Les primes de l'engagement individuel de pension et de l'assurance groupe pour dirigeants d'entreprise sont déductibles par la société à titre de frais professionnels. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez entre autres respecter la règle des 80 %.
Selon la règle des 80 %, la pension légale et la pension extralégale ne peuvent dépasser 80 % de la rémunération brute « normale » de la dernière année. En cas de dépassement de cette limite, la société ne pourra pas déduire au titre de frais professionnels la partie de la prime qui induit un dépassement de la règle des 80 %.
Voici, concrètement, la composition de la règle des 80 % :
Pension extralégale ≤ (80 % de la rémunération brute « normale » - pension légale)
X (n/D) x (coefficient) – autres capitaux supplémentaires
- La pension extralégale est la pension constituée dans le cadre du deuxième pilier de pension, comme la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI), l'engagement individuel de pension, l'assurance groupe pour dirigeants d'entreprise et l'assurance (les assurances) groupe que vous payez éventuellement en tant que salarié. La pension constituée en tant que personne privée dans le troisième pilier, comme l'épargne-pension, n'est pas reprise dans le calcul.
- La rémunération brute « normale » qui est prise en ligne de compte se compose : des rémunérations mensuelles et régulières, majorées des autres avantages de toute nature périodiques/mensuels comme une voiture de société, l'usage privé de l'habitation qui est la propriété de l'entreprise, etc.
Les rémunérations non régulières, comme un bonus unique, ne font pas partie de la rémunération brute « normale ». Pas plus que les tantièmes. - La pension légale des dirigeants d'entreprise peut être estimée
- à 25 % de la rémunération brute de l’année 2020 pour les années antérieures à 2021exercées en tant que travailleur indépendant, compte tenu des minima et maxima légaux qui sont revus sur une base annuelle.
- À 50% de la rémunération brute de l’année de calcul pour les autres années (années antérieures à 2021 réalisées sous un statut social autre que celui d'indépendant et années à partir de 2021, quel que soit le statut social), compte tenu du maximum légal (pour cette partie, aucun minimum ne s’applique) revu sur base annuelle.
La somme des 2 montants doit également être augmentée ou plafonnée à/à une certaine pension minimale/maximale
- n/D représente (le nombre d'années de service prestées + à prester) / durée d'une carrière normale, avec un maximum de 1. La durée d'une carrière normale d'un indépendant est actuellement fixée à 40 ans.
- Ce coefficient transforme la rente annuelle obtenue en capital. Il est fixé par la loi et oscille entre 11,3761 et 18,3749. Il dépend de l'âge à la date de fin prévue et de l'indexation et/ou du transfert possible de cette rente.
- Autres capitaux supplémentaires exprimés en rente : assurances groupe, contrats INAMI, engagement individuel de pension, pension complémentaire libre pour indépendants, convention de pension pour travailleurs indépendants etc.
Points d'attention :
La formule calcule la pension extralégale maximale, participation bénéficiaire incluse. La participation bénéficiaire est estimée de manière forfaitaire à 20 %. Pour connaître le capital maximal à assurer, le montant doit encore être divisé par 1,20.
La règle des 80 % ne s'applique pas à la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants, mais le capital qui est constitué par le biais de cette PLCI est bel et bien pris en compte dans le calcul de la prime maximale de votre engagement individuel de pension ou assurance groupe.
L’assureur vous délivrera une attestation fiscale au moment de la souscription du contrat, à condition que cette règle soit respectée et uniquement, sur base des informations communiquées par votre société.
De même lors du versement d’une prime unique, le contrôle sera effectué.