5 manières d'éviter les droits de succession

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En cas de décès, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers. Mais le fisc n'est jamais très loin pour réclamer sa part du gâteau. La règle est la suivante : plus votre patrimoine sera élevé, plus vous paierez des droits de succession. Le degré de parenté déterminera également l'ampleur des droits de succession dont vous serez redevable au fisc. Il existe toutefois différents moyens de limiter ou même d'éviter ces droits de succession.

 

DONATION DE LA MAIN À LA MAIN OU DONATION BANCAIRE

Comme son nom l'indique, une donation de la main à la main consiste à donner de l'argent en mains propres. Avec une donation bancaire, l'argent est versé sur le compte. Dans les deux cas, la règle des 3 ans est d'application : aucun droit de succession n'est dû si le donateur reste en vie pendant au moins 3 ans après la donation.

ENREGISTREMENT

Il est parfaitement possible de faire enregistrer une donation auprès d'un notaire. Vous éviterez ainsi la règle des 3 ans (voir plus haut), mais devrez alors payer des droits de donation. Le montant de ceux-ci variera d'une région à l'autre, car cette matière est régionalisée.

Le 1erjanvier 2018, les droits de donation ont baissé en Wallonie.
Pour la donation de biens mobiliers, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3,3 % pour l’donation en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et à 5,5 % pour tous les autres.  Pour la donation de biens immobiliers, le tarif dépend également du lien entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que de l’importance de la donation. En Wallonie, un tarif réduit est d’application pour la donation de l’habitation familiale en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux.

Dans la région de Bruxelles-capitale, les droits de donation pour les biens immobiliers ont été abaissés et simplifiés au 1erjanvier 2016. Les tarifs vont maintenant, en ligne directe, de 3 % (jusqu’à 150.000 EUR) à 27 % (au-delà de 450.000 EUR) et pour les autres personnes, de 10 à 40%. Pour les biens mobiliers, le tarif s’élève à 3 % pour une donation en ligne directe ou entre conjoints, et à 7 % pour une donation à une autre personne.  

Pour la donation de biens mobiliers, il y a en Région flamande un tarif plane :
- 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
- 7% pour les donations aux autres personnes.
Pour la donation de biens immobiliers, le tarif est déterminé par le lien entre le donateur et le bénéficiaire et par l’importance de la donation. 

DONATION AVEC USUFRUIT OU DROIT À VIE

Les parents peuvent donner un bien immobilier à leurs enfants en conservant eux-mêmes l'usufruit. Ils disposent alors d'un droit à vie pour y habiter ou en percevoir les revenus locatifs. Cela est également possible, par analogie, pour des biens mobiliers comme une somme d'argent. Les donateurs disposent alors d'un droit à vie sur les intérêts de ce capital.

ASSURANCE-VIE

Un autre moyen d'éviter des droits de succession consiste en une assurance donation ou une assurance succession. Vos enfants la concluent dans ce cas sur votre tête : si vous décédez dans les trois ans de la donation, un capital est versé, capital qui correspond aux droits de succession ou de donation.

CONTRAT DE MARIAGE

Si vous avez un contrat de mariage, vous ne bénéficierez peut-être pas de toutes les possibilités en termes de succession. Un contrat de mariage comprend chez de nombreuses personnes une clause dite "au dernier vivant les biens". En vertu de ce régime, l'ensemble du patrimoine revient au partenaire en cas de décès. Cette forme de cession de patrimoine est peu attrayante, surtout fiscalement. Une clause plus intéressante pour vous pourrait être la clause d'attribution optionnelle. Grâce à cette formule, le conjoint survivant a beaucoup plus de possibilités. Il peut par exemple hériter de biens en usufruit. Une autre possibilité consiste à exiger la pleine propriété ou seulement une partie de celle-ci.

Le nouveau droit matrimonial du gouvernement fédéral a apporté un tas de modification qui avaient entre autres comme but de protéger le conjoint financièrement plus faible. Ce nouveau droit n’a cependant rien changé aux droits de succession, qui sont une matière régionale. La Région flamande a cependant approuvé une réforme des droits de succession, qui entre également en vigueur au 1erseptembre 2018. Pour en savoir plus : Droits d'enregistrement en Flandre : que devez-vous savoir ?