Comment puis-je renoncer à une succession ou refuser un héritage ?
17/06/2025
Comment puis-je renoncer à une succession ou refuser un héritage ?
Pourquoi voudriez-vous refuser un héritage ? Beaucoup de gens acceptent un héritage, parce qu'il s'agit de souvenirs (quand vous héritez d'objets) ou simplement parce que quelques revenus supplémentaires sont toujours les bienvenus (lorsque vous héritez d'une somme d'argent). Étant donné que nous vivons tous plus longtemps, un petit coussin financier supplémentaire est toujours une chose intéressante. Il y a pourtant des situations où les héritiers décident de refuser un héritage. Vous découvrez ici les raisons de ce choix.
Dans cet article
Pourquoi refuser un héritage ?
Une succession grevée de dettes
La motivation peut être de différents types. La première raison est aussi la plus fréquente, et elle est de type financier : l'héritage ne se compose pas d'argent, mais de dettes. Personne n'aime payer les dettes d'un autre. Dans un tel cas, il est plus sûr de renoncer à l'héritage.
Pour des raisons émotionnelles
Mais il arrive aussi que l'on refuse un héritage pour des raisons d'ordre émotionnel. Si l'on avait par exemple des rapports difficiles avec le défunt, on préférera peut-être ne rien recevoir de cette personne après sa mort. Chaque héritier a le droit d'accepter ou de refuser un héritage.
Comment refuser un héritage ?
La renonciation à une succession doit se faire par un acte authentique chez le notaire. Le choix du notaire est libre. Le but est que le notaire accompagne l’héritier potentiel dans le choix de la meilleure décision.
La déclaration de refus
La déclaration de refus est alors actée dans un registre spécial. Le refus peut être fait personnellement ou par procuration. Si quelqu'un refuse un héritage, l'héritier suivant dans l'ordre, par exemple ses enfants, prendra sa place par représentation. Ceux-ci peuvent bien sûr également refuser l'héritage; mais attention, il est moins coûteux si tout le monde refuse en même temps, car chaque déclaration sera enregistrée et devra être payée séparément.
Le refus d’un héritage peut donc aussi être une manière simple d’obtenir le saut d’une génération, de sorte que la succession des grands-parents aille directement aux petits-enfants. C’est cependant aux enfants d’en décider, et non aux grands-parents.
Refuser d'un héritage est définitif
Vous devez bien réfléchir, car une déclaration de refus est irrévocable. Cela signifie que vous ne pourrez plus changer d'avis après coup, mais également que les créanciers du défunt ne pourront jamais s'adresser à vous pour le paiement de dettes. En effet, l'héritier qui refuse un héritage est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Dès lors, vous n'avez donc plus rien à voir avec cet héritage.
Attention, cela ne signifie pas que, si vous avez la charge de vos parents, vous ne soyez pas obligé de payer les frais de funérailles, même si vous avez refusé l'héritage. Les deux choses n'ont rien à voir.
L’exception pour la révocation d’une renonciation
La loi prévoit un seul scénario où l'héritier peut révoquer son refus. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : d'une part, le refus doit avoir lieu endéans le délai de 30 ans, et d'autre part, aucun autre héritier ne peut avoir accepté l'héritage, même pas par une acceptation bénéficiaire.
Peut-on renoncer à une succession sans frais ?
La renonciation à une succession se fait gratuitement si les actifs nets de la succession sont inférieurs à 6.093,20 euros.
Pour les successions dont les dettes sont supérieures aux biens, le notaire ne comptera pas non plus de frais de renonciation. Si tous les héritiers renoncent à l’héritage, la succession ira aux pouvoirs publics. Ceux-ci décideront alors s’ils acceptent ou non la succession.
Le coût de la renonciation à une succession de plus de 6.093,20 euros dépend du dossier concret. Le notaire pourra vous donner plus d’informations sur le coût.
Acceptation tacite d’une succession
En théorie, chaque héritier dispose de 30 (trente !) ans pour accepter un héritage. Il n'y a donc pas lieu de se dépêcher ! Mais la prudence est de rigueur, car plus vous attendez, plus il y a de risques que vous acceptiez - même involontairement - l'héritage en posant un acte "qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'on aurait seulement le droit de faire en qualité d'héritier".
Si vous emportez par exemple une tablette ou un smartphone de l’habitation du défunt, le juge peut décider que vous acceptez la succession, car vous pouvez utiliser ces objets pour votre propre usage.
La solution intermédiaire : l’acceptation bénéficiaire
L’acceptation sous bénéfice d'inventaire est une sorte de juste milieu entre l’acceptation et le refus. Si vous n’êtes pas sûr que les propriétés (les actifs) du défunt sont bien supérieures à ses dettes (ses passifs), le notaire établira un inventaire. Après l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, vous pouvez seulement encore accepter la succession, et non plus la rejeter. Mais les créanciers ne pourront pas saisir vos propres biens pour payer les dettes du défunt. Cela signifie concrètement que vous ne devrez jamais supporter plus de dettes qu’il n’y a de biens dans la succession.
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Pourquoi refuser un héritage ?
Une succession grevée de dettes
La motivation peut être de différents types. La première raison est aussi la plus fréquente, et elle est de type financier : l'héritage ne se compose pas d'argent, mais de dettes. Personne n'aime payer les dettes d'un autre. Dans un tel cas, il est plus sûr de renoncer à l'héritage.
Pour des raisons émotionnelles
Mais il arrive aussi que l'on refuse un héritage pour des raisons d'ordre émotionnel. Si l'on avait par exemple des rapports difficiles avec le défunt, on préférera peut-être ne rien recevoir de cette personne après sa mort. Chaque héritier a le droit d'accepter ou de refuser un héritage.
Comment refuser un héritage ?
La renonciation à une succession doit se faire par un acte authentique chez le notaire. Le choix du notaire est libre. Le but est que le notaire accompagne l’héritier potentiel dans le choix de la meilleure décision.
La déclaration de refus
La déclaration de refus est alors actée dans un registre spécial. Le refus peut être fait personnellement ou par procuration. Si quelqu'un refuse un héritage, l'héritier suivant dans l'ordre, par exemple ses enfants, prendra sa place par représentation. Ceux-ci peuvent bien sûr également refuser l'héritage; mais attention, il est moins coûteux si tout le monde refuse en même temps, car chaque déclaration sera enregistrée et devra être payée séparément.
Le refus d’un héritage peut donc aussi être une manière simple d’obtenir le saut d’une génération, de sorte que la succession des grands-parents aille directement aux petits-enfants. C’est cependant aux enfants d’en décider, et non aux grands-parents.
Refuser d'un héritage est définitif
Vous devez bien réfléchir, car une déclaration de refus est irrévocable. Cela signifie que vous ne pourrez plus changer d'avis après coup, mais également que les créanciers du défunt ne pourront jamais s'adresser à vous pour le paiement de dettes. En effet, l'héritier qui refuse un héritage est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Dès lors, vous n'avez donc plus rien à voir avec cet héritage.
Attention, cela ne signifie pas que, si vous avez la charge de vos parents, vous ne soyez pas obligé de payer les frais de funérailles, même si vous avez refusé l'héritage. Les deux choses n'ont rien à voir.
L’exception pour la révocation d’une renonciation
La loi prévoit un seul scénario où l'héritier peut révoquer son refus. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : d'une part, le refus doit avoir lieu endéans le délai de 30 ans, et d'autre part, aucun autre héritier ne peut avoir accepté l'héritage, même pas par une acceptation bénéficiaire.
Peut-on renoncer à une succession sans frais ?
La renonciation à une succession se fait gratuitement si les actifs nets de la succession sont inférieurs à 6.093,20 euros.
Pour les successions dont les dettes sont supérieures aux biens, le notaire ne comptera pas non plus de frais de renonciation. Si tous les héritiers renoncent à l’héritage, la succession ira aux pouvoirs publics. Ceux-ci décideront alors s’ils acceptent ou non la succession.
Le coût de la renonciation à une succession de plus de 6.093,20 euros dépend du dossier concret. Le notaire pourra vous donner plus d’informations sur le coût.
Acceptation tacite d’une succession
En théorie, chaque héritier dispose de 30 (trente !) ans pour accepter un héritage. Il n'y a donc pas lieu de se dépêcher ! Mais la prudence est de rigueur, car plus vous attendez, plus il y a de risques que vous acceptiez - même involontairement - l'héritage en posant un acte "qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'on aurait seulement le droit de faire en qualité d'héritier".
Si vous emportez par exemple une tablette ou un smartphone de l’habitation du défunt, le juge peut décider que vous acceptez la succession, car vous pouvez utiliser ces objets pour votre propre usage.
La solution intermédiaire : l’acceptation bénéficiaire
L’acceptation sous bénéfice d'inventaire est une sorte de juste milieu entre l’acceptation et le refus. Si vous n’êtes pas sûr que les propriétés (les actifs) du défunt sont bien supérieures à ses dettes (ses passifs), le notaire établira un inventaire. Après l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, vous pouvez seulement encore accepter la succession, et non plus la rejeter. Mais les créanciers ne pourront pas saisir vos propres biens pour payer les dettes du défunt. Cela signifie concrètement que vous ne devrez jamais supporter plus de dettes qu’il n’y a de biens dans la succession.
Vous décidez d’accepter un héritage ou une succession ? Découvrez ici quels coûts vous devrez payer sur cela.