Comment protéger votre habitation familiale en tant qu'indépendant ?

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Qui dit entreprendre, dit prendre des risques. En tant qu'indépendant(e), il sera important de protéger au maximum votre responsabilité et votre patrimoine privé. Comment protéger votre habitation familiale contre les créanciers ?

Plusieurs options existent dans ce cas pour les indépendants :

  • Intégration de l'activité d'indépendant dans une société. La forme de société la plus courante dans notre pays est la SPRL (société privée à responsabilité limitée), appelée à devenir la SP (société privée) en vertu de la nouvelle loi sur les sociétés (au plus tard d'ici 2024). Cela permet à un indépendant de limiter sa responsabilité et de protéger son patrimoine privé.
  • Déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire pour empêcher les créanciers de saisir l'habitation familiale. Cela est possible pour les indépendants à titre principal ou complémentaire, ainsi que pour les professions libérales, mais ne concerne que l'habitation familiale (résidence principale) et donc pas tout l'immobilier de l'indépendant. Si vous êtes indépendant(e) et marié(e) à un(e) travailleur(se) salarié(e) ou un(e) fonctionnaire, votre époux(se) devra signer cette déclaration.

Une question importante consistera à savoir si l'habitation familiale est insaisissable dans sa totalité ? Oui, à condition qu'elle ne soit pas utilisée à plus de 30 % à des fins professionnelles. Si l'utilisation professionnelle est supérieure à 30 %, l'habitation familiale ne sera alors insaisissable que pour la partie privée (100 % - les % d'utilisation professionnelle). En cas d'usage mixte, la description devra faire une distinction claire entre la partie habitation et la partie professionnelle.

L'acte notarié sera ensuite retranscrit dans un registre auprès du bureau du conservateur des hypothèques de l'arrondissement où se trouve l'habitation.

Attention, l'habitation ne sera pas protégée en cas de saisie pour dettes privées ou de dettes à la suite d'un délit. Il ne sera pas non plus possible d'invoquer la déclaration pour des dettes antérieures à l'enregistrement de l'acte.

  • Contrat de mariage avec séparation de biens. Cette option permettra de protéger (partiellement) l'habitation familiale contre les créanciers.

Lisez ici comment épargner pour une pension complémentaire en tant qu'indépendant.