ans dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Jusqu'en 2001, elle s'appelait 'revenu garanti'. Pour le calcul de ce revenu, les cohabitants légaux sont bel et bien assimilés aux personnes mariées. La cohabitation légale peut donc, dans ce cas, conduire à une révision de la Garantie de revenus aux personnes âgées, parce que l'on tient compte des moyens de subsistance de toutes les personnes habitant sous le même toit.

Pour avoir droit à la Garantie de revenus aux personnes âgées , il existe des conditions strictes :

• vous devez être Belge, ou dans une situation similaire (par exemple, être citoyen d'un État de l'Espace Économique Européen (les États membres de l'UE + l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse)) ;
• vous devez avoir votre résidence principale en Belgique ;
• vous devez avoir au moins 65 ans (à partir de 2025, au moins 66 ans, et à partir de 2030, au moins 67 ans) ;
• vous devez avoir des revenus financiers mensuels inférieurs à :
  • 1 207,88 EUR pour un isolé (au 01.07.2021, index 147,31);
  • 805,25 EUR pour un cohabitant (au 01.07.2021, index 147,31).

Pour ceux et celles qui avaient la nationalité britannique et touchaient déjà la GRAPA avant le 1erjanvier 2021, rien ne change. Un citoyen britannique qui demande la GRAPA après le 1er janvier 2021, doit répondre aux conditions valables pour les citoyens des États extérieurs à l'E.E.E., sauf s'il/si elle était déjà préalablement soumise à la législation d'un État membre de l'Union européenne.