Y a-t-il un impôt sur la vente d'actions ?

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Celui qui possède des actions, doit à juste titre se poser des questions concernant l'imposition de la vente d'actions. Il doit savoir ce qu'il en est de la situation fiscale des plus-values et des moins-values des actions. La recherche effrénée de rentrées de la part des gouvernements successifs pourrait également avoir une influence sur cette situation.

Un principe : les plus-values d'actions ne sont pas imposées

Seul le paiement des dividendes est soumis aux impôts : un précompte est retenu. Mais après cette retenue d'un précompte mobilier libératoire, le dividende est acquis. En revanche, le bénéfice (la plus-value) réalisé lors de la vente d'actions n'est pas imposé. Pour cette raison, certains nomment notre pays un "paradis fiscal". Il existe cependant des exceptions : les plus-values spéculatives, les plus-values internes ou les plus-values comme trader professionnel sont taxables. Si les bénéfices ou profits sont réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé ou de l'activité professionnelle, il n'y a pas de problème.

La loi-programme du 25 décembre 2017

Avec cette loi, le gouvernement avait l’intention d’activer l’épargne en rendant les placements plus attractifs.

  1. La première tranche de 640 euros de dividendes (800 euros en 2019) est exemptée de précompte mobilier, ce qui rapporte un avantage de 192 euros par contribuable.
  2. Seuls les dividendes d’actions (belges ou étrangères) ordinaires entrent en ligne de compte pour cette exemption.
  3. Cette exemption ne signifie cependant pas que vous ne payerez pas de précompte mobilier au moment du versement. Ce précompte mobilier pourra cependant être récupéré via votre déclaration d’impôts.

Augmentation du tarif standard du précompte mobilier 

Le tarif standard du précompte mobilier a connu les dernières années une forte augmentation. Depuis 2012, il y a eu 4 augmentations :

  • le 1 janvier 2012: de 15 à 21 ou 25%
  • le 1er janvier 2013: jusqu’à 25%
  • le 1er janvier 2016: jusqu’à 27%
  • le 1er janvier 2017: jusqu’à 30%.

Exemple d'une exception : "un intérêt considérable"  

L'Art 90, 9° du CIR 1992 prévoit l'imposition des plus-values dans le cas de la vente d'un intérêt considérable dans une société belge à une entreprise étrangère. Celui qui vend donc plus de 25 % des actions d'une société belge à une société étrangère, est taxé à 16,5 % sur la plus-value réalisée.Attention : lorsque le fisc considère de telles plus-values comme bénéfices spéculatifs, en vertu de l’article 90, 1° CIR 1992, le tarif de 33 % est d’application.Certains craignent que cette taxation s'applique dans un futur proche à n'importe quel type de vente d'actions.

Les moins-values ne sont pas déductibles

Lorsque l'on a entendu la nouvelle positive, il faut accepter sa contrepartie négative. Si le bénéfice dans la vente d'actions n'est pas imposé, il est logique que les moins-values lors de la vente d'actions ne soient pas déductibles.

N'oubliez pas la taxe boursière !

Ce n'est pas parce que les bénéfices de la vente d'actions ne sont pas imposés, qu'il n'y a pas de taxe à payer lors de la vente ou de l'achat d'actions. En effet, dans ces deux cas, il faut acquitter une taxe boursière. En janvier 2012, cette taxe a été augmentée de 0,17 à 0,21 %, et en mars, elle est passée à 0,25 %. Le1er janvier 2016, la taxe boursière est passée à 0,27 % et le 1erjanvier 2018, cette taxe sur les actions encore augmentées de 0,27 à 0,35 %. Celle sur les obligations est passée de 0,09 à 0,12%. Pour les fonds du type capitalisation, cette taxe a augmenté en 3 étapes de 0,5 % (en 2011) à 1,32 % (en 2018).Jusqu'à présent, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ne sont donc pas imposées dans notre pays dans l’impôt sur les personnes physiques.Les plus-values sur des actions dans les sociétés sont cependant imposables depuis le 1er 2018. 

La taxe sur les comptes-titres

Tout particulier possédant un compte-titres d’une valeur totale d’au moins 500.000 euros paiera désormais une taxe de 0,15 %. Bon nombre de produits financiers, comme les actions, y sont soumis. Vous en saurez plus en lisant ici.