Qu'est-ce qu'une pension de survie et quand y avez-vous droit ?
Si vous perdez votre conjoint, une pension de survie compense une partie du revenu qui disparaît. Elle est aussi appelée pension de veuve ou de veuf. La condition principale est que vous ayez été marié(e) avec le défunt. Les cohabitants légaux ou de fait n'y ont pas droit. Les personnes qui y ont droit sont désormais, pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires, largement les mêmes. Seul le calcul du montant diffère encore selon le régime.
Cet article part du principe que vous êtes déjà à la retraite. Vous travaillez encore lorsque votre conjoint décède ? Dans ce cas, d'autres règles s'appliquent, comme un âge minimum et une éventuelle allocation de transition. Lisez alors : Je travaille encore et mon conjoint décède.
Qui a droit à une pension de survie ?
La condition principale est que vous ayez été marié(e) avec le défunt. Comme vous êtes vous-même déjà à la retraite, aucun âge minimum ne s'applique à vous : vous entrez de toute façon en ligne de compte. Vous ne pouvez toutefois pas avoir été condamné(e) pour un délit envers votre conjoint décédé (voir plus loin).
Les cohabitants légaux ou de fait n'ont pas droit à une pension de survie. En outre, le mariage doit avoir duré au moins un an, afin d'éviter les mariages in extremis. Des exceptions existent à cette règle, notamment si :
- il existe un enfant né du mariage ou de la cohabitation légale qui l'a précédé ;
- vous cohabitiez déjà légalement avant le mariage et que la cohabitation et le mariage ont duré ensemble au moins un an ;
- il y avait un enfant à charge pour lequel des allocations familiales étaient versées ;
- le décès résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu après la date du mariage.
Combien touchez-vous ? Cela dépend du régime
Il n'existe pas de montant fixe pour tout le monde. Le calcul est similaire pour les travailleurs salariés et les indépendants, mais diffère pour les fonctionnaires. Pour les travailleurs salariés et les indépendants, le montant de base dépend du fait que votre conjoint était déjà à la retraite ou non. Le montant effectif dépend en outre de la carrière et du salaire de votre conjoint, des plafonds légaux et de votre situation familiale.
Votre conjoint était travailleur salarié ou indépendant
Le calcul s'effectue de manière similaire pour les deux régimes et se fonde sur la pension que votre conjoint percevait déjà ou aurait reçue au moment de sa retraite. Seul le service compétent diffère : pour un indépendant, c'est l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) qui calcule vos droits, tandis que le Service fédéral des Pensions procède toujours au paiement. Le montant de base dépend du fait que votre conjoint était déjà pensionné ou non :
Votre conjoint était déjà à la retraite : votre pension de survie s'élève à 80 % de sa pension de retraite. Si votre conjoint percevait une pension de ménage, c'est ce montant de ménage qui sert de base ; s'il percevait une pension au taux isolé, c'est celle-ci qui constitue la base.
Votre conjoint travaillait encore : la pension de survie est calculée sur la carrière de votre conjoint, selon les mêmes règles qu'une pension de retraite mais avec une durée de carrière adaptée. Le montant est limité à la pension de retraite que votre conjoint aurait perçue avec une carrière complète.
Percevez-vous vous-même aussi une pension ? Dans ce cas, la pension de survie est combinée avec celle-ci selon la règle des 110 %. La somme de votre propre pension et de votre pension de survie est alors limitée à 110 % de la pension de survie pour une carrière complète. Si votre propre pension dépasse déjà ce plafond, vous ne percevez pas de pension de survie en plus. Si le montant calculé est faible, il peut être relevé jusqu'à un montant minimum garanti, si la carrière de votre conjoint remplit les conditions.
Exemple : Charles était déjà à la retraite et percevait une pension de ménage du régime des travailleurs salariés, parce que Claire restait à la maison pour s'occuper des enfants. Si Charles décède, Claire reçoit une pension de survie de 80 % de ce montant de ménage. Si Claire décède en premier, Charles conserve sa propre pension.
En savoir plus sur la différence entre une pension au taux isolé et une pension de ménage>>
Votre conjoint était fonctionnaire
Pour les fonctionnaires, un calcul spécifique s'applique, sur la base du salaire et de la carrière de votre conjoint décédé. Cela revient à 60 % du traitement de référence, multiplié par un coefficient représentant la durée pendant laquelle votre conjoint a été en activité. Contrairement aux travailleurs salariés et aux indépendants, peu importe que votre conjoint ait déjà été à la retraite ou non : le calcul reste le même pour les fonctionnaires. Le régime des fonctionnaires prévoit en outre quelques règles propres :
- Orphelins : les orphelins de père et de mère peuvent percevoir une pension de survie s'il n'y a pas de conjoint ayant droit. Cela n'existe que chez les fonctionnaires.
- Ex-conjoint : un ex-conjoint divorcé peut, lui aussi, percevoir une partie de la pension de survie, sur la base des années de mariage, à condition de ne pas s'être remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
- Mariage de moins d'un an : vous pouvez malgré tout percevoir une pension de survie temporaire de douze mois.
- Pas de pension de ménage, ni de pension de conjoint divorcé : celles-ci n'existent pas dans le régime des fonctionnaires.
Pouvez-vous encore travailler en plus de votre pension de survie ?
Oui, mais jusqu'à un certain plafond. Si vous gagnez plus que le montant autorisé, votre pension de survie est réduite du pourcentage de dépassement, ou suspendue. Vous êtes en outre tenu(e) de déclarer votre activité professionnelle.
Les montants limites de cette activité autorisée sont indexés chaque année et dépendent notamment de votre âge et de votre situation familiale. Vous trouverez les montants actuels sur le site du Service fédéral des Pensions. Si vous combinez votre pension de survie avec une pension de retraite propre ou avec une autre pension de survie, cela peut également influencer le montant.
Comment demander une pension de survie ?
Si votre conjoint était déjà pensionné, le Service fédéral des Pensions vous octroie automatiquement la pension de survie. Si votre conjoint travaillait encore, vous en faites vous-même la demande via mypension.be, auprès de votre commune ou via la Ligne Pension 1765.
Vous en faites également la demande vous-même si vous ne cohabitez plus, par exemple en cas de séparation de fait. Si vous introduisez la demande dans les douze mois suivant le décès, vous percevez votre pension avec effet rétroactif au mois du décès. Si vous êtes l'ex-conjoint d'un fonctionnaire et que le conjoint actuel entre lui aussi en ligne de compte, vous devez introduire la demande dans l'année. À défaut, vous perdez votre droit.
Quand perdez-vous le droit à une pension de survie ?
Vous perdez votre pension de survie si vous vous remariez. En cas de cohabitation de fait ou légale, vous la conservez.
Une condamnation pour un délit envers votre conjoint décédé fait également perdre ce droit. Si un nouveau mariage débouche plus tard sur un divorce, la pension de survie peut renaître.
Envie d'en savoir plus sur la nouvelle réforme des pensions ? Lisez notre article >
Ces informations sont de nature générale et ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Pour des informations détaillées ou une estimation personnalisée de votre pension, consultez le Service fédéral des Pensions ou mypension.be. Pour un conseil sur mesure, adressez-vous à votre courtier ou à un conseiller professionnel.
Calcul de la pension de survie
Chaque conjoint touchait sa propre pension
Quand vous et votre conjoint touchiez chacun votre propre pension - et donc pas une pension au taux ménage - la pension du conjoint décédé disparaît simplement. En tant que conjoint survivant, vous continuez à toucher votre propre pension au taux isolé.
Compléter sa pension avec une pension de survie
- La propre pension est inférieure à 110% de la pension de survie
Le montant de la propre pension du conjoint survivant au taux isolé est inférieur à 110% de la pension de survie ? Dans ce cas, la pension de retraite peut être complétée par une pension de survie jusqu'au plafond de 110% de la pension de survie, calculé sur base d'une carrière complète.
- La propre pension est supérieure à 110% de la pension de survie
Le montant de la propre pension au taux isolé du conjoint survivant est supérieur à 110% de la pension de survie ? Dans ce cas, elle ne sera pas complétée et le conjoint survivant touchera simplement sa pension au tarif isolé.
Vous aviez ensemble une pension au taux ménage
Dans ce scénario, vous touchiez, en tant que couple marié, une pension au taux ménage. Cela peut être le cas si un des conjoints a peu travaillé, ou n'a pas travaillé du tout et n'a donc pas acquis de droits à la pension, ou peu de droits. Ce conjoint a une pension inférieure à 25% de la pension de l'autre conjoint ? Dans ce cas, il y aura un recalcul sur base du montant au taux ménage. Le couple aura alors 1,25 fois le montant du conjoint avec la pension la plus élevée.
- La pension au taux ménage calculée sur la pension de la veuve ou du veuf
La pension au taux ménage a été calculée sur la pension du conjoint survivant, donc le conjoint avec la plus haute pension ? Dans ce cas, il ou elle passe simplement d'une pension au taux ménage à une pension au taux isolé.
- La pension au taux ménage calculée sur la pension du conjoint décédé
La pension au taux ménage a-t-elle été calculée sur la pension du conjoint décédé ? Dans ce cas, le conjoint survivant touche une pension de survie qui correspond à 80% de la pension au taux ménage, à condition qu'il ou elle ne se soit pas constitué de droits propres à la pension.
- Le conjoint survivant a bel et bien des droits propres (mais limités) à la pension
Si le conjoint survivant s'est bien constitué des droit propre à la pension, fussent-ils limités, cette pension limitée sera complétée avec la pension de survie jusqu'à un plafond de 110% de la pension de survie, calculée sur une carrière complète.
Un exemple :
Charles et Claire forment un couple marié et heureux. Charles a une carrière bien remplie et touche une bonne pension. Claire n'a pas travaillé pour s'occuper des enfants. Une fois à la retraite, ils touchent une pension au taux ménage sur base de la carrière de Charles. Si Claire décède la première, Charles touchera une pension au taux isolé (sur base de sa propre carrière). Mais si Charles décède en premier, Claire touchera une pension de survie correspondant à 80% de la pension au taux ménage.
La différence entre une pension au taux isolé et une pension au taux ménage ?
Demander une pension de survie
Sans demande
Normalement, vous ne devez pas introduire de demande et le Service des Pensions prend l'initiative. Vous toucherez la pension de survie à partir du mois qui suit celui du décès.
Exceptions : quand devez vous introduire vous-même une demande ?
- Vous ne viviez pas ensemble
Attention : si vous ne viviez pas avec le conjoint décédé (par exemple dans le cas d'une séparation de fait), vous devez introduire une demande.
- Votre conjoint décédé travaillait encore
Si vous êtes vous-même pensionné(e), mais que votre conjoint décédé travaillait encore, vous devez vous-même introduire une demande pour une pension de survie auprès de la commune ou du Service des Pensions. Si vous introduisez cette demande dans les 12 mois, votre pension de survie sera accordée avec effet rétroactif à partir du mois de décès de votre conjoint.
Étant donné le fait que le conjoint décédé n'était pas encore pensionné, sa pension doit encore être calculée. Cela se fera sur base de sa carrière professionnelle. Pour les salariés et les indépendants, le calcul est comparable à celui de la pension pour un isolé.
Attention : si vous contractez un nouveau mariage (ceci n'est pas le cas pour une cohabitation de fait ou légale), la pension de survie sera supprimée. Dans le cas d'une condamnation pour un délit envers le conjoint décédé, le droit à une pension de survie sera également supprimé.
Celui ou celle qui ne répond pas aux conditions d'âge pour une pension de survie peut, dans certains cas et à certaines conditions, prétendre à une allocation de transition temporaire.
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