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Il y a peu, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur l'introduction d'un impôt sur les plus-values. Il veut ainsi imposer les plus-values en capital de nombreux produits financiers. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour votre assurance-vie ou votre épargne-pension ?
Énumérons les points les plus importants.
La nouvelle mesure prévoit une imposition de 10% sur les plus-values réalisées sur un large éventail de produits financiers. Elle sera introduite à partir du 1er janvier 2026 et s'appliquera aux personnes physiques, mais également à certaines personnes morales, comme les a.s.b.l et d’autres associations. Les associations fiscalement reconnues qui reçoivent des dons déductibles, sont explicitement exemptées.
Vous payerez des impôts sur la plus-value que vous réalisez à la revente d'un produit financier. Il y a, en outre, une exonération annuelle de €10.000 euro en plus-values. Si vous ne l'utilisez pas, vous pouvez cumuler le montant jusqu'à cinq années, avec un maximum de €15.000. En pratique, il sera sans doute plus intéressant d'utiliser effectivement cette exemption chaque année.
La règle générale est que l’impôt sur les plus-values ne s’applique que si aucun précompte mobilier n’est appliqué. Si c’est le cas, le précompte mobilier aura la priorité.
Les comptes d’épargne et à terme ne sont pas compris dans l’impôt sur les plus-values, pas plus que les produits des deuxième et troisième piliers de pension.
L'impôt s'appliquera entre autres sur les plus-values réalisées sur :
Attention : l'imposition s'applique uniquement aux plus-values constituées après le 31 décembre 2025.
Un exemple : En 2020, vous avez souscrit une assurance investissement de la branche 23 pour €1.000. Le 31/12/2025, elle vaut €1.250. Si vous la vendez €1.500 en 2026, seule la différence entre €1.250 et €1.500 sera imposée, donc €250. Que vous payiez effectivement sur ce montant un impôt sur les plus-values dépend de la question de savoir si la totalité de vos plus-values en 2026 dépasse le seuil de 10 000 €.
La valeur au 31 décembre 2025 est inférieure à votre prix d’achat initial ? Dans ce cas, vous pouvez toujours utiliser ce prix d’achat plus élevé, à condition de le démontrer vous-même dans votre déclaration de revenus.
Un exemple : En 2020, vous avez acheté une assurance investissement de la branche 23 pour €1.000. Le 31/12/2025, elle ne vaut plus que €750. Si vous la vendez à €950 en 2026, vous ne paierez pas d'impôt sur les plus-values. De plus, vous pouvez déduire la moins-value de €50 d'éventuelles autres plus-values versées en 2026.
Vous pouvez également déduire les moins-values des plus-values que vous réalisez la même année. Vous le faites via votre déclaration d'impôts. Les pertes historiques antérieures au 31 décembre 2025 ne comptent pas.
Un exemple: En 2020, vous avez acheté une assurance investissement de la branche 23 pour €1.000. Le 31/12/2025, elle ne vaut plus que €500. En 2026, vous la vendez à €400. Vous pourrez alors seulement déduire la moins-value de €100 des autres plus-values que vous aurez réalisées cette même année.
Une bonne nouvelle pour tous ceux qui épargnent pour leur pension via le deuxième et le troisième pilier des pensions : ces produits ne sont pas visés. Pensez par exemple :
Tant que vous investissez via ces produits de pension fiscalement soutenus, aucune plus-value ne sera due. Cela rend ces formes d'épargne attrayantes par rapport à leurs alternatives.
Ce qu'on appelle le quatrième pilier des pensions — l'épargne libre en plus des plans fiscaux — est cependant bien soumis à la nouvelle taxation. Pensez :
Lors du versement de ces produits avec une plus-value après 2025, l'impôt sur les plus-values sera d'application. Les assurances-vie sont dans ce cas traitées de la même façon que les autres produits financiers touchés par l'imposition sur les plus-values.
Le principe énoncé plus haut s'applique également ici : si un précompte mobilier est d'application, celui-ci aura la priorité et aucun impôt sur les plus-values ne sera appliqué.
Lors d'une vente via un assureur ou une banque belge, l'impôt est automatiquement retenu. Vous souhaitez l'éviter ? Dans ce cas, vous pouvez choisir un opt-out, par lequel vous êtes vous-même responsable de la déclaration. Cela comporte des avantages et des inconvénients :
Option | Avantage | Inconvénient |
Retenue automatique | Vous ne devez rien déclarer vous-même et cela reste anonyme, tant que vous ne demandez pas l'exemption.
| Vous devez demander à récupérer via votre déclaration de revenus l’impôt retenu sur les plus-values, pour lequel l’exonération s’applique.
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Opt-out | Vous pouvez immédiatement utiliser l'exemption. | Vous devez toujours vous-même faire la déclaration, également pour des plus-values minimes. Les plus-values versées sont communiquées au fisc, ce qui fait qu'il n'y est aucunement question d'anonymat. |
Les héritiers ne payent pas d’impôt sur les plus-values au moment du décès. Il y a cependant une imposition lorsqu’ils revendent les titres hérités avec un bénéfice. Dans ce cas, on examine la valeur au moment du décès et elle est considérée comme “prix d’achat”.
Lors d’une donation, le prix d’achat d’origine par le donateur reste valable.
Dans les deux cas, il est crucial de bien consigner la valeur des titres au 31 décembre 2025.
Cette publication fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil personnel. Au moment de la rédaction de ce document, la législation sur les plus-values n’a pas encore été finalisée dans les règlements et elle peut donc encore être modifiée avant que les arrêtés d’exécution soient publiés.
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