Éviter les droits de succession : 5 méthodes astucieuses pour votre planification successorale

1. Réduisez les droits de succession par un don manuel ou bancaire

Le don manuel

Avec un don manuel, vous transmettez littéralement des biens mobiliers. Pensez par exemple à de l'argent, des bijoux, des meubles ou une œuvre d'art. Vous n'êtes pas obligé de faire enregistrer le don manuel ni de passer chez un notaire. Il est toutefois prudent de consigner le don manuel par écrit dans un document probant daté et signé par le donateur et le donataire. Vous y mentionnez notamment qui donne, ce qui est donné et quand les biens ont effectivement été remis. Vous pouvez ainsi prouver plus tard l'existence et la date de la donation. Cela peut être important en cas de litige avec les héritiers et pour des raisons fiscales. Vous trouverez plus loin des informations sur les risques liés à une donation non enregistrée.

Le don bancaire

Avec un don bancaire, vous virez un montant sur le compte du bénéficiaire. Là non plus, aucun notaire n'est nécessaire. Comme pour un don manuel, il est conseillé d'établir un document probant.

Si vous ne faites pas enregistrer le don manuel ou bancaire, vous ne payez pas de droits de donation au moment de la donation. Dans toutes les régions, une période suspecte de 5 ans s'applique aujourd'hui aux donations mobilières non enregistrées. Si le donateur décède dans cette période, la donation est malgré tout ajoutée à la succession et le bénéficiaire devra payer des droits de succession. Si le donateur reste en vie plus de 5 ans, aucun droit de donation ni droit de succession n'est dû sur cette donation non enregistrée. Un document probant peut lever toute incertitude quant au début de la période suspecte.

Donation ou testament : quels sont les avantages et les inconvénients ? >>

2. Enregistrez votre donation pour éviter la période suspecte

Si vous faites enregistrer un don manuel ou bancaire, vous payez des droits d'enregistrement (Bruxelles et Wallonie) ou des droits de donation (Flandre). En contrepartie, la donation n'est plus soumise à la période suspecte. Si le donateur décède après l'enregistrement, en principe plus aucun droit de succession n'est dû sur cette donation enregistrée.

Le tarif dépend de la région dans laquelle habite le donateur, du type de biens et du lien entre le donateur et le donataire. Pour les biens mobiliers, comme l'argent, les placements ou l'art, des tarifs forfaitaires s'appliquent généralement. Pour les biens immobiliers, comme une habitation ou un terrain à bâtir, des tarifs progressifs s'appliquent, qui augmentent à mesure que la valeur de la donation croît. Les biens immobiliers ne peuvent jamais être donnés par un don manuel : l'enregistrement est toujours obligatoire. Lisez-en plus sur les points d'attention lors de la donation d'un bien immobilier.

Vous voulez en savoir plus sur les dons manuels, les dons bancaires, les donations notariées et les donations de biens immobiliers ? Lisez alors notre article sur les différents types de donations.

Il est d'ailleurs possible d'anticiper les droits de succession via une assurance donation.

3. Réduisez les droits de succession par une donation avec réserve d'usufruit

Les parents peuvent donner un bien immobilier à leurs enfants et en conserver eux-mêmes l'usufruit. Ils donnent alors la nue-propriété, tout en conservant à vie le droit d'habiter le logement ou d'en percevoir les revenus locatifs. Attention, une donation d'un bien immobilier se fait toujours par acte notarié.

Des biens mobiliers, comme de l'argent ou des placements, peuvent eux aussi, sous certaines conditions, être donnés avec réserve d'usufruit. Les donateurs conservent alors par exemple le droit aux revenus de ce capital.

Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires. Ainsi, une donation avec usufruit peut aider à transmettre un patrimoine, tandis que le donateur conserve malgré tout certains droits ou revenus.

Faire une donation sous conditions : comment procéder ? >>

4. Souscrivez une assurance succession

Une autre manière de limiter l'impact financier des droits de succession est une assurance succession. Il s'agit d'une assurance décès destinée à couvrir les droits de succession éventuels.

Lors d'une donation, les enfants peuvent par exemple souscrire une assurance décès avec le donateur comme assuré. Si le donateur décède pendant la période suspecte, les enfants reçoivent le montant assuré. Ils peuvent ainsi payer tout ou partie des droits de succession. Une procédure d'acceptation médicale peut toutefois s'appliquer, comme un questionnaire ou un examen par un médecin.

5. Concluez un contrat de mariage astucieux

Votre contrat de mariage peut lui aussi jouer un rôle dans votre planification successorale. Certains couples mariés ont une clause « au dernier vivant, tous les biens ». Le patrimoine commun revient alors intégralement, au premier décès, au partenaire survivant. Cela offre une protection, mais n'est pas toujours la solution la plus intéressante sur le plan fiscal. Au décès du partenaire survivant, une succession plus importante revient aux proches (par exemple les enfants). Comme les droits de succession sont progressifs, une plus grande partie peut ainsi tomber dans les tranches de tarif supérieures.

Une clause d'attribution optionnelle peut offrir plus de flexibilité. Le partenaire survivant peut alors, au premier décès, choisir quels biens il ou elle reprend, par exemple en pleine propriété ou en usufruit. Ainsi, le contrat de mariage peut être mieux adapté à la situation familiale et fiscale du moment.