Qu'est-ce qu'un contrat Inami ?

Qu'est-ce que la convention Inami ?

La convention Inami est un accord national conclu entre l'Institut National d'Assurance maladie - Invalidité (Inami) et les mutualités. Cette convention fixe les tarifs pour les prestations médicales, ce qui permet de voir le rapport entre ce que paient les assurés pour les soins médicaux et ce que leur remboursent les mutuelles.

Les prestataires de soins comme les médecins généralistes et les médecins-spécialistes peuvent adhérer à la convention Inami. Ils s'engagent alors à travailler aux tarifs convenus et à ne pas réclamer de suppléments. Ces suppléments ne sont en effet pas remboursés par les mutuelles. L'adhésion à la convention Inami peut être complète pour toutes les prestations fournies, mais aussi partielle, pour un nombre déterminé d'heures par semaine.

Les prestataires de soins qui adhèrent à la convention Inami reçoivent en échange une dotation qu'ils doivent investir dans un plan de prévoyance servant notamment à la constitution d'une pension complémentaire. Pareil contrat de pension est également appelé contrat Inami.

Qu'est-ce qu'un contrat Inami ?

Les prestataires de soins qui adhèrent à la convention Inami s'engagent à appliquer certains tarifs fixes pour leurs prestations. En échange, ils reçoivent une dotation Inami qu'ils doivent investir dans un plan de prévoyance. L'Inami contribue donc aux primes pour une assurance-pension ou une assurance-décès. Une telle assurance complémentaire est tout sauf superflue au vu de la faible pension légale d'un prestataire de soins indépendant.

Un contrat Inami contient trois grandes garanties, à savoir la constitution de pension, le décès et le revenu garanti. Il est en outre encore possible, en complément, de souscrire une couverture invalidité, avec prise en charge du paiement ultérieur des primes ou rente d'invalidité. Un contrat Inami relève également de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Le prestataire de soins bénéficie donc également des avantages qui y sont liés, comme une exonération de la taxe sur les primes, des versements flexibles, moins d'impôts et moins de cotisations sociales. Il s'agit toutefois, dans le cadre d'un contrat Inami, d'une PLCI sociale. Outre la constitution de pension, un certain nombre de garanties supplémentaires doivent donc être souscrites, comme l'invalidité. Toutes les garanties du contrat Inami doivent être souscrites auprès du même organisme de pension. La part des revenus professionnels pouvant être investis est limitée à 9,4 %.

La fiscalité d'un contrat Inami

Un prestataire de soins affilié à la convention Inami reçoit chaque année une intervention financière de l'Inami qu'il doit investir dans un plan de prévoyance ou contrat Inami. Un contrat Inami doit comprendre au moins une garantie décès, pension ou revenu garanti. Une combinaison de plusieurs garanties est également possible.

Les cotisations que l'Inami verse à titre de prime dans le contrat Inami sont versées directement à la compagnie d'assurances.

Si le prestataire de soins paie encore personnellement des cotisations pour une couverture pension ou décès, celles-ci relèvent alors du régime fiscal de la PLCI ou PLCI sociale. La cotisation personnelle pour une police revenu garanti est déductible à titre de charge professionnelle.

Si le contrat prévoit le versement d'un capital à l'âge de la pension ou en cas de décès, celui-ci sera alors imposé sous la forme d'une rente fictive. La participation bénéficiaire est exonérée de cet impôt. Si une rente d’invalidité est versée, celle-ci peut alors être imposée comme revenu professionnel.

Un contrat Inami doit être une PLCI sociale. Il peut être cumulé avec une assurance-vie individuelle ou une épargne-pension. La combinaison avec un EIP ou une assurance-groupe est également possible, à condition alors de respecter la règle des 80 %.

Dans cet article
    Partagez cet article