Baisse des droits de donations immobilières en Wallonie

Baisse des droits de donation

La Région wallonne a abaissé les droits de donations immobilières. Voici les nouveaux tarifs :

Les droits en Région wallonne sont donc désormais identiques à ceux en vigueur en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale. Il existe toutefois une différence importante : les partenaires cohabitant de fait depuis plus d'un an sont assimilés, en Flandre, à des cohabitants légaux et des époux. Ce n'est pas le cas à Bruxelles et en Wallonie.

Remboursement des frais en cas de mesures d'économie d'énergie

Il est possible pour le bénéficiaire, s'il effectue des travaux économiseurs d'énergie, de récupérer une partie du montant. Le remboursement s'élève à 25 % du montant des travaux (TVA comprise), avec un maximum absolu de 2.500 €. 

Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées :

• La demande doit être reprise dans l'acte de donation ou dans un document annexe.
• Le bénéficiaire de la donation doit emménager dans le bâtiment (résidence principale) dans l'année (suivant la donation). Il doit aussi ensuite y rester pendant trois années sans interruption.
• Le donataire doit faire exécuter et payer les travaux économiseurs d'énergie dans l'habitation dans les trois années qui suivent la donation. En Flandre, cela peut aussi être le donateur.
• Il doit remettre une attestation indiquant que les conditions ont été respectées.

• Le remboursement peut être demandé au plus tard 6 mois après la période précitée de trois ans.

Plus de droit préférentiel pour l'habitation familiale

Le droit préférentiel en vigueur pour les donations de l'habitation familiale (résidence principale) disparaît. 

Découvrez ici ce que NN peut faire.