Le droit à l’oubli : qu’est-ce que cela signifie pour votre assurance ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est régi par la législation belge et s’applique dans des conditions strictement définies par la réglementation. Le régime légal prévoit que les assureurs ne peuvent plus, sous certaines conditions, tenir compte d’une maladie passée lors de l’évaluation d’une demande d’assurance. Il ne s’agit pas uniquement du cancer, mais aussi d’autres maladies chroniques telles que le VIH, l’hépatite, la mucoviscidose…

Le principe est simple : celui ou celle qui est guéri(e) depuis suffisamment longtemps, doit avoir à nouveau les mêmes chances qu’une personne sans ces antécédents médicaux. On évite ainsi qu’une affection du passé continue à influencer votre avenir.

Pourquoi ce droit existe-t-il ?

Lorsque vous demandez une assurance, l’assureur tient compte de différents facteurs, dont votre santé. Cela lui permet d’évaluer correctement les risques et de proposer une prime et des conditions adaptées.

Parallèlement, la réalité médicale a fortement évolué ces dernières années. De plus en plus de personnes guérissent complètement d’affections graves telles que le cancer. Le droit à l’oubli tient compte de cette évolution. Il assure un équilibre : les assureurs peuvent continuer à jouer leur rôle, tandis que les personnes rétablies retrouvent un accès aisé à des assurances importantes.

Quand ne devez-vous plus déclarer une maladie ?

Une conséquence importante du droit à l’oubli est qu’après une certaine période, vous ne devez plus déclarer une maladie lorsque vous souscrivez une assurance.

Il existe toutefois une différence importante entre le cancer et certaines maladies chroniques :

• Cancer : l’obligation de déclaration disparaît en principe si vous êtes guéri(e) depuis au moins cinq ans et qu’aucune rechute n’est survenue pendant cette période. Pour certains cancers, des délais plus courts s’appliquent.
• Maladies chroniques : l’obligation de déclaration reste ici en vigueur. L’assureur ne peut toutefois pas déterminer librement l’impact de l’affection, mais doit se conformer à une grille de référence légale qui fixe notamment les surprimes maximales et les conditions.

Les assureurs traitent toujours les informations médicales que vous leur communiquez dans le respect du RGPD et des règles du secret médical.

Si vous remplissez les conditions du droit à l’oubli en cas de cancer, cette maladie ne joue plus aucun rôle dans l’évaluation de votre dossier. Pour les maladies chroniques, l’affection continue de jouer un rôle, mais dans les limites fixées par la loi.

Pour quelles assurances le droit à l’oubli s’applique-t-il ?

Le droit à l’oubli ne s’applique pas à toutes les assurances, ni à toutes les couvertures. Les règles peuvent varier selon le produit d’assurance. Vous pouvez retrouver les règles exactes dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Nous vous donnons ci-dessous déjà quelques principes pour certains produits d’assurance. Nous nous concentrons ici sur le cancer.

Assurance solde restant dû (crédit logement et crédit professionnel)

Si vous souscrivez une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel, le droit à l’oubli s’applique si vous remplissez deux conditions : vous êtes guéri(e) du cancer depuis au moins cinq ans et aucune rechute n’est survenue pendant cette période.

Dans ce cas, vous ne devez plus mentionner cette maladie lors de votre demande. L’assureur ne peut pas non plus en tenir compte. Votre dossier est donc évalué comme si ce cancer n’avait jamais existé.

Assurance revenu garanti

Pour une assurance revenu garanti, qui vous protège financièrement en cas d’incapacité de travail, le droit à l’oubli s’applique également. La condition de base reste la même : vous êtes guéri(e) depuis au moins cinq ans et aucune rechute n’est survenue. En outre, vous ne pouvez pas avoir été en incapacité de travail en raison du cancer pendant cette période.

Si vous remplissez ces conditions, l’assureur ne peut pas vous refuser, ni appliquer une prime plus élevée en raison de ce cancer. L’évaluation se fait toutefois sur la base de votre état de santé actuel. Si, au moment de la demande, il subsiste des séquelles de votre maladie, l’assureur peut spécifiquement les exclure de la couverture. Il s’agit alors de la situation actuelle, et non du cancer passé.

Assurance annulation de voyage

Le droit à l’oubli est également étendu à certaines assurances annulation de voyage. Si vous êtes guéri(e) depuis au moins cinq ans et qu’aucune rechute n’est survenue, vous ne devez plus déclarer ce cancer. L’assureur ne peut pas non plus utiliser cette information pour déterminer la couverture ou les conditions.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

L’application peut varier d’une assurance à l’autre, mais le principe reste le même. Dès que vous remplissez les conditions légales, le cancer passé ne joue plus aucun rôle.

Concrètement, cela signifie que vous ne devez plus le déclarer et qu’il n’a aucune influence sur l’acceptation de votre demande, sur la prime ou sur les conditions de votre assurance. Par ailleurs, un document d’information standardisé est également utilisé, de sorte qu’en tant que candidat(e) à l’assurance, vous savez clairement quand le droit à l’oubli s’applique.

Vous avez un doute sur votre situation ? Il est toujours utile de bien vous faire informer. Vous saurez ainsi exactement à quoi vous en tenir et vous pourrez en toute sérénité franchir l’étape suivante. Pour cela, contactez votre courtier en assurances.