Il sera plus difficile de prendre une retraite anticipée

Quand on vieillit, la santé peut commencer à présenter quelques défaillances. Qu’y a-t-il de prévu lorsque quelqu’un approche de l’âge de la retraite et tombe subitement gravement malade pour une longue durée ? Quelles sont les conséquences de cette maladie pour la pension ? Existe-t-il la possibilité de prendre une retraite anticipée pour des raisons médicales ? Et si oui, pour qui, et à quelles conditions?

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Dans cet article

    La retraite anticipée pour les fonctionnaires

    Notre législation prévoit en effet la possibilité de prendre une retraite anticipée pour raisons médicales… mais uniquement pour les fonctionnaires statutaires. Lorsqu’il tombe malade, un agent statutaire doit d’abord épuiser ses jours de maladie. Si, ensuite, il est toujours malade, l’employeur peut demander de vérifier si le fonctionnaire est encore médicalement apte à continuer à exercer ses fonctions. Si ce n’est pas le cas, il peut être nécessaire de mettre le fonctionnaire anticipativement à la retraite pour raisons de santé.

    Cette mise à retraite anticipée peut se faire à n'importe quel âge et avec n'importe quelle ancienneté. Dans ce cas, on parle de pension de maladie. L’employeur adressera une demande d’enquête médicale à la cellule pension du service d’expertise médicale compétent (habituellement, le Medex). Le fonctionnaire concerné sera alors examiné par la commission des pensions. Cette commission se compose d’un médecin du service d’expertise médicale et d’un médecin non-fonctionnaire.

    La commission des pensions peut alors prendre trois types de décisions. Elle peut décider que le fonctionnaire n’est pas mis en pension anticipée, que le fonctionnaire est admis à la pension anticipée temporaire ou que le fonctionnaire est admis à la pension anticipée définitive.

    • Dans le premier cas (la non-admission à la pension anticipée, décision de type A), le fonctionnaire est déclaré (temporairement ou définitivement) apte à un service normal et régulier, ou (temporairement ou définitivement) apte à un travail adapté à une fonction spécifique.
    • Dans le deuxième cas (admission temporaire à la pension anticipée, décision de type B), la pension anticipée temporaire est accordée pour une période de 6 à 12 mois. Suit alors une nouvelle enquête médicale qui peut conduire aux mêmes décisions.
    • Dans le dernier cas (admission définitive à la pension anticipée pour cause d'inaptitude médicale définitive, décision de type C), le fonctionnaire part effectivement à la retraite

    Depuis le 1er janvier 2018, les fonctionnaires qui ont utilisé leurs 365 jours calendrier de congé de maladie après leur 63e anniversaire, sont automatiquement mis à la pension de maladie.

    Dans ces 365 jours calendrier, on compte :

    • aussi bien les jours de maladie consécutifs, que les jours répartis sur l'année;
    • les demi-jours isolés de maladie qui ne sont pas pris dans le cadre d’un régime de prestations réduites pour cause de maladie.

    Attention : le calcul de la pension pour incapacité physique est identique à celui de la pension normale.

    En cas de mise à la retraite anticipée définitive, la commission des pensions se prononce également sur le degré de “perte d’autonomie “. Cette reconnaissance donne droit à un supplément d’allocation de pension.

    La période de maladie est considérée comme une période assimilée et le salaire utilisé pour le calcul de la pension est le salaire fictif normal.

    Le système grâce auquel les fonctionnaires pouvaient épargner leurs jours de maladie non-utilisés (jusqu’à 21 jours par an) jusqu’à la fin de leur carrière, a été supprimé en 2016. Les changements de 2016 sont (provisoirement) seulement d’application pour les fonctionnaires fédéraux. À long terme, ce sera le cas pour tous les autres fonctionnaires, mais une date exacte à ce sujet n’a pas encore été déterminée.

    Il existe des systèmes différents avec des nombres de jours variables pour les régions, communautés, l’enseignement, les pouvoirs locaux, etc. Une réforme de tout ce système prendra donc beaucoup de temps. A l’heure actuelle, seules les autorités fédérales et la Région flamande ont fait des déclarations à ce sujet.

     

    Les propositions de la Commission de Réforme des Pensions

    La CRP (Commission de Réforme des Pensions) 2020-2040 a préconisé “l’abolition de la règle distincte régissant les pensions de maladie dans la fonction publique, avec une réorientation profonde en direction du régime des contractuels et des salariés dans le secteur particulier". Cette proposition avait un double objectif. D'une part, assurer une meilleure protection sociale aux fonctionnaires qui sont déclarés définitivement inaptes à un âge précoce ou après une courte carrière au sein du service public. D'autre part, on avait également l'intention d'éviter que le circuit des pensions pour maladie ne soit indûment mis à profit pour sortir prématurément du processus professionnel. Le gouvernement Michel a examiné la possibilité de remplacer la pension de maladie pour les fonctionnaires par des indemnités d'incapacité de travail dans le cadre du système de maladie et d'invalidité des salariés. Le gouvernement fédéral a d'ailleurs entamé des négociations à ce sujet avec les entités fédérées. Il reste à savoir ce que le futur gouvernement va (ou ne va pas) décider en la matière. Il semble que le Covid a renvoyé ces projets aux calendes grecques.

     

    La pension anticipée pour les salariés

    Ceux qui ne sont pas fonctionnaires, n’ont pas droit à ce traitement de faveur. La façon dont la personne sera payée, dépendra de son statut. Un salarié touchera encore un certain temps son salaire de son employeur. Ensuite, il touchera une allocation de la mutuelle, du Fonds des Maladies professionnelles ou d’un assureur des accidents du travail. Cette allocation correspond à un pourcentage du salaire (plafonné).

    Si la maladie du salarié dure plus d’un an, on parle, au cours des 12 premiers mois, d’une incapacité de travail primaire. Au-delà, on parle d’invalidité. Cette distinction a une influence sur l’allocation. L’invalidité peut perdurer jusqu’à l’âge de la retraite. Le salarié qui est en incapacité de travail pour cause de maladie (au cours des 12 premiers mois) ou d’invalidité (après ces 12 mois) ne doit heureusement pas s’en faire pour sa pension future. Ces périodes sont en effet entièrement assimilées et le salaire qui est pris en considération pour le calcul de la pension est le dernier salaire brut effectivement payé.

     

    La pension anticipée pour les indépendants

    L'indépendant ne touche rien, si son incapacité de travail est de sept jours ou moins, ni pour la période antérieure à la signature par le médecin traitant du “certificat d’incapacité de travail”, même si la période excède sept jours. Pour une période de plus de sept jours, l'indépendant touche une indemnité forfaitaire de la mutuelle à partir de la reconnaissance de l'incapacité de travail. En tant qu'indépendant, vous pouvez partir à la retraite de façon anticipée (donc avant l'âge légal de la retraite) à partir de 63 ans, si vous pouvez démontrer une carrière de 42 ans.

     

    Pour savoir tout ce que ceci signifie dans votre situation concrète, et quel que soit votre statut, vous pouvez consulter www.mypension.be.

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