Donation sous conditions : comment garder le contrôle

Pourquoi faire une donation sous conditions ?

Contrairement à un testament, une donation induit un appauvrissement immédiat du donateur. Les biens donnés tombent instantanément dans l’escarcelle du donataire.

De surcroît, contrairement au testament, la donation est irrévocable. Ici aussi, la donation diffère du testament qui est toujours révocable.

Pour éviter de vous retrouver vous-même en difficultés financières ou de voir votre capital dépensé sans réflexion, vous pouvez faire une donation avec charge ou assortie de clauses spécifiques.

Donation avec réserve d’usufruit

Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, vous cédez seulement la nue-propriété d'un bien. En tant qu'usufruitier, vous en conservez la jouissance : cela signifie que vous pouvez utiliser le bien et en percevoir les fruits. Ainsi, un bailleur qui donne son bien locatif continuera de percevoir les loyers. Les intérêts ou dividendes d’un portefeuille d’épargne ou de placements sont également considérés comme des fruits. Durant cette période (qui se termine habituellement par le décès du donateur-usufruitier), le nu-propriétaire doit respecter l’usufruit. Il peut seulement vendre, donner ou hypothéquer la nue-propriété.

Une donation avec usufruit est-elle un cadeau empoisonné ?

Le fisc applique malgré tout intégralement les droits de succession à une donation avec réserve d’usufruit si le donateur décède dans la période suspecte de cinq ans (ce qu’on appelle la présomption fiscale). Vous pouvez éviter cette situation en effectuant la donation par acte notarié (et en payant les droits de donation).

Autres conditions importantes pour une donation

Outre l’usufruit, il existe également d’autres clauses qui vous offrent une protection juridique.

Donation avec interdiction d’aliéner

Le donateur qui craint que le donataire ne fasse pas un usage correct du bien peut imposer une interdiction d’aliéner. Le donataire ne peut alors pas vendre le bien, le donner en nantissement ni le redonner en donation. Une telle interdiction n’est valable que si elle est limitée dans le temps (par exemple 10 ans) et qu’elle sert un intérêt légitime. Souvent, cette durée correspond à la vie du donateur. En revanche, il n’est pas permis de lier cette durée à la vie du donataire. Une donation avec interdiction d’aliéner combinée à une réserve d’usufruit est par exemple une technique valable.

Droit de retour conventionnel

Vous donnez quelque chose à votre enfant, mais celui-ci ou celle-ci décède avant vous. Dans ce cas, la loi prévoit que le bien donné vous revient. Mais cela n’est possible que si votre enfant possède encore le bien au moment de son décès et n’a lui-même pas d’enfants. Vous voulez jouer la sécurité et être certain que le bien vous reviendra ? Optez alors pour un droit de retour conventionnel. Vous pouvez également rendre cette clause « optionnelle » : vous pourrez alors décider en dernière instance si le bien vous revient ou s’il va aux héritiers de votre enfant décédé.

Clause d’entretien

La clause d’entretien fait également partie des possibilités : elle prévoit que le bénéficiaire verse au donateur un montant périodique lui permettant d’assurer sa subsistance. Cela peut par exemple être exprimé en pourcentage des loyers, s’il s’agit d’un bien immobilier.

Stipulation au profit d’un tiers

En tant que donateur, vous pouvez également imposer au bénéficiaire l’obligation de verser une certaine somme d’argent à une tierce personne. Supposons que vous ayez deux enfants : vous pouvez, par exemple, parfaitement donner un appartement à l’un d’entre eux à condition qu’il verse à son frère (ou à sa sœur) la moitié de la valeur du bien faisant l’objet de la donation. Le bénéficiaire a certes toujours la faculté de refuser la donation.

Rente garantie via un contrat d’assurance

Il existe encore d’autres possibilités de bénéficier d’une rente en échange d’une donation. Le donataire souscrit un contrat d’assurance et investit une prime unique, dont le montant est égal au don. Le contrat prévoit des rachats partiels périodiques au profit du donateur (qui est le bénéficiaire acceptant du contrat d’assurance) et une acceptation par le donateur du bénéfice en cas de décès. De cette façon, le donateur peut bloquer les modifications éventuelles et s’assurer que les rachats seront bien prévus.

Pouvez-vous révoquer une donation ?

En principe non. Donné est donné, tel est le principe. Il existe néanmoins quelques exceptions au caractère irrévocable de la donation. Pour éviter de vous retrouver vous-même en difficultés financières ou de voir votre capital dépensé sans réflexion, vous pouvez faire une donation avec charge ou assortie de clauses spécifiques.

Révocabilité (entre époux)

Les donations entre époux peuvent être révoquées à tout moment par l’époux-donateur. Cette révocation ne doit pas être motivée et reste possible après un divorce. Cette possibilité de révoquer une donation ne s’applique pas aux cohabitants légaux ou de fait.

Inexécution des charges

Une donation peut être assortie de certaines conditions que le donataire doit respecter. Ces obligations sont également appelées « charges ». Si le donataire ne respecte pas ces charges, le donateur peut exiger qu’elles soient malgré tout exécutées et, éventuellement, que la donation soit révoquée.

Pour cause d’ingratitude

L’ingratitude est un motif légal de résolution d’une donation. Mais l’ingratitude est définie de manière stricte : le fait d’attenter à la vie du donateur, les délits ou injures graves envers le donateur, et le refus de subvenir aux besoins alimentaires du donateur.

La règle des 5 ans : couvrez le risque

En cas de don manuel ou de donation bancaire non enregistrée (0 % d’impôt), une période de risque s’applique. Si le donateur décède dans les 5 ans, des droits de succession seront tout de même dus.

Chez NN, vous pouvez couvrir facilement ce risque avec une assurance temporaire. Avant de souscrire une assurance, nous vous recommandons de consulter également la fiche d’informations financières. Découvrez l’offre ici.

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