Loi relative au droit à l’oubli
19/02/2020
Qu'est-ce exactement que le "droit d'être oublié" ? La Loi du 4 avril 2019 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes est entrée en vigueur le 1er février 2020 . La loi s’applique aux assurances solde restant dû dans le cadre d’un crédit...