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Politique dans le cadre des réglementations nationales et internationales sur l'embargo et les sanctions

En exécution de la législation nationale et internationale, l'assureur se réserve le droit de refuser les opérations liées aux circonstances suivantes :

  • Augmentation de la prime périodique, paiement d'une prime unique supplémentaire, augmentation des couvertures existantes, et prolongation ou renouvellement du contrat d'assurance ou de certaines couvertures y figurant, dans les cas suivants :
    • l'assureur constate pendant la durée du contrat que le domicile connu, la localisation ou le siège principal du preneur d'assurance se trouve ou a été déplacé dans l'un des pays ou territoires figurant sur la liste de sanctions ou d'embargos de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Union européenne, de l'ONU ou des États-Unis ;
    • l'assureur constate pendant la durée du contrat que le preneur d'assurance travaille pour un gouvernement, une institution publique ou une entreprise publique issus de l'un des pays ou territoires figurant sur la liste de sanctions ou d'embargos de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Union européenne, de l'ONU ou des États-Unis.
  • Transfert du contrat d'assurance ou de certains droits ou obligations qui en découlent, et cession du contrat d'assurance ou de ses engagements, à une personne physique ou morale résidant ou établie dans l'un des pays ou territoires figurant sur la liste de sanctions ou d'embargos de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Union européenne, de l'ONU ou des États-Unis ou qui travaille pour un gouvernement, une institution publique ou une entreprise publique de l'un de ces pays ou de ces territoires, ou qui dispose de la nationalité de l'un de ces pays ou de ces territoires.
  • Désignation d'une personne physique ou morale résidant ou établie dans l'un des pays ou territoires figurant sur la liste de sanctions ou d'embargos de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Union européenne, de l'ONU ou des États-Unis ou qui travaille pour un gouvernement, une institution publique ou une entreprise publique de l'un de ces pays ou de ces territoires, ou qui dispose de la nationalité de l'un de ces pays ou de ces territoires, comme bénéficiaire du contrat d'assurance ou d'un paiement dans le cadre de ce contrat d'assurance (tel qu'une avance, une indemnité de rachat partielle, complète ou programmée, une rente, des frais médicaux, un paiement en cas d'incapacité de travail, de décès ou de vie à l'échéance finale du contrat).
  • Acceptation du paiement d'une prime en provenance de, ou exécution d'un paiement à destination d'un compte bancaire établi dans l'un des pays ou territoires figurant sur la liste de sanctions ou d'embargos de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Union européenne, de l'ONU ou des États-Unis.
  • Acceptation du paiement d'une prime en provenance de, ou exécution d'un paiement à destination d'un compte bancaire établi dans l'un des pays considérés comme un « pays offshore » par l'article 179 de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus.

Si l'assureur refuse une opération sur la base de cette clause, il doit en informer le preneur d'assurance, en l'absence de ses ayants droit, par écrit ou par mail et expliquer les motifs du refus. Dans ce cas, le preneur d'assurance a le droit de mettre un terme au contrat d'assurance sans que l'assureur ne soit redevable de frais ou d'indemnités. Un refus de la part de l'assureur sur la base de cette clause ne peut en aucun cas entraîner une quelconque indemnisation.