Loi relative au droit à l’oubli

droit à l’oubli

Qu'est-ce exactement que le "droit d'être oublié" ?

La Loi du 4 avril 2019 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes est entrée en vigueur le 1er février 2020. La loi s’applique aux assurances solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel.

Quel est l’objectif de la loi ?

L’objectif de la loi est de faciliter l’accès aux assurances garantissant le remboursement d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel pour les personnes ayant souffert par le passé, de pathologies cancéreuses et chroniques spécifiques.. En raison de cette pathologie passée, les candidats à l’assurance se voyaient généralement confrontés à une surprime ou un refus d’assurance. C’est pourquoi, la loi crée, pour les personnes guéries depuis un certain temps, une sorte de « droit à l’oubli » qui devrait leur permettre d’avoir un accès plus aisé à certaines catégories d’assurances solde restant dû.

A qui s’applique cette loi ?

La loi s’applique aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er février 2020 pour les personnes qui sollicitent une assurance solde restant dû dont le traitement (d’une affection concernée par la loi) est terminé avec succès, et que la période écoulée depuis la fin de ce traitement est supérieure aux délai mentionnés par la loi (pour cette affection).

  • L’information doit être communiquée: l’assureur peut continuer à demander toutes les informations médicales qui tombent dans le cadre du Droit à l’Oubli (ex: fin du traitement avec succès sans rechute depuis plus de x années) et le client est dans l’obligation de les communiquer conformément aux questions formulées dans le questionnaire médical)
  • L’information ne peut PAS être utilisée: l’assureur est responsable de la bonne application de la loi et donc de « l’oubli » de certaines de ces informations médicales si elles tombent dans le cadre du Droit à l’Oubli (ces données médicales ne peuvent à elles seules impliquer d’éventuels refus ou surprimes)

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter le site web : www.abcassurance.be/droit-a-l-oubli.