Qu'est-ce que l'incapacité de travail ?
Lorsque vous êtes en incapacité de travail, vous n'êtes pas en état d’effectuer votre travail suite à une maladie ou un accident et ce, de manière temporaire ou permanente. Pour un entrepreneur indépendant, cela entraîne rapidement des conséquences pour ses revenus et pour sa capacité à garantir la continuité de son entreprise. Pour les indépendants en incapacité de travail, il est souvent difficile de trouver le bon équilibre entre la prise en charge de leur entreprise et leur propre santé et rétablissement.
Qui devez-vous avertir lorsque vous tombez en incapacité de travail?
Si vous êtes incapable de travailler suite à un accident ou une maladie, vous pourriez avoir droit à certaines indemnités. Vous découvrirez plus loin dans cet article quelles en sont les conditions et à combien ces indemnités s'élèvent. Mais il est avant tout important que vous avertissiez les instances nécessaires de votre incapacité de travail. Qui devez vous prévenir ?
- Le médecin : allez le plus rapidement possible chez le médecin pour faire constater votre incapacité de travail.
- Votre mutuelle : faites immédiatement parvenir à votre caisse d'assurance maladie l'attestation d'incapacité de travail que votre médecin a établie.
- Votre caisse d'assurances sociales : avertissez votre caisse d'assurances sociales de votre incapacité de travail. Il se peut que vous ayez droit à une exemption des cotisations sociales. Vous pouvez alors immédiatement demander celle-ci.
- Votre assureur : votre incapacité de travail est importante pour certaines assurances. Pensez par exemple à un plan de pension complémentaire avec une garantie Exonération du paiement des primes. Votre assureur payera alors les primes tout au long de votre incapacité de travail. Ou vous possédez peut-être une assurance Revenu garanti ou une assurance Chiffre d'affaires, Dirigeant d'entreprise ou Keyman ? Avertissez immédiatement votre courtier ou tous les assureurs concernés. Plus loin sur cette page, vous en lirez plus au sujet de la valeur ajoutée de ces solutions d'assurance.
- Votre comptable : contactez immédiatement votre comptable. Il vous aidera à veiller à ce que vous n'oubliiez aucune obligation administrative ou comptable, ce qui pourrait entraîner pour vous des amendes.
Les conditions pour l’allocation d’incapacité de travail des indépendants
Lorsqu'un indépendant se retrouve en incapacité de travail, il a droit, dès le premier jour, à une allocation de la part de sa caisse d'assurance maladie. En tout cas, si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes en incapacité de travail durant au moins huit jours consécutifs. En d'autres termes : si votre incapacité de travail est inférieure à huit jours, vous ne toucherez aucune indemnité en tant qu'indépendant. Dans un tel cas, vous ne devez pas non plus déclarer votre incapacité à la mutuelle.
- Vous avez, en temps utile, fait votre déclaration auprès de votre médecin et de votre mutuelle. Votre médecin doit remplir le ‘Certificat d'incapacité de travail’. Vous devez alors introduire celui-ci auprès de votre mutuelle dans les sept jours calendrier après le début de votre incapacité de travail.
- Vous avez d'abord dû accomplir une période d'attente de 6 mois, durant laquelle vous avez entièrement payé vos cotisations sociales pendant 2 trimestres. Au cours de cette période, vous n'avez pas pu être en incapacité de travail.
- Vous avez arrêté vos activités personnelles en tant qu'indépendant ou dans votre entreprise. Vous ne gardez en effet vos allocations que si vous ne travaillez pas et ne vous versez pas de salaire. Cela signifie-t-il que votre entreprise doit temporairement fermer ses portes ? Non, vous pouvez faire appel à d'autres (collaborateurs, free-lances, ...) pour reprendre momentanément vos tâches. Attention : pendant votre période d'incapacité de travail totale, vous ne pouvez même pas effectuer de tâches de suivi, comme mettre vos clients au courant du fait que vous êtes temporairement absent. Même cela, vous devez le laisser à d'autres. Vous devez donc régler cela le plus rapidement possible ! Lisez ceci pour en savoir plus au sujet des possibilités de combiner une incapacité de travail avec un salaire de votre entreprise.
À quelles indemnités avez-vous droit en tant qu'indépendant ?
Nous faisons ici une distinction entre différentes périodes :
Avant la déclaration d'incapacité de travail ou pour une durée d'incapacité de travail de sept jours ou moins
Si vous ne déclarez pas officiellement votre incapacité de travail, vous n'avez pas droit à un soutien financier. De même, lorsque votre incapacité de travail dure moins de huit jours, vous n'avez pas droit à une indemnité (application d'un délai de carence de sept jours).
À partir de la reconnaissance de l'incapacité de travail (pour une période de plus de sept jours)
Vous touchez de la mutuelle une indemnité journalière à partir du premier jour de votre incapacité de travail.
Attention : vous devez déclarer votre incapacité de travail dans les sept jours calendrier.
Exemple : votre incapacité de travail débute le 20 août → votre déclaration doit au plus tard être rentrée le 28 août.
Déclaration trop tardive
Si vous introduisez votre déclaration trop tardivement, votre indemnité sera diminuée de 10% par jour de retard.
Exemple : votre incapacité de travail débute le 20 août, mais vous ne la déclarez que le 2 septembre → du 20 août jusqu'au 2 septembre inclus, vous perdez chaque jour 10 % de votre allocation de maladie.
Rendez-vous à temps chez votre médecin.
Si vous attendez plus de 14 jours, votre indemnité ne pourra remonter qu'à 14 jours avant la date à laquelle votre médecin signe le certificat.
Exemple : vous êtes en incapacité de travail à partir du 20 août, mais vous ne vous rendez chez votre médecin que le 10 septembre. Votre allocation ne pourra alors que débuter au plus tôt le 27 août (14 jours en arrière). Parce que, en plus, vous introduisez votre déclaration trop tardivement, vous perdez en outre 10% par jour du 27 août jusqu'au 10 septembre inclus.
À combien s'élève l'allocation ?
Cela dépend de votre situation familiale (Source : INAMI, montants valables à partir du 1er février 2025*) :
- Isolé : € 63,01 par jour.
- Indépendant avec charge de famille : € 79,51 par jour.
- Cohabitant sans charge de famille : € 48,32 par jour.
Ces montants sont établis en fonction de l'indice santé et sont réévalués dès que l'indice pivot est dépassé. Cela s'applique également aux autres allocations des pouvoirs publics mentionnés dans cet article.
À partir du 4e mois de votre incapacité de travail, vous avez éventuellement droit, en tant qu'indépendant, à une allocation supplémentaire de €29,39 par jour pour aide de tiers, aussi longtemps que vous êtes en incapacité de travail et que vous avez des difficultés dans des tâches quotidiennes (source : INAMI, montants valables à partir du 1er février 2025).
À partir de la 2e année d'incapacité de travail
Lorsque vous êtes, en tant qu'indépendant, en incapacité de travail pendant plus de 12 mois, il sera question d'invalidité. Un médecin de l'INAMI décidera si vous êtes déclaré invalide. Au cours de cette période, vous touchez de votre mutuelle une allocation forfaitaire d'invalidité sur base quotidienne.
Pour avoir droit à cette allocation d'invalidité, vous devez avoir payé vos cotisations sociales pour les quatre trimestres qui précèdent l'incapacité de travail. À quels montants avez-vous droit ? (source : INAMI, montants valables à partir du 1er février 2025).
- Isolé : € 63,01 par jour.
- Indépendant avec charge de famille : € 79,51 par jour.
- Pour les cohabitants sans charge de famille, l'allocation dépend de l'arrêt ou non de votre entreprise.
- Si les activités ont été arrêtées, vous avez droit à l'indemnité suivante : € 54,02 par jour.
- Si les activités n'ont pas été arrêtées*, vous avez droit à l'indemnité suivante : € 48,32 par jour
*Attention : vous devez avoir arrêté vos activités personnelles en tant qu'indépendant ou dans votre entreprise.
Prime de rattrapage
En tant qu'indépendant en incapacité de travail, vous pouvez toucher chaque année en mai une prime de rattrapage de votre mutuelle — cela se fait automatiquement, à condition que vous ayez été en incapacité de travail pendant au moins une année au 31 décembre de l'année précédente et que vous soyez toujours en incapacité de travail au mois de mai. Pour 2025, ce montant forfaitaire s'élevait à € 342,70 (source : INAMI)
En incapacité de travail pour cause de grossesse
Vous êtes enceinte ? Dans ce cas, vous serez bientôt en incapacité de travail pour un certain temps. À quoi avez-vous droit en tant qu'indépendante ?
- Une prime de naissance
- En Wallonie et à Bruxelles, vous avez droit à une allocation de naissance : € 1.367,74 pour votre premier enfant, € 621,70 pour votre deuxième, troisième, ... enfant (Source : Famiris et Famiwal, montants valables à partir du 1er février 2025).
- En Flandre, vous avez droit à un montant initial de € 1.238,78 (Source : Groeipakket, montants valables à partir du 1er février 2025).
- Une congé de maternité : vous avez droit à 12 semaines de congé de maternité. En cas de naissances multiples, vous avez droit à une semaine supplémentaire. Vous n'êtes pas obligée de prendre la totalité de cette période de congé de maternité. Vous pouvez prendre votre congé de maternité à temps plein ou à mi-temps. Mais pour toucher une allocation de maternité, vous devez au moins prendre 3 semaines de congé de maternité (à commencer 7 jours avant la date prévue de l'accouchement).
- Une allocation de maternité : vous avez droit à une allocation qui viendra compléter vos revenus au cours de votre congé de maternité. Celle-ci s'élève à € 890,31 par semaine, au cours des quatre premières semaines. À partir de la cinquième semaine, elle sera de € 814,32 (Source : INAMI, montants valables à partir du 1er février 2025). Important : vous devez demander cette allocation à votre mutuelle !
- L'exemption de cotisations sociales : au cours du trimestre après votre accouchement, vous ne devez pas payer de cotisations sociales. Votre protection sociale reste cependant intacte.
- 105 titres-services : vous avez gratuitement droit à 105 titres-services (Source : INASTI, 2025).
- Une assurance Revenu garanti : une assurance Revenu garanti est fortement recommandée pour chaque indépendant. Celle-ci prévoit une indemnité si vous êtes en incapacité de travail pendant un certain temps. Il se peut qu'une telle assurance couvre également la grossesse. Cela dépend des conditions imposées par l'assureur.
L'indemnité de maladie après votre 66ème anniversaire
Continuer à travailler après l'âge légal de la retraite vous rapporte une pension supplémentaire. Mais si vous tombez en incapacité de travail après votre 66ème anniversaire, les possibilités de toucher une allocation sont limitées : vous avez seulement droit aux 6 premiers mois d'incapacité de travail et cela, si vous ne touchez pas encore de pension de retraite et que vous payez autant de cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal. (source : INASTI)
Remboursement des frais médicaux
Si vous êtes un indépendant affilié à une caisse d’assurance maladie, que vous avez correctement payé votre cotisation et que vous avez également payé vos cotisations de sécurité sociale en tant qu'indépendant, vous avez droit à un remboursement partiel de vos frais médicaux : médicaments, visite chez le médecin, chirurgie, séjour à l’hôpital, etc...
Assimilation en raison de maladie via la caisse d'assurances sociales
En tant qu'indépendant, une période d'incapacité de travail peut entraîner des conséquences pour votre pension légale. Via votre caisse d'assurances sociales, vous pouvez demander que cette période soit assimilée à une période de travail. Ainsi, votre pension reste protégée et vous pouvez temporairement être exempté du paiement de cotisations sociales, sans perdre votre statut et vos droits sociaux (pension, assurance maladie/invalidité).
Conditions pour l'assimilation
Les conditions de l'assimilation pour cause de maladie sont strictes. Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
Conditions de base :
- Indépendant depuis au moins 90 jours.
- Reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutuelle.
- Avoir entièrement payé les cotisations sociales du trimestre précédent.
- Arrêt complet des activités durant au moins un trimestre entier.
- Aucune forme de revenus ou d'avantages de toute nature (pas même via un compte courant ou des prêts gratuits)
Conditions supplémentaires par situation
- En tant qu'indépendant avec une entreprise unipersonnelle : arrêter complètement les activités (avec pour preuve, une déclaration nulle à la TVA), aucun remplacement par un tiers (conjoint aidant, personnel, etc.).
- En tant que dirigeant d'une société : démission de votre fonction de dirigeant, ou maintien du mandat totalement sans rémunération.
Timing de l'assimilation
- Arrêt au cours du premier mois d'un trimestre → l'assimilation débute immédiatement.
- Arrêt au cours du deuxième ou du troisième mois → l'assimilation débute au trimestre suivant.
- Reprise au cours du dernier mois d'un trimestre → pas de cotisations pour ce trimestre.
- Reprise plus tôt au cours du trimestre → plus d'assimilation pour ce trimestre.
Demande
- Auprès de votre caisse d'assurances sociales ou directement auprès de l'INASTI.
- Exigence : attestation d'incapacité de travail (mutuelle) et preuve de l'arrêt de vos activités.
Un conseil
Une assimilation est souvent une chose complexe, surtout pour les administrateurs de société. N'omettez pas de demander conseil à votre caisse d'assurances sociales .
Conseil : souscrivez une assurance Revenu garanti et une assurance Chiffre d'affaires
Assurance revenu garanti
Même si vous avez éventuellement droit, au cours de votre incapacité de travail, à une allocation de la part de votre mutualité, le risque est quand même grand que vos revenus plongent sérieusement. Avec une assurance Revenu garanti, il vous est possible de partiellement compenser cette perte. En fonction des conditions de votre police, cette assurance vous procurera une indemnité supplémentaire, en plus de celle de la mutuelle, de sorte que vous soyez financièrement mieux protégé dans le cas d'une incapacité de travail.
Assurance Chiffre d'affaires, assurance Dirigeant d'entreprise ou assurance Keyman
Une assurance Chiffre d'affaires, aussi appelée assurance Dirigeant d'entreprise ou assurance Keyman, protège votre entreprise en cas d'absence d'une figure clé. Si vous tombez en incapacité de travail, votre société touchera une indemnité de la part de l'assureur. Ainsi, votre entreprise pourra continuer à payer les frais fixes et partiellement compenser une éventuelle baisse du chiffre d'affaires. Cette assurance est le complément parfait à une assurance Revenu garanti.
Vous protéger vous-même et protéger votre famille des conséquences financières d'une maladie de longue durée ou d'un décès ? Découvrez ici les différentes solutions d'assurance.
Le retour au travail après votre incapacité
Vous êtes prêt à reprendre le travail après une incapacité de travail de longue durée ? Sachez alors que vous pouvez, en tant qu'indépendant au cours des six premiers mois de votre parcours de réintégration, combiner une activité professionnelle partielle avec une allocation complète. À partir du septième mois, jusqu'à la fin de la troisième année, votre allocation baissera de 10 %. À partir de la quatrième année, on examinera vos revenus de trois années auparavant.
Par cette diminution progressive de votre allocation, vous aurez plus de temps pour reprendre vos activités d'une manière responsable. Des études démontrent en effet qu'un retour progressif fonctionne structurellement mieux qu'une reprise subite et maximale (de Wit, M. et al. (2024) et Van Hoof, E. et al. (2021)).
Il vous est possible de demander à votre caisse d'assurance maladie un parcours de 'retour au travail', sous le contrôle d'un coordinateur professionnel. Le médecin-conseil de la mutuelle jugera si cela a un sens ou non.
En bref, lorsque vous tombez en incapacité de travail en tant qu'indépendant, cela a beaucoup d'implication. Prenez immédiatement les mesures nécessaires, afin que vous ne ratiez pas d'indemnités et que toutes les obligations administratives soient réglées.