La pension de conjoint divorcé : vos droits en un coup d’œil

Qu’est-ce qu’une pension de conjoint divorcé ?

La pension de conjoint divorcé protège la situation financière de l’ex-conjoint d’un travailleur salarié ou indépendant. Pour les années de mariage, vous pouvez vous constituer des droits comme si vous aviez exercé vous-même cette activité. Cela vaut uniquement si votre ex-conjoint était travailleur salarié ou indépendant. Votre ex-conjoint était-il fonctionnaire, ou étiez-vous cohabitants légaux ou de fait ? Dans ce cas, vous n’avez pas droit à cette pension.

Comment est-elle calculée ?

Pour le calcul, on prend 62,5 % du salaire de votre ex-conjoint pendant les années de mariage, diminué de votre propre salaire durant cette même période :

• Votre propre salaire était inférieur à 62,5 % du salaire de votre ex-conjoint ? Vous percevez alors une pension de conjoint divorcé sur la base de cette différence.
• Votre propre salaire était égal ou supérieur ? Dans ce cas, il n’y a pas de pension de conjoint divorcé pour cette période.

Plus votre mariage a duré longtemps et plus l’écart de salaire est important, plus votre pension de conjoint divorcé est élevée. Elle est calculée au taux isolé de la pension légale (60 %), et vous pouvez la percevoir dès le moment où vous demandez votre propre pension de retraite, y compris en cas de pension anticipée.

Un exemple

Pendant une année de mariage, votre ex-conjoint a gagné 45.000 € bruts et vous avez gagné 25.000 € cette année-là. Pour le calcul, on prend 62,5 % de 45.000 € et on en déduit votre propre salaire : (62,5 % × 45.000 €) - 25.000 € = 3.125 €. Le calcul par année de mariage : 1/45 × 3.125 € × 60 % = 41,67 €. C’est le montant que vous percevez en plus comme pension pour cette seule année de mariage.

Quelles sont les conditions ?

Pour avoir droit à une pension de conjoint divorcé, les conditions suivantes s’appliquent :

• Vous devez pouvoir prétendre vous-même à votre pension de retraite.
• Vous ne pouvez pas être remarié(e) au moment où vous percevez votre pension. Si vous vous remariez, le droit s’éteint. Si ce nouveau mariage prend fin plus tard par un divorce ou un décès, ce droit peut être rétabli.
• Vous ne pouvez pas avoir été déchu(e) de l’autorité parentale sur vos enfants.
• Vous ne pouvez pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint.
• Vous ne pouvez pas avoir été exclu(e) par le juge de la succession de votre ex-conjoint.
• Seules les années de mariage comptent. Les périodes de cohabitation antérieures au mariage ne sont pas prises en compte.

Votre ex-conjoint était-il fonctionnaire ?

Pour les ex-conjoints de fonctionnaires, il n’existe pas de pension de conjoint divorcé. La pension des fonctionnaires est un traitement différé et revient exclusivement au fonctionnaire lui-même. Si votre ex-conjoint a aussi travaillé comme travailleur salarié ou indépendant en plus de sa carrière de fonctionnaire, vous pouvez vous constituer une pension de conjoint divorcé pour ces périodes.

Séparé de fait mais encore marié ?

Si vous vivez séparé de fait, mais que vous n’êtes pas encore officiellement divorcé, vous restez juridiquement marié. Dans ce cas, en tant que partenaire, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à la moitié de la pension de ménage de votre conjoint, diminuée de votre propre montant de pension. Ces conditions ressemblent à celles de la pension de conjoint divorcé : vous ne pouvez pas avoir été déchu de l’autorité parentale sur vos enfants, ni avoir attenté à la vie de votre conjoint, ni avoir été exclu par le juge de sa succession. Si cette moitié est effectivement perçue, la pension de votre conjoint peut s’en trouver diminuée.

L’impact de la réforme des pensions

La réforme des pensions votée le 28 mai 2026 n’a pas d’impact sur la pension de conjoint divorcé : les règles existantes restent d’application. Le gouvernement a toutefois annoncé dans son accord de gouvernement vouloir, à terme, supprimer progressivement la pension de conjoint divorcé, en même temps que la pension de ménage, et encourager les partenaires à inscrire des accords sur leur pension dans leur contrat de mariage. Pour l’instant, il n’existe pas encore de textes de loi concrets.

Quel est l’impact d’un divorce sur votre pension complémentaire ?

Un divorce peut aussi avoir des conséquences sur votre pension complémentaire. Il s’agit du capital-pension que vous constituez par l’intermédiaire de votre employeur (assurance de groupe) ou en tant qu’indépendant, en plus de votre pension légale. La question de savoir si ce capital doit être partagé en cas de divorce dépend de la manière dont votre patrimoine est organisé (votre régime matrimonial) et n’est pas toujours claire sur le plan juridique.

• Régimes de communauté (le régime légal ou la communauté universelle) : des régimes dans lesquels votre patrimoine est en grande partie commun. La pension complémentaire constituée pendant le mariage est en principe commune. Si votre partenaire a une pension complémentaire et pas vous, vous pouvez éventuellement prétendre à une partie de celle-ci.
• Séparation de biens : la pension complémentaire de votre partenaire reste un bien propre et vous n’y avez en principe pas droit.

Lisez notre opinion à ce sujet : Le partage des droits à la pension doit devenir la norme en cas de divorce >>

Ces informations sont de nature générale et ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Pour un conseil sur mesure, le mieux est de consulter le Service fédéral des Pensions, l’INASTI pour les indépendants, ou un conseiller professionnel.