5 manières d'éviter les droits de succession

En cas de décès, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers. Mais le fisc n'est jamais très loin pour réclamer sa part du gâteau. La règle est la suivante : plus votre patrimoine sera important, plus les droits de succession seront élevés. Le degré de parenté déterminera également l'ampleur des droits de succession que le fisc exigera. Il existe toutefois différents moyens de limiter ou même d'éviter ces droits de succession.

bbm_gettyimages-532559048_super.jpg
Dans cet article

    Tuyau n° 1 : éviter les droits de succession par une donation de la main à la main ou une donation bancaire

    Dans le cas d'un don manuel (donation de la main à la main), une somme d'argent, des meubles, une œuvre d'art... sont simplement transmis. Il n'y a pas d'autres obligations, comme un enregistrement. Pour éviter des discussions ultérieures, il est cependant bon d'établir un document mentionnant les détails de la transmission. Dans le cas d'un don bancaire, un montant est transféré sur le compte du bénéficiaire. Dans les deux cas (don manuel et don bancaire), une règle est en vigueur. Il s'agit de la règle des trois ans (en Flandre et à Bruxelles) ou des cinq ans (en Wallonie) : les droits de succession ne sont pas dus si le donateur reste encore au moins trois ans, respectivement, cinq ans, en vie.

     

    Tuyau n° 2 : L'enregistrement de la donation pour éviter les droits de succession

    Il est parfaitement possible de faire enregistrer une donation auprès d'un notaire. Vous évitez ainsi de devoir payer des droits de succession en cas de décès du donateur dans les trois ou cinq ans, mais vous devrez alors payer des droits de donation. Le montant de ceux-ci variera d'une région à l'autre, car il s'agit d'une matière régionale.

    Droits de donation pour les biens mobiliers

    • En Flandre 

      Pour la donation de biens mobiliers, il y a en Région flamande un tarif plan :

      • 3 % pour les donations en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux. 
      • 7 % pour les donations aux autres personnes.

    • En Wallonie

      Pour la donation de biens mobiliers, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3,3 % pour la donation en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et à 5,5 % pour tous les autres.


    • dans la région de Bruxelles-capitale

      Pour les biens mobiliers, le tarif s’élève à 3 % pour une donation en ligne directe et entre conjoints, et à 7 % pour une donation à une autre personne.

    Droits de donation pour les biens immobiliers

    Le lien entre le donateur et le donataire et l'importance de la donation déterminent le tarif d'application. Les tarifs sont les mêmes dans les trois régions. Ceux-ci vont, en ligne directe, de 3 % (jusqu’à 150.000 EUR) à 27 % (au-delà de 450.000 EUR) et pour les autres personnes, de 10 à 40%.

    L'assurance donation

    Il est d'ailleurs possible de payer les droits de succession via une assurance donation.

     

    Tuyau n° 3 : donation avec usufruit ou droit à vie pour éviter les droits de succession

    Les parents peuvent donner un bien immobilier à leurs enfants en conservant eux-mêmes l'usufruit. Ils disposent alors d'un droit à vie pour y habiter ou en percevoir les revenus locatifs. Cela est également possible, par analogie, pour des biens mobiliers comme une somme d'argent. Les donateurs disposent alors d'un droit à vie sur les intérêts de ce capital. Ainsi, les parents peuvent garder le bénéfice du bien (de la maison, d'une somme d'argent, ...), mais au moment de leur décès (donc quand le bien est transmis), il n'y a plus de droits de succession à payer.

     

    Tuyau n° 4 : protéger de l'impact des droits de succession via une assurance-vie

    Un autre moyen d'éviter des droits de succession consiste en une assurance donation ou une assurance succession. Vos enfants la concluent dans ce cas sur votre tête : si vous décédez dans les trois (ou cinq) ans de la donation, un capital est versé, capital qui correspond aux droits de succession ou de donation.

    Une assurance-vie est un moyen bien intéressant pour la planification successorale et elle est également fiscalement intéressante.

     

    Tuyau n° 5 : contractez un contrat de mariage pour éviter les droits de succession

    Si vous contractez un contrat de mariage, vous n'utilisez peut-être pas de toutes les possibilités en termes de succession. Un contrat de mariage comprend chez de nombreuses personnes une clause dite "au dernier vivant tous les biens". En vertu de ce régime, l'ensemble du patrimoine revient au partenaire en cas de décès. Cette forme de cession de patrimoine est peu attrayante, surtout fiscalement. Une clause plus intéressante pour vous pourrait être la clause d'attribution optionnelle. Grâce à cette formule, le conjoint survivant a beaucoup plus de possibilités. Il peut par exemple donner des biens en usufruit. Une autre possibilité consiste à exiger la pleine propriété ou seulement une partie de celle-ci.

    Depuis 2018, le droit matrimonial a été modifié, avec entre autres comme objectif de protéger le conjoint financièrement plus faible. En Flandre, il existe également depuis 2018 un nouveau droit successoral.

     

    Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur l'assurance donation de NN.

    Partagez cet article