L'engagement individuel de pension (EIP)

Les indépendants qui travaillent sous le statut de société peuvent conclure un engagement individuel de pension (EIP). Un EIP est aussi parfois appelé assurance-groupe pour indépendant. Quelles en sont les principales caractéristiques ?

Pour qui ?

Un EIP peut être conclu par une société, avec un seul indépendant pour bénéficiaire. Il s'agit d'une différence importante par rapport à une assurance-groupe qui doit toujours comprendre une catégorie de bénéficiaires. L'assurance-groupe suppose également une adhésion obligatoire, ce qui n'est pas le cas pour un EIP.

Qui paie les primes ?

Les primes sont payées par la société qui peut les déduire comme charges professionnelles.

En interne ou en externe ?

Auparavant, une société pouvait constituer un engagement individuel de pension en interne (par le biais de réserves internes) ou en externe (par le biais d'un assureur). Voici quelque temps, le gouvernement a toutefois décidé qu'à l'avenir, les EIP ne pourraient plus être constitués qu'en externe.

Limitations

La règle des 80 % est d'application. Celle-ci stipule que votre pension légale et votre pension complémentaire ne peuvent pas dépasser, ensemble, 80 % de votre dernière rémunération brute.

Fiscalité

Les primes sont déductibles fiscalement pour la société en tant que charges professionnelles.

Vous pouvez réclamer votre capital à l'échéance, en sachant toutefois que vous devrez alors payer un impôt final. Le taux de cet impôt dépendra du moment où vous réclamerez ce capital :


Âge au moment de réclamer le capital ; Taux fiscal
60 ans ;20%
61 ans ;18%
62-64 ans ; 16,5%
À partir de 65 ans et ‘effectivement actif’ ; 10%
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Quid en cas de faillite ?

Même en cas de faillite, vos droits en tant que bénéficiaire seront préservés.

Cumul

Un EIP est parfaitement cumulable avec une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), à condition toutefois de respecter la règle des 80 %.

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