Vous cherchez à contourner les droits de succession d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain via une donation? Renseignez-vous alors au préalable sur les tarifs et obligations liés à la donation d'un bien immobilier. Voici un aperçu.
Contrairement aux biens mobiliers, pour lesquels il est permis d’effectuer une donation en mains propres ou via un compte bancaire, la donation d'un bien immobilier doit toujours faire l'objet d'un acte notarié. En outre, les droits de donation (impôts, aussi appelés « droits d'enregistrement ») sur les biens immobiliers, à l’instar des droits de succession, sont progressifs; le taux d'imposition augmente donc au fur et à mesure que la donation dépasse certains seuils. Les droits de donation sont redevables au moment de l'enregistrement de l'acte par le notaire. Ces droits doivent être acquittés dans les quinze jours à dater de la passation de l'acte.
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des frais qui grèvent la donation d'un bien immobilier dans notre pays. Plus le lien familial est fort, moins les tarifs sont élevés. Les tarifs sont les mêmes pour les trois régions.
|
Tranche en euros |
Tarif en ligne directe entre conjoints et enfants |
Tarif pour les autres personnes |
|
De 0.01 à 150.000 inclus |
3% |
10% |
|
De 150.000,01 à 250.000 inclus |
9% |
20% |
|
De 250.000,01 à 450.000 inclus |
18% |
30% |
|
À partir de 450.000,01 |
27% |
40% |
Vous voudriez vous occuper de votre planification successorale ? Lisez alors ici comment faire vos premiers pas dans votre planification successorale.
Désabonnement en un clic.
En vous inscrivant, vous nous autorisez à recevoir cette newsletter chaque mois. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de confidentialité.
