Comment renoncer à une succession ?

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Celui à qui revient un héritage peut choisir d'accepter ou de refuser la succession. Dans le premier cas, il peut s'agir d'une acceptation pure et simple ou d'une acceptation sous réserve d'inventaire.

 

 

Si vous optez pour l'acceptation pure et simple, vous devenez définitivement propriétaire de la succession. Cela signifie aussi que vous serez tenu de payer les dettes éventuelles de la succession.

L'acceptation sous réserve d'inventaire constitue un bon compromis entre l'acceptation et le refus. Si vous n'êtes pas certain que les avoirs du défunt (l'actif) sont supérieurs à ses dettes (le passif), vous pouvez demander au notaire de dresser un inventaire. Une fois que vous avez accepté la succession sous réserve d'inventaire, vous ne pouvez plus la refuser, seulement l'accepter purement et simplement. Mais dans ce cas, les créanciers ne pourront pas saisir vos biens propres pour payer les dettes du défunt. Concrètement, cela signifie que vous n'aurez à supporter les dettes qu'à concurrence de l'actif de la succession.

Si, en tant qu'héritier, vous êtes certain que les dettes du défunt sont supérieures à ses avoirs, vous devez évidemment renoncer à la succession. Une renonciation à la succession doit toujours se faire explicitement. L'héritier est alors censé n'avoir jamais été héritier. Il ne touchera rien de l'héritage, mais ne sera pas non plus tenu de payer les dettes. Dans ce cas, l'héritier ne doit pas remplir de déclaration de succession ni payer de droits de succession.

Depuis le 3 août 2017, l'acceptation sous réserve d'inventaire ou la renonciation à la succession doit obligatoirement se faire par acte authentique auprès d'un notaire. Le choix du notaire est libre.

Pour les successions dont les dettes excèdent les actifs, le notaire ne facture pas de frais en cas de refus. C'est aussi valable en cas de refus d'un héritage qui présente un solde positif de maximum 5.000 euros. Si tous les héritiers refusent l'héritage, la succession revient à l'État, qui décide à son tour s'il l'accepte ou non.

Le coût pour accepter une succession sous réserve d'inventaire ou pour renoncer à une succession de plus de 5.000 euros dépend du dossier concret. En cas d'acceptation sous réserve d'inventaire, il faut aussi prévoir les frais de publication au Moniteur, afin de permettre à d'éventuels créanciers de se faire connaître. Ajoutez à cela les frais pour établir l'inventaire, en fonction de la composition de la succession. Le notaire pourra vous renseigner sur le coût total.

 

 

Pour accepter une succession sous réserve d'inventaire ou pour renoncer à une succession, il vous suffit de vous adresser à un notaire près de chez vous.