Notre droit successoral : les possibilités actuelles de conclure un pacte successoral (jusqu'en septembre 2018)
Nous avons vu que la réforme du droit successoral, qui entrera en vigueur en septembre 2018, a pour principe de donner une plus grande liberté au testateur . Si les règles légales actuelles ne vous conviennent pas, vous auriez peut-être envie de prendre les choses en main et de convenir à l'avance...