Droit successoral - Déclaration de maintien

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Dans le passé, Questions Capitales a déjà consacré une série d’articles au droit successoral. Plus tôt cette année, nous nous sommes penchés sur les changements qui interviendront dans le nouveau droit successoral, après le 1er septembre de cette année.  Nous avons également vu quels pactes étaient possibles actuellement  et quels seront autorisés à l’avenir. Mais que pouvez-vous ou devez-vous faire, si vous souhaitez profiter des anciennes règles ? Dans certains cas, cela peut faire une grande différence, il vaut donc certainement mieux y penser. Si vous avez fait une donation avant le 1er septembre 2018, vous devez absolument agir le 1er septembre 2019 au plus tard, car après cette date, il sera trop tard. Ceci est surtout important pour les gens qui ont déjà réfléchi à leur héritage et qui ont déjà planifié leur succession. Examinons pourquoi cela est important.

Jusqu'au 1er septembre 2019 !

EN CAS D’AVANCE SUR L’HÉRITAGE

Dans le droit successoral actuel, on part du principe que le légataire qui fait une donation, a quand même l’intention, au bout du compte, de maintenir l’égalité entre tous ses héritiers. Cette donation doit par conséquent être rapportée à la succession, c’est-à-dire que la donation doit, après le décès, faire partie de l’héritage à partager. Dans le nouveau droit successoral, ce n’est plus le cas. Dans le nouveau droit successoral, l’obligation de rapport est limitée aux enfants. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez ici. Si vous souhaitez faire rapporter une donation à la succession, c’est toujours possible, moyennant une ”déclaration de maintien”. 

Outre le fait de rapporter ou non une donation à une succession et la manière de rapporter, le nouveau droit successoral a une autre influence importante sur la valeur de la donation. Selon les règles actuelles, une donation de biens mobiliers (p. ex. de l’argent) est évaluée au jour de la donation. Pour un bien immobilier (p. ex. une habitation) en revanche, c’est actuellement la valeur au jour du partage de l’héritage qui est prise en compte et le rapport se fait en nature (c’est-à-dire, le bien immobilier lui-même).

Selon les nouvelles règles après le 1er septembre, toutes les donations (de biens mobiliers ou immobiliers) sont évaluées au jour de la donation, et ensuite indexées jusqu’au jour du décès, pour arriver à une évaluation actuelle. En outre, chaque donation est rapportée en valeur par un simple calcul, et non plus en nature.

UN APERÇU

Le tableau suivant donne une comparaison entre le droit successoral actuel et le droit futur en matière de donations.

DROIT SUCCESSORAL- DÉCLARATION DE MAINTIEN - tableau 1

 

QUELQUES EXEMPLES

Quelques exemples rendront cela plus limpide. Un père a, (le même jour) dans le passé, fait une donation à ses 2 enfants.

Scénario 1

Pierre a reçu un appartement de 100.000 euros, Élisabeth a reçu 100.000 euros sur son compte. Lors du partage de la succession, l’appartement sera réévalué, mais pas l’argent. Supposons que la valeur de l’appartement ait augmenté pour atteindre 240.000 euros. Pierre devra alors céder 70.000 euros à Élisabeth, à savoir la moitié de sa plus-value (cf. tableau) Après le décès du père, Pierre recevra par conséquent une plus faible part de ce qui reste à partager. Et s’il reste trop peu à partager, Pierre devra rendre le bien immobilier et il pourrait perdre l’appartement. Ceci va changer avec le nouveau droit successoral. La valeur des 2 donations sera déterminée au jour de la donation.

DROIT SUCCESSORAL- DÉCLARATION DE MAINTIEN - TABLEAU 2

 

Scénario 2

Supposons qu’Élisabeth ait reçu 250.000 euros de son père sur son compte (et non 100.000 euros, comme ci-dessus dans le premier scénario). Dans ce cas, en cas de décès du père avant le 1er septembre, la valeur du rapport entre le frère et la sœur serait plus ou moins égale. Ceci est dû au fait que le montant donné (€250.000) est comparé à la valeur de l’appartement au jour du partage de l’héritage (€240.000). Si le père décède après le 1er septembre, la situation est différente. Les 2 montants, 250.000 euros (pour Élisabeth) et 100.000 euros (pour Pierre), sont indexés jusqu’au jour du décès. Dans ce cas, Élisabeth devra rendre 82.500 euros.

 

DROIT SUCCESSORAL- DÉCLARATION DE MAINTIEN - Tableau 3

 

Un autre exemple

Vous avez 2 enfants qui ont une grande différence d’âge. Le premier a déjà reçu 200.000 euros sur son compte au moment de son 25e anniversaire, le second recevra la même somme au même âge. Mais cela ne se fera que dans quelques années, après l’introduction du nouveau droit successoral. Avec les nouvelles règles, ce montant sera indexé. Votre second enfant devra alors recevoir 220.000 euros pour qu’il y ait équité entre les enfants. Mais peut-être ne souhaitez-vous pas cela.

Ces exemples démontrent que les règles actuelles et futures sont différentes. Si vous souhaitez garder l’ancien système, c’est possible, à condition de faire une déclaration de maintien chez un notaire.

UNE DÉCLARATION DE MAINTIEN

Si vous souhaitez en rester à l’ancien système, vous pouvez - au plus tard le 1er septembre 2019 - faire une “déclaration de maintien” auprès d’un notaire. Ceci est valable pour toutes les donations effectuées avant le 1er septembre 2018. Selon un Arrêté royal qui vient d’être approuvé par le conseil des ministres, cette déclaration doit être inscrite par le notaire dans le Registre central des Testaments. 

Celui qui a déjà planifié sa succession, a donc tout intérêt à passer chez son notaire avant le 1er septembre 2019, afin d’apprendre concrètement ce que le nouveau droit successoral peut changer dans son cas.

N'attendez pas trop longtemps. Pour ceux qui décèderont le ou après le 1er septembre 2018 sans déclaration de maintien, les nouvelles règles seront appliquées aux donations déjà effectuées.

ET APRÈS LE 1ER SEPTEMBRE ?

Toutes les donations effectuées après le 1er septembre 2018 tomberont sous les nouvelles règles, quoi qu’il arrive.