Épargne-pension et fiscalité : déclaration en 2019 et avantage
Épargner en vue de se constituer une pension complémentaire est devenu indispensable. L'épargne-pension vous donne en outre droit à un avantage fiscal. Mais comment en bénéficier, à combien s'élèvera-t-il et comment en retirer le maximum ?
Il existe de nombreuses manières d'épargner pour une pension complémentaire : vous pouvez ainsi avoir recours à une épargne-pension ou une épargne à long terme, mettre de l'argent de côté sur un compte d'épargne, investir dans l'immobilier, ... L'épargne-pension vous permet toutefois aussi de bénéficier d'un petit extra fiscal toujours bienvenu sous la forme d'une réduction d'impôt.
Assurance ou compte
Vous pouvez, pour l'épargne-pension, vous adresser à un assureur (assurance épargne-pension) ou à une banque (compte d'épargne-pension). Une assurance sera le plus souvent assortie d'un rendement garanti, alors que le rendement sur un compte dépendra des résultats d'un fonds de pension sous-jacent. Un compte pourra donc vous rapporter plus qu'une assurance, mais aussi moins...
Avantage fiscal
L’année passée (exercice d’imposition 2019), vous aviez deux possibilités :
- Un maximum de 960 €, avec un avantage fiscal de 30% (+ les taxes communales).
- Entre 960 et 1.230 €, avec un avantage fiscal de 25% (+ les taxes communales).
Pour cette année (année de revenus 2019, l’année d’imposition 2020), vous avez de nouveaux deux options :
- Ou vous optez pour le régime d’épargne-pension classique : les versements donnant droit à un avantage fiscal sont plafonnés à 980 euros. La réduction d’impôt est calculée au taux uniforme de 30 % (+ les taxes communales). Autrement dit, votre avantage fiscal pour une prime de 980 € sera au maximum de 294 € (+ les taxes communales).
- Ou vous optez pour le nouveau régime : vous pouvez verser jusqu’à 1.260 €. Vous obtiendrez un avantage fiscal de 25% (+ les taxes communales). Autrement dit, votre avantage fiscal pour une prime de 1260 € sera au maximum de 315 € (+ les taxes communales).
Attention : Si vous optez pour la deuxième option, assurez-vous de verser plus de 1.176 €. En dessous de ce montant, vous bénéficierez d’un avantage fiscal plus élevé via le régime traditionnel d’épargne-pension.
Rien ne vous obligera toutefois à verser le montant maximum. Vous pourrez aussi verser moins si vous le souhaitez. Mais votre avantage fiscal diminuera inévitablement dans ce cas. Il n'y a pas de montant minimum.
Enfin, vous ne bénéficierez pas d'un avantage fiscal l'année de vos 65 ans.
Conditions
Le droit à l'avantage fiscal suppose le respect de plusieurs conditions :
- Vous devez être un habitant du royaume de Belgique ou d'un autre État membre de l'Espace économique européen au moment de conclure le contrat d'épargne-pension.
- Vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 65 ans à la conclusion du contrat d'épargne-pension.
- La durée du compte ou de l'assurance d'épargne-pension doit être au minimum de 10 ans.
- Vous êtes vous-même le bénéficiaire en cas de vie. En cas de décès, le bénéficiaire doit être décrit la façon suivante:
- lorsque le contrat d’assurance-épargne sert à reconstituer ou à garantir un emprunt pour l’acquisition ou la conservation d’un bien immobilier :
- pour le capital assuré qui sert pour la reconstitution ou la garantie de l’emprunt : les personnes qui, suite à votre décès, obtiennent la pleine propriété ou l’usufruit de ce bien immobilier ;
- pour le reste du capital assuré : votre conjoint ou votre cohabitant légal ou des parents jusqu’au deuxième degré.
- dans tous les autres cas, votre conjoint ou votre cohabitant légal ou des parents jusqu’au deuxième degré.
- lorsque le contrat d’assurance-épargne sert à reconstituer ou à garantir un emprunt pour l’acquisition ou la conservation d’un bien immobilier :
Déclaration
Vous devrez indiquer le montant total de vos versements pour l'année en question dans votre déclaration.
Attestation
Chaque année, votre banque ou assureur vous remettra une fiche (n° 281.60) reprenant vos versements. Vous devrez être en mesure de présenter cette fiche si l'administration fiscale vous le demande.
Pas obligatoire
Rien ne vous obligera à déclarer vos versements pour votre épargne-pension. Si vous ne le faites jamais, votre capital final ne sera pas non plus imposé. Mais vous n'aurez bien sûr jamais bénéficié non plus d'un avantage fiscal.
Attention : si vous avez bénéficié ne fût-ce qu'une seule fois d'un avantage fiscal, votre capital final sera dans tous les cas imposé…
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