Je vais divorcer... Qu'en est-il de ma pension complémentaire ?

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Le divorce a une influence sur la pension, comme nous l'avons vu. Mais qu'en est-il de la pension complémentaire et des droits de l'ex-conjoint ? Quels droits votre ex-conjoint a-t-il sur votre pension complémentaire ? Pouvez-vous exclure votre ex-conjoint comme bénéficiaire de votre assurance de groupe, et comment ?

MON EX-CONJOINT A-T-IL DROIT À (UNE PARTIE DE) MA PENSION COMPLÉMENTAIRE ?

Pour les gens qui sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ce problème ne se pose pas. En effet, dans ce système, le conjoint n'a aucun droit sur une partie de la pension complémentaire. 

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, la question du partage se pose.  Mais sur cette question, il n'y a malheureusement pas de consensus.

En principe, votre ex-conjoint a droit à 50 % des droits constitués au cours du mariage via la pension complémentaire. Dans la plupart des cas, il sera cependant extrêmement difficile de calculer exactement ce montant. 

En cas de divorce par consentement mutuel, les ex-conjoints peuvent se mettre d'accord sur un partage.  Si ce n'est pas le cas, le juge décidera.

Bien sûr, on perçoit seulement l'argent de la pension complémentaire au moment de la retraite. Il est même interdit de racheter une pension complémentaire avant l'âge de la retraite. Pour cette raison, il est difficile de céder à votre ex-conjoint une partie d'un capital, ne fût-ce que parce que vous ne l'avez pas (encore) reçu vous-même. Pire encore, il est même souvent difficile de savoir de quelles sommes il est question. L'ex-conjoint n'aimera sans doute pas partager cette information, et l'assureur n'y est pas obligé non plus. En cas de décès, c'est même encore  plus grave, parce que vous ne toucherez jamais cet argent. Pour cette raison, il est donc préférable de parvenir à un arrangement de compensation. Si le divorce est prononcé après le versement du capital de pension, la situation est bien sûr plus simple, parce que le capital n'est à ce moment qu'une partie de ce qui doit être partagé.

Que le divorce ait lieu avant ou après l'âge de la retraite - donc avant ou après le versement de la pension complémentaire -  dans les deux cas, ceci peut conduire à une grande injustice dans des couples dont l'un est salarié ou indépendant et l'autre, fonctionnaire. En effet, le salarié ou l'indépendant auront, pendant une grande partie de leur carrière, mis de l'argent de côté pour compléter leur maigre pension légale. Et alors, au moment du divorce, l'autre qui, en tant que fonctionnaire, touche une pension deux ou trois fois plus importante, partirait avec la moitié de la somme ! L'injustice est d'autant plus grande que l'inverse est impossible. Le conjoint d'un fonctionnaire n'a absolument pas droit à une part de la pension légale de celui-ci. Un projet de loi du ministre de la Justice Turtelboom en 2013 visant à apporter plus de justice en la matière, n'a pas été accepté.

En tout cas, cette injustice existe pour les couples qui sont mariés sans contrat de mariage sous le régime légal ou sous celui de la communauté des biens. Attention : dans le régime légal, le conjoint n'a pas droit aux sommes épargnées avant (ou après) le mariage.  Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation des biens, cette question ne se pose pas. Dans ce système, en effet, le conjoint n'a pas droit à une partie de la pension complémentaire. 

PUIS-JE EXCLURE MON EX-CONJOINT COMME BÉNÉFICIAIRE DE MON ASSURANCE DE GROUPE ?

Tout dépendra de la formulation du contrat. Ou bien, le bénéficiaire de l'assurance de groupe est mentionné nominativement et dans ce cas, le nom du bénéficiaire peut/doit être modifié. Dans le cas contraire, le bénéficiaire est désigné par un terme générique "conjoint", "partenaire", "enfants". Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de changer quoi que ce soit en cas de divorce et de remariage (éventuel). En cas de modification de l'état civil, il est toujours bon de vérifier si le bénéficiaire de l'assurance de groupe est bien encore la personne qu'on avait en tête.

Les compagnies d'assurances savent cependant que les gens sont souvent distraits ou qu'ils ne font pas attention à ce genre de choses. Pour cette raison, la plupart des contrats prévoient dans une clause standard une série de bénéficiaires successifs.  Le bénéficiaire est habituellement en premier lieu le conjoint/cohabitant légal, ensuite, les enfants, etc.. Si cette personne perd cette qualité suite à un divorce, elle cesse automatiquement d'être le bénéficiaire de l'assurance de groupe. Le contrat prévoira donc habituellement également un 'bénéficiaire à défaut de conjoint/cohabitant légal'.

DÉSIGNER UN (OU PLUSIEURS) BÉNÉFICIAIRE(S)

Si le règlement de pension le permet, vous pouvez désigner quelqu'un qui n'est pas prévu par la clause standard du contrat, et si vous souhaitez vous écarter de la clause standard, vous devez le signaler par écrit à la compagnie d'assurances. Étant donné que la personne que vous désignez nominativement peut également décéder, il est recommandé de désigner un bénéficiaire principal et plusieurs bénéficiaires successifs. Il est également possible de désigner plusieurs bénéficiaires, mais dans ce cas, vous ne pouvez pas oublier de mentionner la part de chacun.