L'assurance-groupe aussi pour les indépendants ?

Une assurance-groupe est un avantage extralégal pour les travailleurs. Mais les indépendants y ont-ils aussi accès ?

Certainement, même si elle est le plus souvent appelée dans ce cas 'engagement individuel de pension' ou EIP. Jusqu'à présent, les indépendants avaient le choix entre un engagement de pension 'interne' ou 'externe', mais la Loi-programme y a mis (partiellement) un terme.

  • Provision interne de pension
    La provision de pension est constituée au sein même de la société. Ceci avait pour avantage que l'entreprise ne devait pas payer immédiatement les primes (et échappait donc aussi à la taxe de 4,4 % sur les primes). Elle devait toutefois veiller à ce que le montant requis soit bien disponible au moment du départ à la retraite.
  • Provision externe de pension
    La provision de pension est constituée à partir d'une assurance.

Le gouvernement Di Rupo a très vite annoncé que tous les engagements de pension individuels internes devraient être externalisés. Au vu de la Loi-programme, cela pourrait toutefois prendre un peu plus de temps.

Que dit la loi ?

  • Les provisions internes de pension existantes financées par une assurance chef d'entreprise pourront subsister si elles sont antérieures au 1er juillet 2012. Il sera toutefois possible de transformer ces contrats en EIP de manière fiscalement neutre (jusqu'au 30 juin 2015).
  • Les provisions internes de pension ne pourront être maintenues qu'en ce qui concerne les provisions déjà constituées à la fin du dernier exercice fiscal (date de clôture antérieure au 1er janvier 2012). Les provisions de pension encore à constituer devront l'être de manière externe.
  • Les nouveaux engagements de pension devront être financés en externe. Les provisions de pension sous seing privé existantes pourront être externalisées sans taxe sur les primes.
  • Une taxation unique de 1,75 % est prévue sur les contrats de pension sous seing privé existants.