Comment puis-je refuser un héritage ?

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La plupart des gens accepteront un héritage avec plaisir. S'il s'agit d'objets, parce que ceux-ci constitueront un souvenir du cher défunt. S'il s'agit d'argent, parce que des rentrées supplémentaires sont toujours les bienvenues. Il existe pourtant des cas où les héritiers décideront de refuser un héritage. 

POURQUOI ?

La motivation peut être de différents types. La première raison est aussi la plus fréquente, et elle est de type financier: l'héritage ne se compose pas d'argent, mais des dettes ! Personne n'aime payer les dettes d'un autre. Dans un tel cas, il est plus sûr de refuser l'héritage. Mais la raison peut également être d'ordre émotionnel. Si l'on avait des rapports difficiles avec le défunt, on préférera peut-être ne rien recevoir de cette personne après sa mort. Chaque héritier a le droit d'accepter ou de refuser un héritage.

COMMENT ?

Le refus d'héritage n'est pas difficile. Depuis le 3 août 2017, vous devez vous adresser à votre notaire pour refuser un héritage. Cette procédure coûte entre 25 et 100 euros. Le but est que le notaire accompagne l’héritier potentiel dans le choix de la meilleure décision. Cette déclaration est alors actée dans un registre spécial. On peut le faire personnellement, ou par procuration. Le notaire désigné peut également le faire à votre place à titre onéreux. Si quelqu'un refuse un héritage, l'héritier suivant dans l'ordre, par exemple ses enfants prendra sa place par représentation. Ceux-ci peuvent bien sûr également refuser l'héritage, mais attention, il est moins coûteux si tout le monde le fait en même temps, car chaque déclaration sera enregistrée séparément et devra être payée.

Le rejet d’un héritage est donc une manière simple d’obtenir le saut d’une génération, de sorte que la succession des grands-parents aille directement aux petits-enfants. C’est cependant aux enfants d’en décider, et non aux grands-parents.

QUAND ?

En théorie, chaque héritier dispose d'un délai de 30 (trente !) ans pour accepter un héritage. Il n'y a donc pas lieu de se dépêcher ! Il faut cependant être prudent, car plus on attend, plus il y a de risques que - même involontairement- on accepte l'héritage en posant un acte "qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'on n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier". Il faut donc être prudent.

DÉFINITIF

Il faut bien réfléchir, car une déclaration de refus est irrévocable. Cela signifie que vous ne pourrez plus changer d'avis après coup, mais également que les créanciers du défunt ne pourront jamais s'adresser à vous pour le paiement de dettes. En effet, l'héritier qui refuse un héritage est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Dès lors, il n'a plus rien à voir avec cet héritage. Attention, cela ne signifie pas que, si vous avez la charge de vos parents, vous ne soyez pas obligé de payer les frais de funérailles, même si vous avez refusé l'héritage. Les deux choses n'ont rien à voir.

LA SOLUTION INTERMÉDIAIRE : L'ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE

Nous devons encore aborder une troisième possibilité. Outre l'acceptation et le refus, il y a la possibilité d'accepter l'héritage sous bénéfice d'inventaire (ce qu'on appelle l'acceptation bénéficiaire). Il faut pour cela faire une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Il sera conseillé de choisir cette possibilité, si l'on ne sait pas si l'héritage suffira pour payer les dettes du défunt. Dans ce cas, on accepte seulement l'héritage dans la mesure où les biens suffisent à couvrir les dettes. Dans le pire des cas, ce sera une opération nulle, dans tous les autres cas, on y gagnera.

Il est donc toujours possible de refuser un héritage, moyennant le respect de la procédure. En cas de doute, une acceptation sous réserve d'inventaire peut être la meilleure solution.