Épargne-pension et fiscalité : déclaration en 2019 et avantage

Épargner en vue de se constituer une pension complémentaire est devenu indispensable. L'épargne-pension vous donne en outre droit à un avantage fiscal. Mais comment en bénéficier, à combien s'élèvera-t-il et comment en retirer le maximum ?

Il existe de nombreuses manières d'épargner pour une pension complémentaire : vous pouvez ainsi avoir recours à une épargne-pension ou une épargne à long terme, mettre de l'argent de côté sur un compte d'épargne, investir dans l'immobilier, ... L'épargne-pension vous permet toutefois aussi de bénéficier d'un petit extra fiscal toujours bienvenu sous la forme d'une réduction d'impôt.

Assurance ou compte

Vous pouvez, pour l'épargne-pension, vous adresser à un assureur (assurance épargne-pension) ou à une banque (compte d'épargne-pension). Une assurance sera le plus souvent assortie d'un rendement garanti, alors que le rendement sur un compte dépendra des résultats d'un fonds de pension sous-jacent. Un compte pourra donc vous rapporter plus qu'une assurance, mais aussi moins...

Avantage fiscal

L’année passée (exercice d’imposition 2019), vous aviez deux possibilités :

• Un maximum de 960 €, avec un avantage fiscal de 30% (+ les taxes communales).
• Entre 960 et 1.230 €, avec un avantage fiscal de 25% (+ les taxes communales).

Pour cette année (année de revenus 2019, l’année d’imposition 2020), vous avez de nouveaux deux options :

• Ou vous optez pour le régime d’épargne-pension classique : les versements donnant droit à un avantage fiscal sont plafonnés à 980 euros. La réduction d’impôt est calculée au taux uniforme de 30 % (+ les taxes communales). Autrement dit, votre avantage fiscal pour une prime de 980 € sera au maximum de 294 €  (+ les taxes communales).
• Ou vous optez pour le nouveau régime : vous pouvez verser jusqu’à 1.260 €. Vous obtiendrez un avantage fiscal de 25% (+ les taxes communales). Autrement dit, votre avantage fiscal pour une prime de 1260 € sera au maximum de 315 €  (+ les taxes communales).

Attention : Si vous optez pour la deuxième option, assurez-vous de verser plus de 1.176 €. En dessous de ce montant, vous bénéficierez d’un avantage fiscal plus élevé via le régime traditionnel d’épargne-pension.

Rien ne vous obligera toutefois à verser le montant maximum. Vous pourrez aussi verser moins si vous le souhaitez. Mais votre avantage fiscal diminuera inévitablement dans ce cas. Il n'y a pas de montant minimum.

Enfin, vous ne bénéficierez pas d'un avantage fiscal l'année de vos 65 ans.

Conditions

Le droit à l'avantage fiscal suppose le respect de plusieurs conditions :

• Vous devez être un habitant du royaume de Belgique ou d'un autre État membre de l'Espace économique européen au moment de conclure le contrat d'épargne-pension.
• Vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 65 ans à la conclusion du contrat d'épargne-pension.
• La durée du compte ou de l'assurance d'épargne-pension doit être au minimum de 10 ans.
• Vous êtes vous-même le bénéficiaire en cas de vie. En cas de décès, le bénéficiaire doit être décrit la façon suivante: 
  • lorsque le contrat d’assurance-épargne sert à reconstituer ou à garantir un emprunt pour l’acquisition ou la conservation d’un bien immobilier :
    • pour le capital assuré qui sert pour la reconstitution ou la garantie de l’emprunt :  les personnes qui, suite à votre décès, obtiennent la pleine propriété ou l’usufruit de ce bien immobilier ;
    • pour le reste du capital assuré :  votre conjoint ou votre cohabitant légal ou des parents jusqu’au deuxième degré. 
  • dans tous les autres cas, votre conjoint ou votre cohabitant légal ou des parents jusqu’au deuxième degré. 

Déclaration

Vous devrez indiquer le montant total de vos versements pour l'année en question dans votre déclaration.

Attestation

Chaque année, votre banque ou assureur vous remettra une fiche (n° 281.60) reprenant vos versements. Vous devrez être en mesure de présenter cette fiche si l'administration fiscale vous le demande.

Pas obligatoire

Rien ne vous obligera à déclarer vos versements pour votre épargne-pension. Si vous ne le faites jamais, votre capital final ne sera pas non plus imposé. Mais vous n'aurez bien sûr jamais bénéficié non plus d'un avantage fiscal.

Attention : si vous avez bénéficié ne fût-ce qu'une seule fois d'un avantage fiscal, votre capital final sera dans tous les cas imposé…

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