Droits de succession dans le cadre d'une assurance groupe ?

Pour beaucoup de salariés, l'assurance groupe constitue un beau complément de salaire. L'entreprise leur verse le capital à l'âge de la pension. Mais qui a droit à ce capital en cas de divorce ou de décès ?

Dans la discussion sur les droits de succession dans le cas d'une assurance groupe, le type de cohabitation des conjoints joue un rôle essentiel. Les revenus professionnels d'une personne mariée tombent en effet dans le pot commun lorsque les conjoints sont mariés sous le régime légal (communauté des biens) ou la communauté universelle. Les revenus professionnels tombent également sous ce dénominateur dans le cas de couples qui cohabitent légalement.

Ce système ne s'applique pas aux couples mariés en séparation des biens. Les deux partenaires gèrent alors eux-mêmes leurs revenus professionnels, puisqu'il n'y a pas de communauté dissoute en cas de décès.

Cour constitutionnelle

Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a répondu à la question de savoir si l'assurance groupe était un bien propre ou commun. Sa réponse était claire et nette : l'assurance groupe fait partie du patrimoine commun. Pour statuer, la Cour s'est basée sur le principe d'égalité et de non-discrimination visé par les articles 10 et 11 de la Constitution. Quelles sont les conséquences ?

Cet arrêt a d'importantes conséquences pour la répartition du patrimoine commun en cas de divorce ou de décès. Une assurance groupe fait partie du patrimoine commun et entre donc dans la succession.

Il s'agit donc bien du capital constitué dans le cadre de l'assurance groupe pendant le mariage. Ce que les conjoints ont épargné avant le mariage leur appartient personnellement.

Droits de succession ?

Les règles en cas de décès dans le cadre de l'assurance de groupe pour travailleurs salariés sont les suivantes : Retenue d'une cotisation Inami de 3,55 % sur le capital-décès assuré + les participations bénéficiaires, ainsi que d'une cotisation de solidarité (entre 0 et 2 %), à moins que le bénéficiaire ne soit pas l'époux(se) de l'assuré.

Le capital-décès assuré est également soumis à un impôt de 16,5 % (si cette couverture a été financée par l'employeur). Les participations bénéficiaires sont par contre exonérées de cet impôt, à condition d'être versées avec le capital.

Et les droits de succession ? Il n'y en a pas si le bénéficiaire est l'époux(se) ou un enfant âgé de moins de 21 ans.

Si le salarié désigne un tiers comme bénéficiaire dans la police, celui-ci paiera par contre les droits de succession requis. Ceux-ci varient d'une région à l'autre et dépendent en outre aussi de l'ampleur de la succession et du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Montant versé

Lorsque l'obligation de payer des droits de succession est confirmée, reste à déterminer sur quel montant. Dans la plupart des cas ce montant correspond à la somme nette du versement. Lorsqu'un capital décès est versé sous forme de rente, la rente annuelle est multipliée par un coefficient, selon l'âge du bénéficiaire.