La planification successorale de dernière minute

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Il n'est jamais trop tôt pour penser à sa succession, mais hélas il est parfois trop tard. Si vous ne prenez aucune disposition, votre héritage sera réparti selon les règles du droit successoral. Une bonne planification successorale tient compte des personnes que vous souhaitez protéger après votre décès, mais aussi de l'aspect fiscal, à savoir l'allègement de l'impôt successoral qui sera dû.

Que se passera-t-il si vous apprenez soudain qu'il ne vous reste plus beaucoup de temps à vivre, que le temps presse et que vous devez agir rapidement ? Que sera-t-il encore possible de faire pour protéger certaines personnes tout en économisant des droits de succession ? Les techniques de planification de dernière minute ne sont pas toujours les plus avantageuses, mais elles sont souvent utiles. Examinons un certain nombre de techniques qui peuvent encore être envisagées lorsque la fin de vie approche.

La donation

Supposons que l'on vous apprenne que vous êtes atteint d'une maladie en phase terminale, vous pourrez toujours faire don d'une partie de votre patrimoine. Faire un don bancaire ou manuel aura peu de sens, car vous devrez rester en vie encore au moins 3 ans (bientôt 4 en Flandre, une fois que les textes légaux auront été publiés), faute de quoi le donataire devra quand même s'acquitter des droits de succession sur la donation. Mais il est toujours possible de faire une donation notariée (ou enregistrée) moyennant paiement des droits de donation (à majorer des honoraires du notaire en cas de donation notariée). Cette donation ne sera dès lors plus soumise aux droits de succession au décès du donataire. En fin de vie, une donation ne peut être envisagée que sur la partie disponible de la succession. En effet, les héritiers réservataires (conjoint et enfants) ont droit à une part minimale garantie de l'héritage. Si on ne la respecte pas, ils pourront intenter une action en justice pour réclamer leur part réservataire.

La donation d'un bien immobilier (ex. une habitation, un terrain...) ne peut se faire que via un acte notarié. Le tarif est calculé sur la valeur des biens et dépend de la région où le donateur a sa résidence fiscale au moment de la donation, et du lien de parenté avec le donateur. Il s'agit d'un tarif progressif : plus la valeur est élevée, plus les droits de donation dus sont élevés.

Le testament

En fin de vie, il est encore possible de prévoir soi-même la destination de son héritage en rédigeant rapidement un testament. On peut le faire soi-même ou recourir à un notaire. Le testament permet de favoriser une personne qui ne fait pas partie des héritiers légaux, ou de léguer à un héritier légal davantage que sa part d'héritage réservataire. Mais le testament ne vous permet pas de léguer tout votre patrimoine comme bon vous semble, car les héritiers réservataires jouissent de droits prioritaires.

La clause bénéficiaire d'une assurance vie

Quand la fin est proche, il est conseillé de revoir ses contrats d'assurance en cours avec son courtier ou son assureur. Le preneur d'assurance qui a conclu une assurance vie prévoyant une prestation en cas décès peut toujours modifier la clause bénéficiaire aussi longtemps qu'il est en vie (à moins qu'un bénéficiaire acceptant ne se soit manifesté). Les contrats donnant droit à un avantage fiscal, comme l'épargne-pension ou l'épargne à long terme, doivent obligatoirement prévoir une dévolution bénéficiaire standard en cas de décès, à laquelle il n'est pas permis de déroger. En assurance de groupe, le bénéficiaire peut être désigné librement. Dans une assurance de groupe pour salariés, si c'est le conjoint ou les enfants de moins de 21 ans qui sont désignés comme bénéficiaires, ils ne doivent pas s'acquitter de droits de succession, mais bien les autres bénéficiaires. Une modification de dernière minute de la clause bénéficiaire peut dès lors être particulièrement avantageuse.

Le don d'assurance

C'est peut-être moins courant, mais une assurance vie peut aussi faire l'objet d'une donation. Dans ce cas, on parle d'un don d'assurance. En pratique, le donateur cède ses droits sur le contrat d'assurance au donataire. Un avenant signé par le preneur d'assurance, le cessionnaire et l'assureur est légalement requis. Cela se fait généralement au moyen d'un acte de donation enregistré donnant lieu à des droits de donation. Des droits de donation qui sont en principe bien inférieurs aux droits de succession qui seraient dus.

Le contrat de mariage

Modifier son contrat de mariage permet aussi de prendre des dispositions de dernière minute en matière de succession. En effet, le régime matrimonial prime sur le droit successoral. Par exemple, si l'on est marié sous le régime légal, on peut léguer l'intégralité du patrimoine commun à l'époux survivant (clause d'attribution de communauté) pour le protéger au maximum ou pour déshériter temporairement les enfants. Si l'on a déjà des enfants issus d'une relation antérieure, il n'est pas possible de les déshériter avec une clause d'attribution de communauté lors d'un mariage ultérieur.

Conclusion

La situation spécifique dans laquelle se trouve un malade en phase terminale peut occasionner pas mal de soucis. Compte tenu de la complexité de la matière et du facteur émotionnel, il est donc conseillé de se faire assister par un notaire ou par un spécialiste si on envisage une planification successorale de dernière minute. Il existe assurément des possibilités 'de dernière minute' pour protéger ses proches ou pour alléger les droits de succession, mais elles sont plutôt limitées. C'est pour ça qu'il est important de penser à sa planification successorale à temps et de l'adapter régulièrement en fonction de sa situation personnelle.