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28/10/2021
Comment se calcule le rendement garanti dans les plans de pension complémentaire ?
Les salariés qui ont un plan de pension complémentaire via leur employeur, ont droit à une garantie de rendement. Le législateur oblige les employeurs à atteindre un certain rendement minimum dans leurs plans de pension complémentaire. Mais à combien s’élève exactement cette garantie de rendement ?
Soyons clairs : la garantie de rendement est d'application pour différents types de plans de pension complémentaire, tels que les plans à contributions définies et les plans cash balance, de même que sur la part des plans de prestations définies (ou plans de type but à atteindre) financée par des contributions personnelles. La part des plans de prestations définies constituée par les primes payées par l'employeur n'est pas soumise à la garantie de rendement. En lisant ce qui suit, vous saurez ce que signifient exactement les plans à contributions définies, les plans cash balance et les plans de prestations définies.
Dans cet article
La garantie de rendement existe depuis de nombreuses années. Dans le passé, celle-ci s’élevait à 3,25% pour les cotisations de l’employeur et à 3,75% pour les cotisations du salarié. Depuis 2016, il y a cependant une nouvelle méthode de calcul. Ainsi, la garantie de rendement est recalculée chaque année, et on tient compte des rendements sur les marchés financiers (plus particulièrement des intérêts sur les Obligations linéaires ou OLO d’une durée de dix ans). Il y a cependant toujours un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%. Depuis 2016, la garantie de rendement s’élève, selon la nouvelle méthode de calcul, à 1,75%, ce qui correspond donc au minimum.
La garantie de rendement peut donc varier dans le temps. Une question importante est de savoir si cette garantie de rendement s’applique seulement aux primes versées au cours de cette année-là, ou également pour les réserves déjà précédemment constituées dans le cadre du contrat. En fait, la réponse à cette question dépend de la méthode de calcul adoptée. Car deux formules sont possibles : une ‘horizontale’ est une ‘verticale’.
La méthode horizontale
Dans ce cas, les garanties de rendement du passé sont conservées pour les réserves acquises avant la date à laquelle le pourcentage est modifié. À chaque nouvelle modification, on crée donc une nouvelle tranche de réserves qui bénéficie de cette garantie de rendement jusqu’à la date de la pension légale de l’affilié. Les futures primes sont soumises au nouveau pourcentage. La méthode horizontale est d’habitude adoptée par les plans de pension complémentaire qui offrent un rendement garanti (branche 21).
La méthode verticale
Cette méthode est à comparer avec un compte d’épargne. Chaque nouveau pourcentage est d’application pour toutes les réserves acquises et pour les primes futures (jusqu’à ce que la garantie de rendement soit à nouveau modifiée). Habituellement, cette méthode est adoptée par les plans de pension complémentaire qui investissent en branche 23, et dont le rendement dépend donc d’un ou de plusieurs fonds sous-jacents.
L’employeur choisit
Pour tous les nouveaux plans partir de 2016, l’employeur choisit la méthode, qui est également mentionnée dans le règlement de pension. Il est seulement possible de modifier la méthode si la manière d’investir des primes est également adaptée.
Pour les plans qui existaient déjà avant 2016, la méthode est déterminée en fonction de la méthode de financement du plan (branche 21 ou branche 23).
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