Assurance solde restant dû et avantage fiscal en Flandre

Assurance solde restant dû et avantage fiscal en Flandre

Une assurance solde restant dû pourra vous donner droit à un bonus fiscal en Flandre, mais pas toujours. Explications.

Le bonus logement intégré est d'application pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019 inclus.  Si vous souscrivez un emprunt avec assurance solde restant dû après cette date, vous ne pourrez plus bénéficier du bonus logement.

Conditions

Les conditions à remplir pour que votre assurance solde restant dû vous donne droit à un avantage fiscal dans le cadre du bonus logement intégré en Flandre sont les suivantes :

  • Il s'agit d'une assurance-vie individuelle conclue entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019 et destinée à reconstituer ou garantir un emprunt hypothécaire.  Depuis le 1er janvier 2020, il n'y a plus d'avantage fiscal pour les assurances solde restant dû nouvellement souscrites.
  • Vous devez avoir souscrit la police auprès d'un organisme de l'Espace économique européen (EEE).
  • Vous devez avoir souscrit l'assurance avant l'âge de 65 ans.
  • Vous devez avoir souscrit une assurance dont vous-même l'assuré, c'est-à-dire que l'assurance doit avoir été prise "sur votre tête".
  • Le bénéficiaire est la personne (ou personnes) qui acquerra la pleine propriété ou l'usufruit de l'habitation.
  • Le bonus logement intégré s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2016. Pour les emprunts conclus avant cette date, rien ne change.

Marge fiscale ?

Une fois ces conditions réunies, vous devrez encore avoir de la place dans le "panier fiscal" donnant droit à la déduction des remboursements de capital et d'intérêts. Si votre maximum est déjà atteint, les primes pour votre assurance solde restant dû ne vous procureront plus d'avantage fiscal. Pour 2019 (déclaration d’impôt 2020), le plafond du panier s'élève à  1.520 €, avec une majoration possible les 10 premières années de l'emprunt (+ 760 €) et si vous avez au moins trois enfants (+ 80 €). Ces montants sont également valables pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020).

Quel avantage fiscal ?

S'il reste encore de la place dans votre panier fiscal, les primes de votre assurance solde restant dû vous donneront alors droit à un avantage fiscal au prorata du taux d'imposition marginal de 40% (à majorer des impôts locaux).

 


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