Y a-t-il un impôt sur la vente d'actions ?

Les Belges aiment bien épargner.  Bon nombre de nos compatriotes placent ainsi leur argent sur un compte épargne ou investissent une partie de leurs économies dans des assurances investissement ou des plans de pension.  Une de leurs motivations éventuelles est le financement d'une vie plus longue.  L'espérance de vie ne cesse en effet d'augmenter.  Le financement de ces années supplémentaires exige donc une position financière plus solide.

Mais qu'en est-il si vous investissez dans des actions ?  Qu'en est-il des impôts sur la vente d'actions et comment les plus-values et les moins-values sont-elles traitées fiscalement ?  La recherche incessante d'argent supplémentaire par les gouvernements successifs a bien entendu une influence sur la chose.

belasting op de verkoop van aandelen
Dans cet article

    Un principe :  il n'y a pas d'impôt sur les plus-values des actions

    Seul le paiement des dividendes est soumis aux impôts :  un précompte mobilier est prélevé sur celui-ci.  Mais après cette retenue d'un précompte mobilier libératoire, le dividende est acquis.  En revanche, le bénéfice (la plus-value) réalisé lors de la vente d'actions n'est pas imposé.  Aucun impôt sur les plus-values des actions n'est donc appliqué.  Pour cette raison, certains nomment notre pays un "paradis fiscal". Il existe cependant des exceptions : les plus-values spéculatives, les plus-values internes ou les plus-values comme trader professionnel sont taxables. Si les bénéfices ou profits sont réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé ou de l'activité professionnelle, il n'y a pas de problème.

     

    L'impôt sur les dividendes

    Avec la loi-programme du 25 décembre 2017, le gouvernement avait l’intention d’activer l’épargne en rendant les placements plus attractifs.  Quelle est la situation actuelle ?

    1. La première tranche de 800 euros de dividendes est exemptée de précompte mobilier, ce qui rapporte un avantage de 240 euros par contribuable. Ce montant de 800 euros a été gelé par le gouvernement en 2020 pour une durée de quatre ans, de sorte qu'il restera inchangé jusqu'en 2023 (y compris).
    2. Seuls les dividendes d’actions (belges ou étrangères) ordinaires entrent en ligne de compte pour cette exemption.
    3. Cette exemption ne signifie cependant pas que vous ne payerez pas de précompte mobilier au moment du versement. Ce précompte mobilier pourra cependant être récupéré via votre déclaration d’impôts.

     

    Augmentation du tarif standard du précompte mobilier

    Le tarif standard du précompte mobilier a connu les dernières années une forte augmentation. Depuis 2012, il y a eu 4 augmentations :

    • le 1 janvier 2012:  de 15 à 21 ou 25%
    • le 1er janvier 2013:  jusqu’à 25%
    • le 1er janvier 2016:  jusqu’à 27%
    • le 1er janvier 2017 (et toujours d'application):  jusqu’à 30%.

     

    Exemple d'une exception : "un intérêt considérable"

    L'Art 90, 9° du CIR 1992 prévoit l'imposition des plus-values dans le cas de la vente d'un intérêt considérable dans une société belge à une entreprise étrangère. Celui qui vend plus de 25 % des actions d'une société belge à une société étrangère, est taxé à 16,5 % sur la plus-value réalisée. Attention : lorsque le fisc considère de telles plus-values comme bénéfices spéculatifs, en vertu de l’article 90, 1° CIR 1992, le tarif de 33 % est d’application. Certains craignent que cette taxation s'applique dans un futur proche à n'importe quel type de vente d'actions.

     

    Les moins-values sur les actions ne sont pas déductibles

    Lorsque l'on a entendu la nouvelle positive, il faut accepter sa contrepartie négative. Si le bénéfice dans la vente d'actions n'est pas imposé, il est logique que les moins-values lors de la vente d'actions ne soient pas déductibles.

     

    N'oubliez pas la taxe boursière !

    Ce n'est pas parce que les bénéfices de la vente d'actions ne sont pas imposés, qu'il n'y a pas de taxe à payer lors de la vente ou de l'achat d'actions. En effet, dans ces deux cas, il faut acquitter une taxe boursière.  Actuellement, la taxe boursière s'élève à 0,35% pour les actions et à 0,12% pour les obligations (chaque fois au moment de l'achat et de la vente). Pour la vente de fonds du type capitalisation, la taxe boursière est de 1,32 %.  Jusqu'à présent, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ne sont donc pas imposées dans notre pays dans l’impôt sur les personnes physiques. Les plus-values sur des actions dans les sociétés sont cependant imposables depuis le 1er janvier 2018. 

     

    Et qu'en est-il de la taxe sur les comptes-titres ?

    Tout particulier possédant un compte-titres d’une valeur totale d’au moins 1 million d’euros paiera désormais une taxe annuelle de 0,15 %. Bon nombre de produits financiers, comme les actions, y sont soumis. Certains produits d'assurance sont indirectement soumis à la taxe sur les comptes-titres, parce que l'entreprise d'assurance les garde sous un compte-titre. Consultez plus d'informations sur la taxe sur les comptes-titres.

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