Héritage en cas de communauté ou de séparation de biens

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Le contrat de mariage et l'héritage sont étroitement liés. Le mariage sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens détermine l'héritage éventuel plus tard. Mais quelles sont les différences entre les deux régimes ? 

LE RÉGIME LÉGAL DE LA SÉPARATION DES BIENS AVEC COMMUNAUTÉ DES ACQUÊTS

Lorsqu'un couple se marie sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les deux conjoints mettent tout ce qu'ils acquièrent pendant le mariage (immobilier, épargne, revenus professionnels,…) dans un pot commun (=le patrimoine commun). 

Les deux conjoints disposent également de leur propre patrimoine, c'est-à-dire tout ce qu'ils possédaient avant le mariage ou les biens obtenus pendant le mariage par succession ou testament.

Que se passe-t-il lorsque l'homme décède ?

  • Dans ce cas, la femme conserve son propre patrimoine et la moitié du patrimoine commun.
  • Ce que l'homme laisse à ses héritiers se compose de son propre patrimoine et de l'autre moitié du patrimoine commun.

Dans le nouveau droit matrimonial, le conjoint qui utilise professionnellement un bien, garde ce bien en cas de dissolution du mariage - donc également en cas de décès. La valeur de ce bien est cependant comptabilisée dans le patrimoine commun à sa valeur au moment de la dissolution. Par le nouveau droit matrimonial, la personne qui détenait des actions de sa société devra désormais une compensation à son conjoint. Cela jouera donc un rôle au moment de la détermination de la succession.

SÉPARATION DE BIENS

Un couple qui se marie sous le régime de la séparation des biens conserve deux patrimoines pendant le mariage : le patrimoine de l'homme et celui de la femme. Chaque conjoint reste maître de ses propres revenus, biens et dettes, à condition qu'il puisse prouver à qui ils appartiennent. 

Les dettes en fonction de la famille forment une exception. Les biens que le couple a achetés ensemble pendant le mariage ou dont le propriétaire ne peut pas être désigné sont détenus par le couple ‘en indivision'. 

Que se passe-t-il lorsque la femme décède ?

  • Dans ce cas, l'homme conserve son propre patrimoine et la moitié des biens ‘en indivision’.
  • La succession de la femme se compose de la moitié des biens ‘en indivision’ et de son propre patrimoine.

Le nouveau droit matrimonial a voulu introduire une plus grande solidarité entre les conjoints dans le système de séparation des biens. La séparation des biens avec participation aux acquêts prévoit dans le contrat de mariage un certain pourcentage qu’un conjoint pourra exiger du patrimoine de l’autre en cas de dissolution du mariage, donc également en cas de décès. Dans ce cas, chaque conjoint aura une part égale du patrimoine constitué au cours du mariage.  Le patrimoine propre du conjoint survivant financièrement plus faible sera donc plus grand que si cela n’avait pas été prévu. Ainsi, ce conjoint aura une position plus forte, par exemple vis-à-vis des enfants qui exigent leur part de l’héritage. Cela peut également être le cas dans l’application de la correction judiciaire en équité.

COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE DES BIENS

Outre une succession avec communauté ou séparation des biens, il existe également une communauté universelle. Dans ce système, il n'y a pas de patrimoine propre. Les deux conjoints conviennent que tous les biens et dettes qui sont les leurs appartiennent à la communauté. En cas de décès, la communauté universelle est scindée en deux parties identiques.