réserve légale

Le droit successoral a subi dans notre pays une profonde modernisation. Cela a demandé pas mal de travail, mais la nouvelle loi entrera en vigueur le 1 er septembre 2018. Le but était d’adapter le droit successoral aux besoins de la société moderne en tenant compte des couples non mariés et des...

La réserve légale ou part réservée de la succession est la part minimale qui ne peut être soustraite à un héritier légalement protégé . Le reste de l'héritage est appelé quotité disponible. Mais comment cette réserve légale est-elle calculée ?

Comme nous l'avons vu, le conjoint survivant et les enfants du testateur sont et restent des héritiers légalement protégés. Dans le droit successoral qui restera encore un peu plus d'un an en vigueur, les (grands-)parents du testateur sont également des héritiers protégés, si le testateur n'a pas d...

Outre le conjoint survivant , les enfants du testateur sont également des héritiers réservataires, donc protégés par la loi. Quelle est l'importance de leur réserve légale?

Nous savons qu'il y a des héritiers légalement protégés ou héritiers réservataires, les personnes qui ont droit à une part minimale d'un héritage, ce qu'on appelle la réserve légale . Mais quelle est l'importance de la réserve légale de chaque héritier protégé ?