5 manières d'éviter les droits de succession

En cas de décès, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers.  Mais le fisc n'est jamais très loin pour réclamer sa part du gâteau.  La règle est la suivante : plus votre patrimoine sera important, plus les droits de succession seront élevés.  Le degré de parenté déterminera également l'ampleur des droits de succession que le fisc exigera.  Il existe toutefois différents moyens de limiter ou même d'éviter ces droits de succession.

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    Tuyau n° 1 : éviter les droits de succession par une donation de la main à la main ou une donation bancaire 

    Dans le cas d'une donation de la main à la main, la somme est remise en main propre ; dans le cas d'une donation bancaire, elle est virée sur le compte.  Dans les deux cas, la règle des 3 ans est d'application : aucun droit de succession n'est dû si le donateur reste en vie pendant au moins 3 ans après la donation.

     

    Tuyau n° 2 : L'ENREGISTREMENT de la donation pour éviter les droits de succession

    Il est parfaitement possible de faire enregistrer une donation auprès d'un notaire. Vous éviterez ainsi la règle des 3 ans (voir ci-dessus), mais devrez alors payer des droits de donation. Le montant de ceux-ci variera d'une région à l'autre, car il s'agit d'une matière régionale.

    Les droits de donation en Wallonie

    • Pour la donation de biens mobiliers, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3,3 % pour la donation en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et à 5,5 % pour tous les autres.  
    • Pour la donation de biens immobiliers, le tarif dépend également du lien entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que de l’importance de la donation. En Wallonie, un tarif réduit est d’application pour la donation de l’habitation familiale en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux.

    Les droits de donation dans la région de Bruxelles-capitale

    • Pour les biens mobiliers, le tarif s’élève à 3 % pour une donation en ligne directe et entre conjoints, et à 7 % pour une donation à une autre personne.  
    • Pour les biens immobiliers, les tarifs vont, en ligne directe, de 3 % (jusqu’à 150.000 EUR) à 27 % (au-delà de 450.000 EUR) et pour les autres personnes, de 10 à 40%.

    Les droits de donation en Flandre 

    • Pour la donation de biens mobiliers, il y a en Région flamande un tarif plan :

    ▪ 3 % pour les donations en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux. 

    ▪ 7 % pour les donations aux autres personnes.  

    • Pour une donation de biens immobiliers, le tarif est déterminé par le lien entre le donateur et le bénéficiaire et par l'importance de la donation. Depuis 2018, ce sont bien les mêmes tarifs qui sont d'application dans les trois régions pour la donation de biens immobiliers. 

    Il est d'ailleurs possible de payer les droits de succession via une assurance donation.

     

    Tuyau n° 3 : donation avec usufruit ou droit à vie pour éviter les droits de succession

    Les parents peuvent donner un bien immobilier à leurs enfants en conservant eux-mêmes l'usufruit.  Ils disposent alors d'un droit à vie pour y habiter ou en percevoir les revenus locatifs.  Cela est également possible, par analogie, pour des biens mobiliers comme une somme d'argent.  Les donateurs disposent alors d'un droit à vie sur les intérêts de ce capital.

     

    Tuyau n° 4 : protéger de l'impact des droits de succession via une assurance-vie 

    Un autre moyen d'éviter des droits de succession consiste en une assurance donation ou une assurance succession. Vos enfants la concluent dans ce cas sur votre tête : si vous décédez dans les trois ans de la donation, un capital est versé, capital qui correspond aux droits de succession ou de donation.

    Une assurance-vie est un moyen bien intéressant pour la planification successorale et elle est également fiscalement intéressante.

     

    Tuyau n° 5 : contractez un contrat de mariage pour éviter les droits de succession 

    Si vous contractez un contrat de mariage, vous n'utilisez peut-être pas de toutes les possibilités en termes de succession. Un contrat de mariage comprend chez de nombreuses personnes une clause dite "au dernier vivant tous les biens". En vertu de ce régime, l'ensemble du patrimoine revient au partenaire en cas de décès. Cette forme de cession de patrimoine est peu attrayante, surtout fiscalement. Une clause plus intéressante pour vous pourrait être la clause d'attribution optionnelle. Grâce à cette formule, le conjoint survivant a beaucoup plus de possibilités. Il peut par exemple donner des biens en usufruit. Une autre possibilité consiste à exiger la pleine propriété ou seulement une partie de celle-ci.

    Le nouveau droit matrimonial du gouvernement fédéral a apporté un tas de modifications qui avaient entre autres comme but de protéger le conjoint financièrement plus faible.  En Flandre, il existe depuis 2018 un nouveau droit successoral.

     

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