Avez-vous droit à une pension de survie si votre conjoint décède et que vous travaillez encore ?

Qui a droit à une pension de survie ?

Vous avez droit à une pension de survie si vous avez été marié(e) avec le défunt et que vous avez atteint l'âge minimum. Si vous êtes plus jeune que cet âge, vous percevez à la place une allocation de transition. Ces conditions s'appliquent dans les trois régimes. Vous ne pouvez toutefois pas avoir été condamné(e) pour un délit envers votre conjoint décédé.

Vous devez avoir été marié(e) (au moins un an)

Seules les personnes mariées ou l'ayant été entrent en ligne de compte. Les cohabitants légaux ou de fait n'ont pas droit à une pension de survie. En outre, le mariage doit avoir duré au moins un an, afin d'éviter les mariages in extremis. Des exceptions existent à cette règle, notamment si :

• il existe un enfant né du mariage ou de la cohabitation légale qui l'a précédé ;
• vous cohabitiez déjà légalement avant le mariage et que la cohabitation et le mariage ont duré ensemble au moins un an ;
• il y avait un enfant à charge pour lequel des allocations familiales étaient versées ;
• le décès résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu après la date du mariage.

Vous devez avoir atteint l'âge minimum

Comme vous ne percevez pas encore de pension de retraite, vous devez avoir atteint un âge minimum au moment du décès pour entrer en ligne de compte pour une pension de survie. Cet âge dépend de l'année du décès de votre conjoint et augmente d'un an chaque année, jusqu'à 55 ans en 2030.

Source : Service fédéral des Pensions

C'est votre âge en tant que survivant qui est déterminant, pas celui de votre conjoint décédé. Si vous n'avez pas encore atteint l'âge minimum, vous percevez une allocation de transition.

Trop jeune pour une pension de survie ? Vous percevez alors une allocation de transition

Si vous n'avez pas encore atteint l'âge minimum requis pour avoir droit à une pension de survie, vous ne percevez pas de pension de survie, mais une allocation de transition temporaire. Elle compense financièrement la première période suivant le décès.

La durée pendant laquelle vous percevez l'allocation de transition dépend de votre situation familiale au moment du décès :

Un enfant qui atteint l'âge de 13 ans au cours de l'année du décès est considéré comme âgé de 13 ans pour toute l'année. Source : Service fédéral des Pensions

Cumul illimité : vous percevez l'allocation de transition en plus de votre salaire, sans limite. Vous pouvez aussi la cumuler avec un revenu de remplacement pour maladie, invalidité ou chômage.

Attention à vos impôts : comme l'allocation ne tient pas compte de vos autres revenus, vous pourriez devoir payer un supplément par la suite, lors de votre déclaration d'impôts.

Mariage de moins d'un an : dans ce cas, il n'y a pas d'allocation de transition. Si votre conjoint était fonctionnaire, vous percevez toutefois une pension de survie temporaire de douze mois.

À combien s'élève la pension de survie ?

Il n'existe pas de montant fixe pour tout le monde. La pension de survie est calculée sur la carrière de votre conjoint décédé. Le calcul est similaire pour les travailleurs salariés et les indépendants, mais diffère pour les fonctionnaires. Le montant effectif dépend de la carrière et du salaire de votre conjoint, des plafonds légaux et de votre situation familiale.

Votre conjoint était travailleur salarié ou indépendant

Le calcul s'effectue de manière similaire pour les deux régimes et se fonde sur la pension que votre conjoint percevait déjà ou aurait perçue au moment de sa retraite. Seul le service compétent diffère : pour un indépendant, c'est l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) qui calcule vos droits, tandis que le Service fédéral des Pensions procède toujours au paiement. Le montant de base dépend du fait que votre conjoint était déjà pensionné ou non :

Votre conjoint était déjà à la retraite : votre pension de survie s'élève à 80 % de sa pension de retraite. Si votre conjoint percevait une pension de ménage, c'est ce montant de ménage qui sert de base ; s'il percevait une pension au taux isolé, c'est celle-ci qui constitue la base.

Votre conjoint travaillait encore : la pension de survie est calculée sur la carrière de votre conjoint, selon les mêmes règles qu'une pension de retraite mais avec une durée de carrière adaptée. Le montant est limité à la pension de retraite que votre conjoint aurait obtenue avec une carrière complète.

Si le montant calculé est faible, il peut être relevé jusqu'à un montant minimum garanti, si la carrière de votre conjoint remplit les conditions.

En savoir plus sur la différence entre une pension au taux isolé et une pension de ménage>

Votre conjoint était fonctionnaire

Pour les fonctionnaires, un calcul spécifique s'applique, sur la base du salaire et de la carrière de votre conjoint décédé. Globalement, cela revient à 60 % du salaire moyen des dernières années de carrière, multiplié par un coefficient qui exprime la durée pendant laquelle votre conjoint a été en activité. Le régime des fonctionnaires prévoit en outre quelques règles propres :

• Orphelins : les orphelins de père et de mère peuvent percevoir une pension de survie s'il n'y a pas de conjoint ayant droit. Cela n'existe que chez les fonctionnaires.
• Ex-conjoint : un ex-conjoint divorcé peut, lui aussi, percevoir une partie de la pension de survie, sur la base des années de mariage, à condition de ne pas s'être remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
• Pas de pension de ménage, ni de pension de conjoint divorcé : celles-ci n'existent pas dans le régime des fonctionnaires.

Pouvez-vous continuer à travailler en plus de votre pension de survie ?

Oui, mais dans les limites de l'activité autorisée. Si vous gagnez plus que le montant autorisé, votre pension de survie est réduite ou suspendue. Vous êtes en outre tenu(e) de déclarer votre activité professionnelle.

Les montants limites pour l'activité autorisée sont indexés chaque année et dépendent notamment de votre âge et de votre situation familiale. Vous trouverez les montants actuels auprès du Service fédéral des Pensions. Si vous cumulez votre pension de survie avec un revenu de remplacement, comme une allocation de chômage ou de maladie, des limitations s'appliquent : la pension a la priorité. L'allocation de transition, en revanche, peut être cumulée sans limite avec un salaire ou une allocation.

Comment demander une pension de survie ou une allocation de transition ?

Si votre conjoint était déjà pensionné, le Service fédéral des Pensions vous octroie automatiquement la pension de survie. Si votre conjoint travaillait encore, ou si vous demandez une allocation de transition, vous introduisez vous-même une demande.

Vous introduisez votre demande via mypension.be, auprès de votre commune ou via la Ligne Pension 1765. Si vous introduisez la demande dans les douze mois, vous percevez votre pension avec effet rétroactif à partir du mois du décès.

Quand perdez-vous votre pension de survie ou votre allocation de transition ?

Vous perdez votre pension de survie si vous vous remariez. En cas de cohabitation de fait ou légale, vous la conservez.

Une condamnation pour un délit commis à l’encontre de votre conjoint décédé entraîne également la perte de ce droit. Si un nouveau mariage débouche plus tard sur un divorce, la pension de survie peut renaître.

Et votre allocation de transition ? Elle est avant tout temporaire et s'arrête automatiquement au terme de sa durée. En outre, vous la perdez, tout comme la pension de survie, si vous vous remariez ou si vous êtes condamné(e) pour un délit envers votre conjoint décédé.

Que réserve l'avenir ?

Un certain nombre de mesures concernant la pension de survie ont été annoncées dans l'accord de gouvernement, mais ne sont pas encore décidées.

Il s'agit notamment des projets suivants :

• Octroi plus tardif : une pension de survie seulement à partir de l'âge de la pension anticipée, avec en dessous une allocation de transition.
• Partage des droits de pension : répartition des droits de pension entre partenaires mariés ou cohabitants légaux.
• Pension de conjoint divorcé : elle serait progressivement supprimée.
• Pension de ménage : le taux de 75 % disparaîtrait, de sorte que tout le monde passerait à 60 %.

Tant qu'aucune décision définitive n'est prise, la réglementation actuelle reste d'application.

Protégez financièrement vos proches

Même avec une pension de survie ou une allocation de transition, le décès de votre conjoint peut avoir un impact financier important. Une partie du revenu du ménage disparaît, tandis que de nombreux frais fixes subsistent.

Une assurance décès peut y remédier. En cas de décès, une telle assurance verse un montant aux personnes que vous choisissez, indépendamment de la pension de survie légale. Vos proches peuvent ainsi, par exemple, continuer à assumer les frais des enfants. Vous déterminez vous-même le montant assuré et le destinataire. Le fait qu'une telle assurance vous convienne dépend de votre situation personnelle, familiale et financière.

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Ces informations sont de nature générale et ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Pour des informations détaillées ou une estimation personnalisée de votre pension, consultez le Service fédéral des Pensions ou mypension.be. Pour un conseil sur mesure, adressez-vous à votre courtier ou à un conseiller professionnel.