Divorce et PLCI. À quoi aura droit votre ex-conjoint ?

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En tant qu'indépendant prévoyant, vous avez cotisé pendant des années pour une Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) afin de disposer plus tard d'une poire pour la soif. Mais si tout va bien d'un point de vue professionnel, votre couple bat par contre de l'aile et votre conjoint et vous décidez de divorcer.  Qu’en est-il de votre PLCI ?  Votre ex-conjoint a-t-il droit à une partie de celle-ci ? 

Les modifications du droit matrimonial des couples (depuis le 1er septembre 2018) stipulent que (sous le régime matrimonial légal) la valeur nette de rachat d’une assurance qui n’a pas encore été payée, est un bien propre du preneur d’assurance.  Cependant, si les primes ont été payées avec les moyens communs du couple, ceci doit être compensé.  Seulement, ces règles ne sont pas d’application pour les assurances pension complémentaire, comme la PLCI.  C’est donc la jurisprudence qui sera déterminante de ce point de vue, tout comme le régime matrimonial.

Vous êtes mariés sous le régime légal 

Vous devrez partager avec votre ex-conjoint le capital que vous avez épargné via votre PLCI.  Du moins, pour la partie qui a été constituée avec les primes depuis votre mariage.  Le capital qui avait été constitué avec les primes antérieures à votre mariage, reste votre propriété propre.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens 

Dans ce cas, la situation est très simple :  votre PLCI reste entièrement la vôtre, votre ex-conjoint n’y a aucun droit.


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