Je vais divorcer... Quelle influence sur ma pension... ou sur celle de mon ex-conjoint ?

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Nous avons vu que le mariage avait/pouvait avoir une influence sur la pension de retraite. Il est donc logique que le divorce ait également une influence. Qu'en est-il exactement?

IMPACT SUR LA PENSION DU TRAVAILLEUR

POUR LES SALARIÉS ET LES INDÉPENDANTS :  DIVORCE = PENSION AU TAUX ISOLÉ

Un salarié ou un indépendant marié bénéficiera d'une pension de retraite calculée en général au taux ménage. Par le divorce, vous redevenez isolé, votre pension sera donc calculée au taux isolé, ce qui est logique.

POUR LES FONCTIONNAIRES STATUTAIRES

Le calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire statutaire ne tient pas compte de la situation familiale. Le mariage et le divorce n'ont donc aucune influence sur le calcul de la pension de retraite du fonctionnaire.

L'EX-CONJOINT A-T-IL DROIT À UNE PENSION BASÉE SUR L'ACTIVITÉ DE L'AUTRE EX-CONJOINT ?

Pour avoir droit, en cas de divorce, à une pension sur base de l'activité de l'ex-conjoint, il existe certaines conditions. Ces conditions sont, entre autres :  vous ne pouvez pas être remarié (cf. ci-dessous) et vous ne pouvez pas avoir été condamné pour une tentative de meurtre sur votre ex-conjoint. Il existe aussi des conditions spécifiques par statut (p.ex. durée du mariage, âge des conjoints).

Il existe par ailleurs d'autres différences en fonction du statut :

  • En tant qu'ex-conjoint d'un salarié, la personne divorcée touche un supplément à sa propre pension de retraite sur base du salaire que l'ex-conjoint a touché pendant le mariage. Ce supplément est cependant diminué du montant du propre salaire de cette personne au cours de cette période. 
  • En tant qu'ex-conjoint d'un indépendant, vous touchez une pension de retraite sur base du nombre d'années de mariage au cours desquelles le conjoint a travaillé comme indépendant. Si un mariage aboutit à un divorce, l'ex-conjoint peut également avoir droit à une 'pension de conjoint divorcé'.  La pension d'une personne divorcée peut être payée dès qu'il y a un droit à une pension de retraite. Cette pension est calculée de la même manière qu'une pension de retraite normale. Pour toutes les années du mariage, la pension est calculée comme si le demandeur avait travaillé lui-même et s'était constitué des droits à la pension. Ceci n'a cependant aucune influence sur l'allocation de pension perçue par l'ex-conjoint sur la carrière duquel la pension est calculée.
  • Dans le régime des pensions des fonctionnaires, il n'existe pas de pension de retraite pour l'ex-conjoint, ce qui peut bien sûr être catastrophique pour cet ex-conjoint. La seule solution sera alors la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), une allocation pour les personnes âgées d'au moins 65 ans qui ne disposent pas de suffisamment de moyens financiers pour vivre. Il existe cependant une pension de survie pour l'ex-conjoint.

Cette pension de conjoint divorcé est surtout importante si un des deux conjoints, habituellement l'épouse, a très peu travaillé et s'est donc constitué très peu ou pas de droits à la pension. Les personnes divorcées ont cependant droit à la pension la plus avantageuse : la propre pension de retraite ou la pension de l'ex-conjoint.

Attention : si l'ex-conjoint qui perçoit cette pension se remarie, le paiement de cette "pension de conjoint divorcé" sera immédiatement arrêté. Cependant, si ce nouveau mariage est également un échec, le précédent droit à la pension peut être rétabli.

SÉPARATION DE FAIT

Celui ou celle qui, dans le cadre d'un mariage, est séparé(e) de fait, reste en fait marié. Le couple touche donc toujours la même pension au taux famille.

Mais dans ce cas, vous avez éventuellement droit à la moitié de la pension au taux famille en tant que salarié ou indépendant de votre ex-conjoint  (qui reste encore votre conjoint). Ceci a naturellement des conséquences pour la pension de votre ex-conjoint, qui diminue d'autant.  

ET POUR LES COHABITANTS LÉGAUX OU DE FAIT ?

Pour les cohabitants légaux ou de fait, il n'y a pas d'influence sur le montant de la pension et il n'y a pas de droit sur base de l'activité du partenaire :

  • en tant que salarié ou indépendant, la pension est calculée au tarif isolé ;
  • en tant que fonctionnaire, il n'y a pas de différence.

Lorsque cette situation arrive à terme, il n'y a donc aucun changement pour la pension.