Questions capitales

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Baisse des droits de donations immobilières en Wallonie

28/09/2018

Particuliers Famille Succession

Effectuer une donation immobilière en Wallonie peut être plus avantageux depuis le 1er septembre 2018. Deux mesures sont en effet entrées en vigueur avec, d'une part, une baisse des droits de donation et, d'autre part, un incitant supplémentaire pour les personnes faisant effectuer des travaux...

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Le nouveau droit matrimonial des couples

10/09/2018

Particuliers Famille Succession

Le gouvernement fédéral a fait un sérieux travail en réformant le droit successoral. Le législateur souhaitait en outre moderniser le droit matrimonial des couples. Comme le nouveau droit successoral, le nouveau droit matrimonial est entré en vigueur le 1erseptembre 2018. Le but de ce nouveau droit...

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Droit successoral - Déclaration de maintien

20/08/2018

Particuliers Succession

Dans le passé, Questions Capitales a déjà consacré une série d’articles au droit successoral. L'année passé, nous nous sommes penchés sur les changements qui interviendront dans le nouveau droit successoral, après le 1 er septembre de cette année . Nous avons également vu quels pactes étaient...

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Ce que vous devez savoir sur la succession

25/07/2018

Famille Assurances Succession

Le droit successoral a subi dans notre pays une profonde modernisation. Cela a demandé pas mal de travail, mais la nouvelle loi entrera en vigueur le 1 er septembre 2018. Le but était d’adapter le droit successoral aux besoins de la société moderne en tenant compte des couples non mariés et des...

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Notre droit successoral : les possibilités actuelles de conclure un pacte successoral (jusqu'en septembre 2018)

01/12/2017

Particuliers Famille Succession

Nous avons vu que la réforme du droit successoral, qui entrera en vigueur en septembre 2018, a pour principe de donner une plus grande liberté au testateur . Si les règles légales actuelles ne vous conviennent pas, vous auriez peut-être envie de prendre les choses en main et de convenir à l'avance...

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Notre droit successoral : comment la part réservée est-elle calculée ?

28/09/2017

Particuliers Famille Succession

La réserve légale ou part réservée de la succession est la part minimale qui ne peut être soustraite à un héritier légalement protégé . Le reste de l'héritage est appelé quotité disponible. Mais comment cette réserve légale est-elle calculée ?

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Notre droit successoral : quelle réserve légale pour les parents ?

20/09/2017

Particuliers Famille Succession

Comme nous l'avons vu, le conjoint survivant et les enfants du testateur sont et restent des héritiers légalement protégés. Dans le droit successoral qui restera encore un peu plus d'un an en vigueur, les (grands-)parents du testateur sont également des héritiers protégés, si le testateur n'a pas d...

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Notre droit successoral : quelle réserve légale pour les enfants ?

18/09/2017

Particuliers Famille Succession

Outre le conjoint survivant , les enfants du testateur sont également des héritiers réservataires, donc protégés par la loi. Quelle est l'importance de leur réserve légale?

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Notre droit successoral: quelle réserve légale pour le conjoint survivant ?

06/09/2017

Particuliers Famille Succession

Nous savons qu'il y a des héritiers légalement protégés ou héritiers réservataires, les personnes qui ont droit à une part minimale d'un héritage, ce qu'on appelle la réserve légale . Mais quelle est l'importance de la réserve légale de chaque héritier protégé ?

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